Tout savoir sur le Comité Social (CS) dans la fonction publique

C’est quoi le Comité Social (CS) ?

Le Comité Social (CS) est la nouvelle instance de représentation du personnel dans la fonction publique. Le CS est issu de la fusion en une seule instance du Comité Technique (CT) et du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail).

Le Comité Social doit être mise en place en 2022, lors des prochaines élections professionnelles de la fonction publique. Cette réorganisation s’inscrit dans la même lignée que celle initiée en septembre 2017 dans le privé (le CSE).

Selon le type de fonction publique, le Comité Social (CS) prend un nom spécifique. Ainsi le Comité Social devient :

Un Comité Social d’Administration dans la fonction publique d’État
Un Comité Social Territorial dans la fonction publique Territoriale
Un Comité Social d’Établissement dans la fonction publique Hospitalière

Quel fonctionnement pour le Comité Social de la fonction publique d’État, Territoriale, et Hospitalière ?

L’organisation et le fonctionnement du Comité Social dans la fonction publique a été défini par le décret du 20 novembre 2020. Les Comités Sociaux doivent ainsi être au centre de nombreuses questions, dont :

L’organisation et le fonctionnement des services
L’égalité professionnelle
La protection de la santé, l’hygiène et la sécurité des agents
La qualité des services rendus
L’accessibilité des services rendus
Les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d’avancement de grade des agents
Les orientations stratégiques sur les politiques RH

À SAVOIR

Chaque administration employeur devra adopter et communiquer aux agents les LDG (lignes directrices de gestion), qui rendent possible la détermination de la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), à la suite d’un avis du Comité Social. Un bilan devant le Comité Social devra être fait après leur mise en œuvre.

Quelles modalités de vote pour l’élection du Comité Social ?

Le décret du 20 novembre 2020 a institué le vote électronique comme modalité pour les élections du Comité Social (CS), sauf dérogation.

À SAVOIR

Si vous cherchez un prestataire de vote électronique et/ou par correspondance pour vos élections du Comité Social, que cela soit pour la fonction publique d’État, Territoriale, ou Hospitalière, WeChooz peut vous aider.

La FSSCT, une formation au sein des administrations d’État et Territoriales de plus de 200 agents

Au sein des administrations de l’État et territoriales dépassant 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) devra être créée au sein des Comités Sociaux.

Cependant si des risques professionnels le justifient, une formation spécialisée pourra aussi être mise en place dans les administrations de l’État et territoriales ne dépassant pas 200 agents.

Le décret du 20 septembre 2020 fixe les modalités de ces différents points.

Et avant la mise en place de ces nouveaux Comités Sociaux ?

Avant la mise en place des nouveaux CS, il est possible d’appliquer aux Comités Techniques et aux CHSCT à titre transitoire certaines dispositions de la loi du 6 août 2019.

Ainsi les Comités Techniques les seuls compétents pour l’ensemble des questions liées à la réorganisation des services. Ils sont également compétents pour rendre un avis sur les LDG (Lignes Directrices de Gestion) et sur le plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Enfin les CHSCT et les Comités Techniques peuvent être réunis ensemble pour être consultés sur des questions communes. L’avis donné par cette réunion se substituera alors à ceux du CHSCT et du Comité Technique.