Dans les entreprises de plus de 49 salariés, le CSE peut recourir à un expert-comptable ou à un expert agréé (« habilité » à partir du 1er janvier 2022).
Un CSE peut faire appel à un expert
Un CSE peut bien entendu faire appel à toute expertise à ses frais pour la préparation de ses travaux. Mais il existe de nombreux cas où ces expertises sont prévues par le code du travail, et où donc leur coût peut être pris en charge par l’entreprise, totalement, ou en partie.
Les cas de consultations récurrentes
Le CSE peut recourir à un expert-comptable pour les cas de consultations récurrentes suivants :
- Par rapport aux orientations stratégiques de l’entreprise.
- Par rapport à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
- Par rapport à la situation économique et financière de l’entreprise.
Les cas de consultations ponctuelles
Un expert-comptable peut également être désigné par le Comité Social et Économique lorsque ce dernier :
- Fait usage de son droit d’alerte économique.
- Est consulté dans le cadre d’une opération de concentration.
- Est consulté dans le cadre d’une OPA.
- Est consulté dans le cadre d’un projet de licenciements collectifs pour motif économique (cela doit concerner au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours).
Le Comité Social et Économique peut enfin faire appel à un expert agréé (« habilité » à partir de 2022) dans les cas suivants :
- Quand un risque grave est constaté dans l’établissement (identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail).
- En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (par exemple l’introduction de nouvelles technologies).
- Pour préparer la négociation sur l’égalité professionnelle dans les entreprises de 300 salariés et plus.
La liste des experts agréés
Si vous souhaitez recourir à une expertise en tant que CSE, le ministère du travail a publié une liste des experts agréés.
À savoir
Attention, à partir du 1er janvier 2022, l’agrément sera remplacé pour les experts par la certification (on dira alors de l’expert qu’il est « habilité »). Ces certifications seront délivrées par des organismes certificateurs accrédités.
Si un CSE a engagé avant cette date une expertise avec des experts agréés, ces dernières pourront être menées jusqu’au bout, même si l’agrément a expiré (le ministre chargé du travail s’est cependant réservé le droit d’éventuellement s’opposer à ce que l’expert continue les expertises en cours, s’il s’est vu par exemple refuser la certification).
La prise en charge du coût de l’expertise
Une prise en charge à 100% par l’employeur
Le coût de l’expertise est pris en charge à 100% par l’employeur lorsque le Comité Social et Économique décide de faire appel à un expert :
- Pour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
- Pour la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
- Quand un risque grave est constaté dans l’établissement (identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail).
- Dans le cas de licenciements collectifs pour motif économique.
- Pour préparer la négociation sur l’égalité professionnelle (cela concerne les entreprises de 300 salariés et plus, ne possédant aucun indicateur relatif à l’égalité professionnelle).
Une prise en charge partagée entre l’employeur (80%) et le CSE (20%)
Le coût de l’expertise est pris en charge à 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement et à 80% par l’employeur lorsque le Comité Social et Économique décide de faire appel à un expert :
- Pour la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
- Pour la plupart des consultations ponctuelles, à l’exception de celles qui font l’objet d’une prise en charge intégrale par l’employeur (risque grave dans l’établissement, projets de licenciements collectifs pour motif économique).
À savoir
Dans le cas où le budget de fonctionnement du CSE ne serait pas assez conséquent pour prendre en charge le coût de l’expertise, et où il n’y aurait pas eu de transferts d’excédent annuels au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes, alors les coûts seront pris en charge à 100% par l’employeur.
Une prise en charge à 100% par le CSE
Un Comité Social et Économique peut bien entendu à tout moment recourir à une expertise pour la préparation de ses travaux, en dehors des cas encadrés par la loi.
Mais dans ce cas le coût de ces expertises sera à 100% à sa charge (sauf accord plus favorable). On parle alors d’expert « libre ».
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