Lors du licenciement d’un salarié protégé, le CSE n’a plus à être consulté dans une entreprise de moins de 50 salariés
Le 9 janvier 2022, le Conseil d’État a posé une distinction dans un avis publié au Journal Officiel.
Pour les entreprises de 11 à 49 salariés, le Comité Social et Économique (CSE) n’a plus à être consulté quant au licenciement d’un salarié protégé. Il existe une exception : si cette consultation a été prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 2312-4 du Code du travail.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, la consultation du CSE quant au licenciement d’un membre élu (titulaire ou suppléant) à la délégation du personnel au CSE, d’un représentant syndical au CSE ou encore d’un représentant de proximité du CSE, reste en revanche requise dans tous les cas.
Nouvelle jurisprudence du 9 janvier 2022
Ce jugement a eu lieu suite à la contestation de Mme B. L., employée chez Comadis et membre suppléant de la délégation du personnel au CSE, devant le Tribunal Administratif de Lyon, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de :
- la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le groupement d’intérêt économique Comadis a été autorisé à licencier l’inspectrice du travail de la 3e section de l’unité départementale du Rhône ;
- la décision du 5 juin 2020 par laquelle son recours hiérarchique a été rejeté par la ministre du travail.
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