Une date butoir pour le CSE désormais très proche
Si les comités sociaux et économiques, issus de l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, pouvaient commencer à être mis en place dès le 1er janvier 2018, la date butoir approche désormais.
Le CSE doit en effet impérativement être mis en place d’ici le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.
À qui s’applique cette obligation ?
L’obligation de mettre en place un comité social et économique s’applique à :
- Tous les employeurs de droit privé, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise. Les sociétés civiles et les associations sont également concernées.
- Tous les établissements publics industriels et commerciaux.
- Tous les établissements publics administratifs employant du personnel de droit privé.
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