La représentation par un syndicat des intérêts du plus grand nombre de salariés nécessite que celui-ci soit représentatif. La représentativité confère en effet au syndicat le pouvoir d’exercer des droits spécifiques et de mener d’importantes actions, à l’instar notamment de la participation à l’élaboration de la règlementation du travail.
Ainsi, le droit pour un syndicat de négocier, au nom et pour le compte des salariés, des accords au niveau de l’entreprise, de la branche ou encore au niveau national et interprofessionnel repose sur la représentativité de celui-ci.
Quels sont les critères de la représentativité syndicale ?
Aux termes de l’article L. 2121-1 du Code du travail :
« La représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants :
- Le respect des valeurs républicaines ;
- L’indépendance ;
- La transparence financière ;
- Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
- L’audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;
- L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
- Les effectifs d’adhérents et les cotisations« .
💡 POUR ALLER PLUS LOIN
Pour mieux comprendre comment fonctionne la représentativité syndicale, vous pouvez consulter notre article blog ‘Comment savoir si un syndicat est représentatif dans l’entreprise ou l’établissement à l’issue des élections du Comité social et économique (CSE) ?‘.
Dans le présent article traitant de la représentativité des syndicats de salariés au niveau national et interprofessionnel, nous abordons différents points à savoir :
Comment apprécier la représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel ?
L’article L. 2122-9 du Code du travail dispose que :
« Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui :
- Satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 ;
- Sont représentatives à la fois dans des branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services ;
- Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l’addition au niveau national et interprofessionnel des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que soit le nombre de votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d’agriculture dans les conditions prévues à l’article L. 2122-6. La mesure de l’audience s’effectue tous les quatre ans ».
Ainsi, pour être représentatif au niveau national et interprofessionnel, le syndicat doit avoir obtenu une audience électorale d’au moins 8% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires aux CSE dans le cadre des scrutins suivants :
- Les élections dans les entreprises d’au moins 11 salariés,
- Les élections organisées au niveau régional dans les entreprises de moins de 11 salariés pour mesurer l’audience électorale,
- Les élections aux chambres départementales d’agriculture.
☝️ REMARQUE
À noter qu’au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, une audience électorale de 10% est exigée.
En pratique, à l’issue de l’organisation des élections du CSE, conformément à l’article R. 2314-22 du Code du travail, l’employeur doit transmettre les procès-verbaux (PV) de l’élection au « prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail » dans les 15 jours l’élection.
C’est donc le CTEP, Centre de Traitement des Élections Professionnelles, qui recueille l’ensemble des PV d’élections, vérifie la validité des PV, corrige d’éventuelles anomalies et permet, in fine, le calcul de la représentativité des syndicats au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel.
☝️ REMARQUE
La transmission des PV d’élections au CTEP peut se faire notamment par le biais de la télétransmission. Pour ce faire, votre prestataire de vote électronique doit être partenaire du Ministère du travail et ainsi être visé dans la liste figurant dans ce document.
L’audience des syndicats au niveau national et interprofessionnel est mesurée tous les 4 ans.
🔍 ZOOM
« Dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives à l’égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants » (C. trav., art. L. 2122-2).
Il ressort de cette disposition que pour qu’un syndicat catégoriel soit reconnu représentatif dans une entreprise ou un établissement, il doit remplir trois conditions cumulatives dont son affiliation à une organisation syndicale catégorielle interprofessionnelle et nationale qui satisfait aux critères de représentativité.
💡 POUR ALLER PLUS LOIN
Pour en savoir plus sur l’audience d’un syndicat catégoriel, consultez cet article de blog sur le calcul de l’audience électorale d’un syndicat catégoriel au niveau de l’entreprise.
Les syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel
Qui établit la liste des syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel ?
Conformément à l’article L. 2122-11 du Code du travail, c’est le ministre chargé du travail qui arrête la liste des organisations syndicales reconnues comme représentatives au niveau national et interprofessionnel, après avis du Haut Conseil du dialogue social.
Si cette liste est arrêtée conformément à l’ensemble des conditions énumérées à l’article L. 2122-9 du Code du travail, le critère de la mesure de l’audience de 8% reste néanmoins très décisif.
Quels syndicats sont représentatifs au niveau national et interprofessionnel ?
Une nouvelle mesure de l’audience a été réalisée en 2025. C’est celle-ci qui permet donc d’identifier les syndicats représentatifs actuellement au niveau national et interprofessionnel. Il s’agit de :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) (30,88 %) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) (25,70 %) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) (17,27 %) ;
- La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) (15,01 %) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) (11,14 %).
Voir l’arrêté du 8 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel (en vigueur).
