Les représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative présente au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés peut désigner des représentants syndicaux au Comité Social et Économique (CSE), dès lors qu’il existe un délégué syndical dans l’entreprise.

Qu’est-ce que le représentant syndical au CSE ?

Un représentant syndical au CSE est un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative afin de la représenter lors des réunions du Comité Social et Économique. Sa voix est uniquement consultative (il ne peut pas voter). Une organisation syndicale représentative ne peut désigner qu’un seul représentant syndical au CSE (article L2314-2 du code du travail).

Qui peut être désigné comme représentant syndical au CSE ?

Pour pouvoir être représentant syndical au CSE, il faut réunir certaines conditions d’éligibilité. Par ailleurs les modalités de désignation d’un représentant syndical au CSE varient en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Entreprises de 50 à 300 salariés

Selon l’article L2143-22 du code du travail, au sein des entreprises comptant moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.

Par conséquent, ne peuvent avoir un représentant syndical au CSE que les syndicats aptes à désigner un délégué syndical.

Afin d’exercer cette fonction, le salarié doit remplir les conditions d’éligibilité suivantes :

• Être âgé d’au moins 18 ans
• Avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
• Avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE à titre personnel et dans son collège (article 2143-3 du code du travail)
• Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques

Entreprises de plus de 300 salariés

Au sein des entreprises de plus de 300 salariés, un représentant syndical peut être désigné parmi l’ensemble des salariés sans être obligatoirement délégué syndical.

Pour cela, il doit remplir les conditions d’éligibilité suivantes :

• Être âgé d’au moins 18 ans
• Avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
• Ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur (marié, pacsé, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur, allié au même degré que l’employeur)

Dans quels cas peut-on contester la désignation d’un représentant syndical au CSE ?

La désignation d’un représentant syndical peut être contestée lorsque l’on observe :

• Le non-respect des conditions d’éligibilité par le salarié désigné
• Le non-respect des règles d’incompatibilité entre la fonction de représentant syndical et celles de membre élu du CSE
• Un défaut de représentativité du syndicat ayant désigné le représentant syndical au CSE
• Un compte erroné de l’effectif de l’entreprise

Dans le cas où un de ces motifs est constaté, la contestation doit être apportée au tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant la désignation (article L2314-32 du code du travail).

Qui désigne le représentant syndical au CSE ?

Les représentants syndicaux au CSE sont désignés par les organisations syndicales représentatives des entreprises de plus de 50 salariés.

La question de la représentativité de l’organisation syndicale est donc essentielle. Elle doit l’être au niveau de l’établissement, et respecter pour ce faire les critères suivants :

• Les valeurs républicaines
• La transparence financière
• L’indépendance
• L’audience électorale
• Une ancienneté d’au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation
• Une influence par l’activité et l’expérience
• Des cotisations et des effectifs suffisants

Quel est le rôle du représentant syndical au CSE ?

Le représentant syndical au CSE a pour rôle principal de représenter son organisation syndicale en faisant valoir sa position lors des réunions du CSE et en donnant son avis sur les questions abordées.

Son rôle ne doit pas être confondu avec celui du délégué syndical, dont la mission est, elle, de revendiquer et négocier.

Le représentant syndical a accès aux documents soumis aux membres du CSE, et est par conséquent tenu à une obligation de discrétion (article L2315-3 du code du travail).

Quels sont les moyens alloués au représentant syndical ?

Durée du mandat

Aucune disposition légale particulière ne fixe la durée du mandat des représentants syndicaux au CSE. Dans la pratique, leur mandat prend fin en même temps que celui des membres du comité, lors de leur renouvellement ou dans des cas particuliers comme lors d’une démission du mandat, d’une rupture d’un contrat de travail ou d’une décision syndicale.

Participation aux réunions du CSE

Le représentant syndical participe aux réunions du CSE afin de représenter son organisation syndicale. Il doit donc être convoqué à toutes les réunions et recevoir les informations nécessaires au même titre que les membres élus du CSE. Il ne participe cependant pas aux votes.

Heures de délégation

Des heures de délégation sont accordées aux représentants syndicaux désignés au sein d’entreprise dont l’effectif est supérieur à 500 salariés. Chaque représentant bénéficie de 20 heures maximum par mois afin d’exercer ses missions au mieux (article R2315-4 du code du travail).

Il pourra utiliser ces heures afin de :

• Collecter les réclamations des salariés ;
• Faire connaître à l’employeur les revendications de son organisation syndicale ;
• Échanger avec l’inspection du travail en cas de contrôle de l’entreprise ;
• Participer aux échanges relatifs aux conditions de travail ou aux évènements impactant l’organisation de l’entreprise (nouvelles technologies…).

Toutefois, les représentants syndicaux présents dans les entreprises de moins de 501 salariés ne disposent pas d’heures de délégation.

Représentants syndicaux : des salariés protégés

Les représentants syndicaux au comité, tout comme les membres élus du CSE, sont des salariés protégés contre le licenciement (y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire).

Ils bénéficient de ce statut durant toute la durée de leur mandat (article L2411-5 du code du travail).

Un ancien représentant syndical dont les fonctions n’ont pas été reconduites lors du renouvellement du comité sont aussi des salariés protégés durant les six mois suivant l’expiration de leur mandat ou la disparition de l’institution.

Un employeur doit donc impérativement demander l’autorisation de l’inspection du travail avant de licencier un représentant syndical au CSE. Sans respect strict de cette procédure d’autorisation préalable, il s’expose à un an d’emprisonnement et à une amende de 3 750 euros.

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