Aménagement du temps de travail : quelles conséquences en cas de défaut de consultation du CSE ?

Aménagement du temps de travail : quelles conséquences en cas de défaut de consultation du CSE ?

Le CSE doit être consulté sur ces questions

Selon l’article L. 2312-17 du code du travail, en principe, chaque année, le CSE doit être consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Lors de cette consultation, il est notamment question de l’aménagement du temps de travail et de la durée du travail.

Que se passe-t-il en cas d’absence de consultation ?

Et si le CSE n’est pas consulté sur une décision relative à l’aménagement du temps de travail ?

Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la cour de cassation répond que la consultation annuelle sur les décisions de l’employeur en ce qui concerne le temps de travail est « exigée au titre des missions de cet organe concernant la politique sociale de l’entreprise ».

Néanmoins, elle précise que l’absence de consultation annuelle ne peut être sanctionnée qu’au titre des règles régissant le fonctionnement du CSE. Donc le CSE pourrait réclamer le cas échéant une indemnisation de son préjudice.

Elle ajoute que ce défaut de consultation ne peut entraîner l’inopposabilité de l’accord de modulation à l’ensemble des salariés de la société soumis à ce régime.

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