Guide pratique RH : conclure un accord d’entreprise imposant la pose de congés, dans le cadre du Covid-19

Imposer la pose des congés nécessite un accord d’entreprise

Alors que le confinement continue dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, beaucoup d’entreprises ont réfléchi à la possibilité d’imposer la pose de congés. Cette solution peut permettre de préserver la santé financière de l’entreprise, mais qui doit respecter un cadre juridique.

En effet, pour bien respecter la législation il est indispensable de conclure un accord d’entreprise permettant cela.

Guide pratique pour les RH

Chaque situation d’entreprise étant différente, WeChooz vous propose un guide pratique RH recensant tous les cas de figure à envisager pour pouvoir conclure cet accord.

Vous trouverez plus bas toutes les questions à vous poser dans l’ordre pour bien aborder le problème, et trouver une solution qui s’applique à votre cas particulier.

MODE D’EMPLOI : À chaque réponse négative, passez à la question suivante.

1) Disposez-vous de délégués syndicaux avec lesquels négocier un accord collectif d’entreprise ?

Si oui, alors cet accord pourra être signé :

• Par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.
• À défaut par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires ou CSE. Dans ce cas l’accord devra être approuvé par référendum d’entreprise par les salariés (majorité des suffrages exprimés).

2) Si non, alors disposez-vous encore d’un conseil d’entreprise avec lequel négocier ?

Si oui, cet accord devra être signé avec votre conseil d’entreprise.

3) Si non, disposez-vous de représentant du personnel (CSE) expressément mandatés par un syndicat représentatif à cet effet ?

Si oui, cet accord devra être signé avec le ou les élus mandatés. Puis il devra être approuvé par les salariés en référendum d’entreprise, à la majorité des suffrages exprimés.

4) Si non, disposez-vous de représentants du personnel (CSE) non mandatés ?

Si oui, alors cet accord devra être signé par les élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

5) Si non, disposez-vous de salariés non élus mandatés par un syndicat représentatif ?

Si oui, alors à défaut de volonté des élus de négocier, ou en l’absence de représentants du personnel (PV de carence), l’accord peut être conclu avec un salarié puis devra être approuvé par les salariés en référendum d’entreprise à la majorité des suffrages exprimés.

6) Si non, votre entreprise compte-t-elle moins de 11 salariés ou de 11 à 20 en l’absence de CSE (PV de carence) ?

Si oui, alors l’employeur peut proposer directement aux salariés la conclusion d’un accord collectif qui devra être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel par référendum d’entreprise.

7) Vous avez répondu non à toutes les questions ?

Dans ce cas, il s’agit de la seule configuration dans laquelle vous ne pouvez pas conclure d’accord d’entreprise. Il conviendrait de vous rapprocher de vos collaborateurs afin que l’un d’entre eux se fasse mandater par une organisation syndicale représentative. Cela vous permettrait de revenir à la question 5, un peu plus haut.

Le référendum d’entreprise par vote électronique

Dans le cadre de la négociation de cet accord d’entreprise, le référendum s’avère dans de nombreux cas, un outil indispensable.

Mais comment le mettre en place en période de confinement ?

Le référendum d’entreprise par vote électronique s’avère alors indispensable. Il permet aux salariés de voter de chez eux, depuis n’importe quel terminal (smartphone, tablette, ordinateur).

Besoin d’une solution de référendum par vote électronique ?

Si besoin, une solution WeChooz existe pour les référendums par vote électronique.

Reconnue pour sa solution de vote électronique et son expertise RH, WeChooz a créé une solution de référendums d’entreprise par vote électronique. Rendant ces référendums plus simples, plus pratiques, plus immédiats… Et compatibles avec la période de confinement que nous vivons.

En savoir plus