Un salarié ne peut être à la fois représentant syndical et élu au CSE

Un salarié ne peut être à la fois représentant syndical et élu au CSE

Un rappel de la cour de cassation

Le 22 janvier 2020, la chambre sociale de la cour de cassation a rappelé clairement qu’un salarié ne peut siéger, au sein du même CSE, sous la double qualité de membre élu et de représentant syndical.

Ainsi, elle reprend une règle qu’elle avait établie du temps où l’on parlait encore de comité d’entreprise (Cass. soc., 17 juillet 1990, nº 89-60.729) et qu’elle avait ensuite transposée au CSE quand les ordonnances Macron sont entrées en vigueur (Cass. soc., 11 septembre 2019, nº 18-23.764).

Une précision : cette règle ne souffre d’aucun tempérament

L’apport principal de l’arrêt du 22 janvier n’est donc pas là. Il est dans le fait que la Cour de Cassation prend le soin de préciser que cette règle bien établie ne souffre d’aucun tempérament. En effet, selon elle, même un accord collectif ne peut permettre de déroger à la règle.

Par ailleurs, il faudra noter que la chambre sociale ne fait aucune distinction selon que le salarié est élu en tant que titulaire ou suppléant même si ce dernier ne siège pas aux réunions en même temps que le titulaire selon l’article L. 2314-1 du code du travail.

Pour de nombreux commentateurs, l’inflexibilité de la cour se justifie par le fait que rien ne peut aller à l’encontre de l’impossibilité technique de se prononcer avec voix délibérative au nom des salariés (en sa qualité d’élu), et avec voix consultative pour faire connaître la position du syndicat qu’il représente (en qualité de représentant syndical).

Un délai de 15 jours pour choisir

En conséquence de cela, la cour de cassation a approuvé la décision du tribunal d’instance enjoignant au salarié d’opter dans un délai de 15 jours à compter du jugement, entre la fonction de membre suppléant au CSE et celle de représentant syndical à ce même comité. À défaut de choix exprimé dans le délai imparti, le mandat de représentant syndical sera alors caduc.

En savoir plus sur WeChooz

Expert reconnu en vote électronique, WeChooz propose des solutions clé en main :
Mise en place du CSE, Référendums d'entreprise, Consultation du CSE...

WeChooz - Solution pour organiser vos élections du CSE avec vote électronique

Les solutions WeChooz

Découvrir

Expert du numérique

Le Blog WeChooz

Découvrir