MISE À JOUR : Attention, suite à l’ordonnance du 13 mai, une nouvelle date butoir a été retenue, le 31 août 2020, rendant ainsi dépassées les informations de cette page liées aux échéances.
Les entreprises qui n’ont pas encore débuté leurs élections du CSE doivent désormais impérativement le faire à partir du 25 mai 2020 et avant le 31 août 2020, ainsi que l’a précisé l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020.
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Une ordonnance relative à la suspension des élections du CSE
Suite à l’adoption par le gouvernement le 1er avril dernier de l’ordonnance n°2020-389 relative à la suspension des élections du CSE, de nombreuses entreprises s’interrogent.
Quelle est la bonne marche à suivre ? La suspension des élections peut–elle impacter les demandes de chômage partiel ?
Wechooz vous propose de faire un point sur les conséquences de cette ordonnance au cas par cas.
1. Vous devez organiser les élections du CSE car vous avez dépassé le seuil des 11 salariés ou que le mandat de vos élus est arrivé à échéance ?
Vous devrez entamer les démarches pour mettre en place votre CSE dans les 3 mois suivant la fin de l’état d’urgence.
L’état d’urgence a été décrété le 24 mars 2020 pour 2 mois initialement. Il a cependant été prolongé le 9 mai jusqu’au 10 juillet 2020. Les élections devront donc être réalisées entre le 10 juillet et le 10 octobre 2020 (à moins d’une nouvelle prolongation).
2. Le processus électoral a débuté avant le 01 avril 2020 ?
- Les démarches administratives effectuées entre le 12 mars et le 1er avril restent valides malgré la suspension des élections.
- La liste électorale devra néanmoins être actualisée.
- Le processus électoral devra reprendre 3 mois après la fin de l’état d’urgence (10 juillet 2020), c’est-à-dire le 10 octobre 2020.
3. Durant l’état d’urgence, un collège n’est plus représenté, ou bien le nombre d’élus a été réduit de moitié depuis les dernières élections du CSE ?
- En temps normal, l’une de ces deux situations entraîne l’organisation d’élections partielles mais l’état de crise sanitaire a provoqué le report de toutes les élections jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence.
- Une fois ce délai de 3 mois écoulé, pour le moment fixé au 10 octobre 2020, l’obligation d’organiser des élections partielles n’intervient pas avant 6 mois supplémentaires. C’est-à-dire avant le 10 avril 2021.
Point d’actualité : Absence de CSE et validation du chômage partiel
A. Entreprises de moins de 50 salariés
L’administration indique, dans la mise à jour du 03 avril de son document « précisions sur l’activité partielle » (qui n’a toutefois pas de valeur juridique opposable), que la consultation du CSE n’est plus obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés.
B. Entreprises à partir de 50 salariés
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus n’ayant pas mis en place leur CSE avant le 01/01/2020 malgré l’obligation légale, la demande de chômage partiel pourra être autorisée de manière exceptionnelle pour ne pas pénaliser les salariés. Les entreprises devront toutefois s’engager à organiser leurs élections dans les 3 mois suivant la date de fin de l’état d’urgence (c’est à dire avant le 10 octobre 2020).
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