La première mesure de l’audience des syndicats au niveau national et interprofessionnel remonte à 2013. Elle avait permis de reconnaître comme représentatives :
- La CGT : 30,63 % ;
- La CFDT : 29,71 % ;
- La CGT-FO : 18,28 % ;
- La CFE-CGC : 10,76 % ;
- La CFTC : 10,62 %.
Voir l’arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel (abrogé).
La deuxième mesure de l’audience date de 2017 et avait permis de reconnaître comme représentatives :
- La CFDT : 30,33 % ;
- La CGT : 28,56 % ;
- La CGT-FO : 17,93 % ;
- La CFE-CGC : 12,28 % ;
- La CFTC : 10,90 %.
Ont été reconnues représentatives à l’issue de la troisième mesure d’audience en 2021 :
- La CFDT : 31,01 % ;
- La CGT : 26,59 % ;
- La CGT-FO : 17,64 % ;
- La CFE-CGC : 13,77 % ;
- La CFTC : 11,00 %.
La prochaine mesure d’audience sera effectuée en 2029.
☝️ REMARQUE
On observe que de la plus ancienne mesure d’audience jusqu’à la plus récente, ce sont les mêmes organisations syndicales (CGT, CFDT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) qui sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Les prérogatives des syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel
Dans la dimension revendicative de leurs actions, les syndicats ont notamment pour prérogative la négociation et la conclusion des conventions et accords collectifs. Le droit de négociation collective constitue ainsi un attribut essentiel des organisations syndicales.
À ce titre, les syndicats reconnus comme représentatifs au niveau national et interprofessionnel sont habilités à négocier et conclure des accords nationaux interprofessionnels (ANI). Ces accords, qui portent sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés, peuvent faire l’objet d’extension et d’élargissement, par voie d’arrêté du ministre en charge du travail, à tous les salariés et employeurs compris dans leur champ d’application (C. trav., art. L. 2261-15 à L. 2261-31).
Par ailleurs, les syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel participent à de nombreuses instances nationales de consultation et de concertation à l’instar du Conseil économique, social et environnemental (CESE), du Haut Conseil du dialogue social (C. trav., art. L. 2122-11), du Conseil d’administration de France compétences (C. trav., art. R. 6123-6), du Conseil supérieur de la prud’homie (C. trav., art. L. 1431-1), du Conseil d’orientation des conditions de travail (C. trav., art. R. 4641-3), de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (C. trav., art. L. 4642-2) et de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (C. trav., art. L. 2272-1).
Ces syndicats participent également aux organismes paritaires de Sécurité sociale, d’indemnisation et de placement pour les chômeurs, de retraite et de prévoyance, ainsi que de formation professionnelle. Ils sont bénéficiaires des crédits du « [… ] fonds paritaire, chargé d’une mission de service public, apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs [… ] » prévu à l’article L. 2135-9 du Code du travail (C. trav., art. L. 2135-11, art. L. 2135-12, art. L. 2135-13) et sont membres du Conseil d’administration de l’association paritaire en charge de la gestion dudit fonds (C. trav., art. L. 2135-15).
Quelles sont les conséquences dans l’entreprise de cette représentativité au niveau national et interprofessionnel ?
La possibilité de constituer une section syndicale dans l’entreprise
Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-1 du Code du travail, dès lors qu’il a un ou plusieurs adhérents dans l’entreprise ou dans l’établissement, un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel peut constituer une section syndicale.
La section syndicale « […] assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l’article L. 2131-1 » (C. trav., art. L. 2142-1).
💡 POUR ALLER PLUS LOIN
Pour en savoir plus sur la constitution, les droits, les rôles et les moyens de la section syndicale, vous pouvez consulter notre article de blog sur la section syndicale dans l’entreprise.
Les conséquences dans le cadre de l’organisation des élections des membres du CSE
Dans le cadre de l’organisation de l’élection des membres du CSE, l’employeur doit inviter par courrier les syndicats affiliés à une des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) et à l’établissement de liste de candidats (C. trav., art. L. 2314-5).
💡 POUR ALLER PLUS LOIN
Pour en savoir plus sur comment organiser une élection du CSE, vous pouvez lire notre article de blog sur le sujet.
Pour approfondir le sujet de la négociation du PAP, consultez notre guide complet sur le PAP et nos différents articles de blog : Quelles personnes peuvent négocier le PAP ? et Tout savoir sur l’invitation à la négociation du PAP ?
Ainsi en pratique, lorsqu’une entreprise organise ses élections du CSE et qu’elle n’a pas de syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, l’employeur devra envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception une invitation à la négociation du PAP et à l’établissement des listes aux 5 syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnels.
Plus précisément, la jurisprudence estime qu’un envoi à la confédération permet à l’employeur le respect de l’obligation légale (Cass. soc., 15 novembre 2017, n°16-60.268).
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