Répartition des sièges dans les collèges électoraux : précisions sur la saisine de la DIRECCTE

Un des enjeux majeurs des élections du CSE

Dans le cadre des élections du CSE, l’un des enjeux majeurs est la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux. Pour effectuer cette répartition, l’employeur et les organisations syndicales signent un protocole préélectoral (PAP) .

Mais que se passe-t-il quand il n’y a pas d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives ?

Selon l’article L. 2314-13, alinéa 3, du Code du travail, lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et qu’aucun accord préélectoral n’est obtenu, c’est à la DIRECCTE de décider de la répartition entre les collèges électoraux.

Une nouvelle précision de la jurisprudence

Néanmoins, la cour de Cassation dans un arrêt du 22 janvier 2020 va préciser deux choses :

• Premièrement, elle va disposer qu’il n’y a pas besoin de constat de désaccord entre les parties pour saisir la DIRECCTE. En effet, selon elle, il suffit que le syndicat ait participé à la négociation et que ces négociations n’aient pas abouties pour saisir la DIRECCTE.
• Deuxièmement, elle précise qu’il importe peu que les mandats des élus soient ou non expirés pour saisir la DIRECCTE. Ainsi, l’alinéa 4 de l’article L. 2314-13 du code du travail qui dispose que « La saisine de l’autorité administrative suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin » ne mentionne pas le fait que les mandats doivent nécessairement être en cours au moment de la saisine de l’autorité administrative. »