Tout savoir sur le référendum d’entreprise

Qu’est-ce qu’un référendum d’entreprise ?

Depuis la loi N°2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur et/ou les syndicats peuvent prendre l’initiative d’organiser un vote par référendum d’entreprise auprès des salariés pour négocier un accord collectif.

Le vote doit être réalisé à scrutin secret, en présentiel ou par voie électronique.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les TPE (Moins de 11 salariés)

Les articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail permettent aux TPE le recours au référendum d’entreprise pour négocier des accords collectifs en l’absence de délégué syndical ou de conseil d’entreprise.

Les PME (11 à 20 salariés)

L’article L. 2232-23 du Code du travail permet aux entreprises de 11 à 20 salariés ne disposant pas d’élus du CSE de recourir au référendum d’entreprise pour négocier des accords collectifs.

Les entreprises de toutes tailles

Elles peuvent être concernées dans le cadre d’un accord minoritaire à l’initiative des syndicats ou de l’employeur. Il doit être validé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 30 % mais moins de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE.

Comment mettre en place un référendum d’entreprise ?

La question posée doit être formulée de manière claire et permettre aux salariés d’apporter une réponse par oui ou par non.

Dans certains cas, l’employeur peut également prévoir la possibilité d’un vote blanc.

L’employeur doit définir la date et l’heure du scrutin ainsi que les modalités de transmission du texte. Il lui appartient également de garantir le caractère personnel et secret du vote et d’assurer la publicité du procès-verbal informant des résultats de la consultation.

• Pour les entreprises de 11 à 20 salariés : un décret spécifique doit fixer les modalités de consultation des salariés.
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés sans délégué syndical : l’employeur doit communiquer le projet d’accord à ses salariés au moins 15 jours avant le vote.
• Dans le cadre d’un accord minoritaire : Le vote doit avoir lieu dans les deux mois suivant la signature de l’accord par l’employeur et les syndicats minoritaires.

Quels salariés pourront voter ?

Les salariés doivent avoir plus de trois mois d’ancienneté et disposer d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat à temps partiel. 

Les apprentis, contrats de professionnalisation et stagiaires sont exclus du corps électoral.

Quels sont les sujets pouvant être soumis au référendum d’entreprise ?

Dans le cadre d’un référendum d’entreprise, la loi autorise à traiter tous les sujets ouverts à la négociation collective en entreprise.

• Les sujets les plus régulièrement abordés concernent l’aménagement du temps de travail ou la mise en place du télétravail.
• Sont en revanche proscrits les sujets verrouillés par la législation ou certaines branches d’activités. Exemples : le SMIC, le droit à la formation, le droit au repos compensateur.

Quelle procédure à suivre une fois les résultats obtenus ?

Le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal. Il appartient à l’employeur d’en assurer la publicité dans l’entreprise par tout moyen (intranet, affichage…).

L’accord doit quant à lui être déposé auprès de la Direccte avec en annexe, le procès-verbal constatant les résultats.

Lorsque l’accord a été conclu avec un élu du personnel mandaté ou un salarié mandaté, le procès-verbal doit être communiqué au syndicat qui l’a mandaté.