Covid-19 : une nouvelle date butoir de suspension des élections du CSE fixée au 31 août 2020

Une nouvelle date butoir fixée au 31 août 2020

L’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 a précisé que les entreprises qui n’avaient pas encore débuté leurs élections du CSE doivent désormais impérativement le faire à partir du 25 mai 2020 et avant le 31 août 2020.

En effet, le 11 mai 2020, l’état d’urgence sanitaire a été prolongé par la loi 2020-546 jusqu’au 10 juillet 2020.

Or initialement (ordonnance 2020-389 du 1er avril 2020) la suspension des élections du CSE étaient prévue jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence, soit jusqu’au 25 août. La prolongation de l’état d’urgence sanitaire aurait donc pu reporter alors jusqu’au 10 octobre 2020 cette obligation.

Afin d’éviter un report trop lointain des élections professionnelles, le gouvernement a fixé par l’ordonnance du 13 mai 2020 une nouvelle date butoir pour la mise en place du CSE, le 31 août 2020, la déconnectant de la fin de l’état d’urgence.

Deux cas de figure à considérer

Concrètement deux cas de figure doivent être considérés suite à cette ordonnance du 13 mai pour les entreprises n’ayant pas de CSE et devant en avoir un.

Premier cas, les entreprises qui avaient engagé leur processus électoral avant le 3 avril voient ce dernier rester suspendu jusqu’au 31 août 2020 inclus. Il devra reprendre à la date du 1er septembre 2020.

Deuxième cas, pour toutes les autres entreprises n’ayant pas de processus électoral enclenché avant le 3 avril, ce dernier devra être enclenché à partir du 25 mai et en tout état de cause avant le 31 août 2020, sans que la date retenue ne puisse être antérieure à la date à laquelle l’entreprise avait l’obligation d’organiser ces élections.

Sanctions en cas de défaut de mise en place du CSE

Les entreprises sont censées avoir un CSE depuis le 1er janvier 2020, et celles qui n’en ont pas s’exposent à de nombreuses sanctions en cas de contrôle.

Une forme de tolérance avait été acceptée les premiers mois, tolérance qui avait ensuite été prolongée en raison du confinement et de la crise sanitaire.

Mais alors que de nombreux contrôles de la DIRECCTE dans les entreprises sont envisagés au cours des prochains mois, notamment en raison de l’indemnisation de l’activité partielle, le respect des règles en ce qui concerne la mise en place du CSE sera désormais également observé.

Pour rappel, si les sanctions liées à l’absence de CSE peuvent être assez lourdes, allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et/ou 7500€ d’amende si le délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel est retenu, le fait de ne pas disposer de CSE peut également entraver le fonctionnement de la société.

À savoir

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