Vote électronique CSE : le vote d’un salarié ne peut pas être délégué

Le vote d'un salarié ne peut pas être délégué

Un principe général du droit électoral

L’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral (Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 2018, n° 17-29.022).

Le vote d’un salarié ne peut donc pas être effectué par un autre salarié, et doit rester exclusivement personnel.

Cela reste valable que le vote soit réalisé en bureau de vote, par correspondance, ou par vote électronique.

Retour sur cette jurisprudence

Une entreprise avait mis en place le vote électronique pour l’élection de son CSE. Lors de cette élection une salariée avait voté à la place de 2 autres salariées. Ces dernières lui avaient donné leur code confidentiel.

L’employeur avait alors demandé l’annulation des élections. Le Tribunal d’instance d’Évry avait tout d’abord considéré d’une part qu’aucune fraude n’était avérée, et d’autre part que l’irrégularité pointée ne faussait pas les résultats.

Cependant la Cour de cassation a dans un second temps annulé les élections, et a censuré le jugement du Tribunal d’instance d’Évry en ces termes :

« Attendu que le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d’un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral ; que l’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger. »

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