Délais raccourcis pour la négociation des accords collectifs en rapport avec le Covid-19

Des délais raccourcis

L’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 a institué que les délais de négociation des accords collectifs, dont l’objet était de faire face aux conséquences économiques, sociales et financières du Covid-19 ou de limiter sa propagation, étaient raccourcis par rapport aux délais légaux du Code du Travail.

Cette mesure a pour but d’aider les entreprises à faire face efficacement aux conséquences du Covid-19 et à prendre rapidement les mesures adéquates pour limiter sa propagation.

Il est précisé que cette réduction des délais n’est applicable qu’aux accord conclus avant la fin de l’état d’urgence + 1 mois. L’état d’urgence est à date prévu jusqu’au 24 mai 2020, mais le 28 avril une prolongation de 2 mois a été évoquée (ce qui le porterait donc jusqu’au 24 juillet 2020).

Pour les entreprises de moins de 11 salariés sans délégué syndical

L’employeur peut proposer un projet d’accord collectif pour les entreprises de moins de 11 salariés qui n’ont pas de délégué syndical.

Normalement la consultation est organisée dans un délai minimum de 15 jours après la communication du projet à chaque salarié. Ce délai est réduit à 5 jours pour les accords dont l’objet est de faire face aux conséquences du Covid-19 ou de limiter sa propagation.

Pour la validation par référendum d’accords collectifs non majoritaires

Si un accord est conclu avec des organisation syndicales représentant entre 30% et 50% des suffrages, ces organisations disposent normalement d’un délai d’un mois pour signifier qu’elles souhaitent une validation de l’accord par référendum, et à l’échéance l’employeur peut demander d’organiser une consultation des salariés. Ce délai passe à 8 jours pour les accords répondant aux conditions mentionnées précédemment.

Par ailleurs, normalement, si le nombre de signatures d’autres syndicats n’ont pas permis d’atteindre les 50% des suffrages dans les 8 jours qui suivent la demande de référendum, le référendum peut être organisé. Ce délai passe à 5 jours pour les accords collectifs répondant aux conditions mentionnées précédemment.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés sans délégué syndical et négociant avec les membres du CSE

Normalement, pour les entreprises d’au moins 50 salariés sans délégué syndical, le délai accordé aux membres du CSE pour signifier qu’ils souhaitent négocier est d’un mois. Ce délai passe à 8 jours pour les accords répondant aux conditions mentionnées précédemment.

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