Jurisprudence CSE : un syndicat peut-il contester un PAP après la proclamation des résultats d’une élection du CSE ?

L’article L. 2314-6 du Code du Travail

Lorsqu’un Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) répond à toutes les conditions listées dans l’article L. 2314-6 du Code du Travail, on ne peut contester ce dernier que s’il contient des stipulations contraires à l’ordre public.

C’est particulièrement le cas si ces stipulations méconnaissent les principes généraux du droit électoral.

L’arrêt n°20-20.962 de la Cour de cassation du 24 novembre 2021

Un syndicat d’une société de travail temporaire a saisi le tribunal judiciaire pour tenter de faire annuler le PAP ainsi que les résultats de l’élection du CSE, en invoquant une violation d’un principe général du droit électoral.

Cette contestation est cependant intervenue après la proclamation des résultats de l’élection professionnelle.

Par l’arrêt n°20-20.962 du 24 novembre 2021, la Cour de cassation a jugé cette contestation irrecevable en invoquant ces raisons :

• Le syndicat a contesté le Protocole d’Accord Préélectoral après l’avoir signé. Sa position est donc contradictoire puisqu’il n’a pas émis de réserve lors de la négociation du PAP. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 2314-6 du Code du Travail, sauf dispositions législatives contraires, un PAP est valide s’il a été signé par l’employeur et les organisations syndicales ayant participé à sa négociation.
• Le syndicat a présenté des candidats au premier tour sans émettre de réserves. Idem, le syndicat se retrouve dans une position contradictoire puisqu’au moment de présenter des candidats, il n’a pas fait part de ses réserves.

Il en résulte de façon plus générale que :

« Un syndicat, qui, soit a signé un tel protocole, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d’ordre public. »

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