Un CSE doit obligatoirement être consulté régulièrement sur certains sujets dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il doit l’être également ponctuellement sur d’autres sujets dans les entreprises de toutes tailles.
A) Sur quels sujets le CSE doit-il être régulièrement consulté ?
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité social et économique (CSE) doit obligatoirement être consulté régulièrement sur un certain nombre de sujets.
Après, concrètement, la mise en œuvre de ces dispositions laisse une large place à la négociation. Mais cette dernière doit dans ce cas obligatoirement tenir compte des dispositions d’ordre public.
Par ailleurs les consultations du CSE doivent précéder la décision de l’employeur (excepté en ce qui concerne le cas particulier de l’OPA).
À savoir
Dans le cas où un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existerait, il n’y aurait alors pas d’obligation de consulter le CSE sur ces questions.
Dispositions d’ordre public
Le comité social et économique d’une entreprise doit obligatoirement être consulté sur :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise
- Les conditions de travail et l’emploi
- La situation économique et financière
- La politique sociale
En cas d’accord
Un accord d’entreprise majoritaire (article L. 2232-12 du code du travail) ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE (adopté à la majorité des membres titulaires) peut définir :
- Le contenu des consultations récurrentes
- La périodicité des consultations récurrentes (dans ce cas elle ne peut pas être supérieure à 3 ans)
- Les modalités des consultations récurrentes
- La liste et le contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes
- Le nombre de réunions annuelles du CSE (dans ce cas le nombre de réunions doit obligatoirement être supérieur ou égal à 6).
- Les niveaux auxquels sont conduites les consultations récurrentes (par exemple dans le cas d’un groupe)
- Les délais dans lesquels le comité rend ses avis
À savoir
Un accord peut prévoir la possibilité pour le CSE d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des sujets de consultation obligatoires.
Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques soit effectuée au niveau du comité de groupe.
En l’absence d’accord
Le comité social et économique est dans ce cas consulté chaque année sur les sujets suivants :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise (modalités décrites dans l’article L. 2312-24)
- Les conditions de travail, l’emploi, et la politique sociale (modalités décrites dans les articles L. 2312-26, R 2312-18, R.2312-19, et R.2312-20)
- La situation économique et financière (modalités décrites dans les articles L. 2312-25, R. 2312-16, et R. 2312-17)
B) Sur quels sujets le CSE doit-il être ponctuellement consulté ?
Dispositions d’ordre public
En plus des cas de consultation récurrentes obligatoires vus précédemment pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit également être obligatoirement consulté ponctuellement sur les sujets suivants dans les entreprises de toutes tailles :
- Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés (article L 2312-38)
- OPA (articles L. 2312-42 à L. 2312-52)
- Licenciement collectif pour motif économique (article L 2312-40)
- Opération de concentration (article L 2312-41)
- Procédures de sauvegarde, de redressement, et de liquidation judiciaire (articles L 2312-53 et L2312-54)
- Restructuration, compression des effectifs (article L 2312-39)
Plus spécifiquement, dans les domaines de la sécurité, des conditions de travail et de la santé, le CSE doit également être informé et consulté sur :
- Les conditions de travail et d’emploi
- Les aménagements massifs modifiant les conditions de sécurité, de travail, ou de santé (par exemple l’introduction de nouvelles technologies)
- Les mesures qui ont pour but de rendre plus facile le travail :
– Des accidentés du travail
– Des invalides de guerre et des invalides civils
– Des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives
– Des travailleurs handicapés
Enfin, le comité social et économique doit être toujours informé (même lorsqu’il ne s’agit que d’évolutions) en ce qui concerne :
- Les méthodes de recrutement des candidats (notamment en ce qui concerne les techniques d’aide au recrutement)
- Les traitements automatisés de gestion du personnel
En cas d’accord
Un accord d’entreprise majoritaire (article L. 2232-12 du code du travail) ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE (adopté à la majorité des membres titulaires) peut définir (dans le respect des dispositions d’ordre public) :
- Les modalités et le contenu des informations et des consultations ponctuelles du CSE
- Les délais dans lesquels le comité social et économique rend ses avis
À savoir
Un accord de groupe peut prévoir que les informations ponctuelles et les consultations qui relèvent de l’ordre public (articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du code du travail) soient effectuées au niveau du comité de groupe.
En l’absence d’accord
Dans ce cas, les consultations ponctuelles du CSE obligatoires sont alors celles prévues par les dispositions d’ordre public.
Un mois après chaque nouvelle élection du CSE, l’employeur doit communiquer au comité social et économique une documentation économique et financière précisant les différents éléments mentionnés à l’article L. 2312-57 du code du travail.
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