Quelle date retenir pour calculer le nombre de titulaires d’un CSE ?

Combien de titulaires au CSE ?

À chaque élection, revient la même question : combien de membres du personnel doivent être désignés au CSE ?

Généralement, c’est l’accord préélectoral conclut entre l’employeur et les représentant du personnel qui prévoit le nombre de représentants élus.

Néanmoins, si jamais l’accord préélectoral ne prévoit rien quant au nombre de membres de la délégation du personnel au CSE, ce nombre est déterminé d’après le tableau présenté à l’article R.2314-1 du code du travail (et repris ci-après).

La date, un élément clé pour apprécier un effectif

Quand on regarde ce tableau, on constate que le nombre de membres de la délégation du personnel est déterminé selon l’effectif de l’entreprise.

Se pose alors la question : à quelle date doit-on apprécier cet effectif ?

Le premier tour du scrutin

La cour de Cassation a répondu à cette question dans deux arrêts du 5 février 2020 en reprenant la position qu’elle tenait déjà dans le contexte des anciennes institutions représentatives du personnel.

Le nombre de sièges à pourvoir doit être déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise au premier tour du scrutin que ce soit dans le cadre de la mise en place d’un CSE au niveau d’un établissement, de l’entreprise ou d’une UES.

Cette position a d’ailleurs été adoptée par l’Administration via le document du ministère du Travail (version janv. 2020) CSE 117 questions-réponses (Q/R n° 41).