Comment savoir si un syndicat est représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, à l’issue des élections du CSE ?

La détermination des syndicats représentatifs

Lorsque des listes sont présentées par des organisations syndicales au 1er tour des élections du CSE, se pose alors la question de la détermination des syndicats qui seront représentatifs pour la durée du cycle électoral.

Dans le présent article, nous nous intéressons aussi à la représentativité au niveau de l’entreprise et de l’établissement, et plus particulièrement au calcul de l’audience électorale.

Qu’est-ce que la représentativité syndicale pour les syndicats de salariés ?

La représentativité syndicale des syndicats de salariés correspond à l’aptitude d’un syndicat de participer à la négociation collective et plus généralement de représenter les salariés.

Avant 2008, étaient automatiquement représentatifs tous les syndicats affiliés à l’une des 5 confédérations syndicales dites représentatives au niveau national (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC). On parlait de « présomption irréfragable de représentativité ».

Depuis la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008, la représentativité syndicale est basée « sur un ensemble de critères renouvelés et adaptés aux niveaux de l’entreprise, de la branche et interprofessionnel. » (Exposés des motifs du projet de loi)

Elle est donc désormais mesurée périodiquement. Pour ce faire, la loi fixe un certain nombre de critères qui devront être respectés par les syndicats pour être représentatifs parmi lesquels celui de l’audience électorale qui revêt une importance prépondérante.

En pratique, au niveau de l’entreprise, être représentatif confèrera des droits supplémentaires. Ainsi :

• Seuls les syndicats représentatifs pourront désigner un ou plusieurs délégués syndicaux et ainsi participer à la négociation collective. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article de blog sur la désignation du délégué syndical à l’issue des élections CSE.
• Ils pourront également désigner un représentant syndical au CSE (RSCSE). Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article de blog sur les représentants syndicaux au CSE.
• Un accord collectif pourra en outre conférer des moyens supplémentaires aux syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Comment savoir si un syndicat est représentatif ?

Les 7 critères de représentativité des syndicats

Pour être représentatif, peu important le niveau concerné, un syndicat doit remplir 7 critères cumulatifs mentionnés à l’article L. 2121-1 du Code du travail, à savoir :

1. Le respect des valeurs républicaines ;
2. L’indépendance ;
3. La transparence financière ;
4. Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5. L’audience établie selon les niveaux de négociation, conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;
6. L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
7. Les effectifs d’adhérents et les cotisations.

Comment se calcule en pratique l’audience électorale permettant de déterminer si un syndicat est représentatif au niveau de l’entreprise ?

S’agissant plus précisément de l’audience électorale nécessaire pour être représentatif au niveau de l’entreprise, l’article L. 2122-1 du Code du travail dispose que :

« Dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants ».

Résultats du 1er tour des titulaires

Le calcul de l’audience électorale s’effectue au regard des résultats du 1er tour des élections professionnelles des titulaires du CSE uniquement.

Ainsi, les votes du 2nd tour exprimés en faveur des organisations syndicales ou les votes du ou des scrutins suppléants n’ont pas à être pris en compte (C. trav., art. L. 2122-1).

Atteinte du quorum pas nécessaire

L’article précité prévoit que ce sont les résultats du 1er tour qui sont pris en compte et ce « quel que soit le nombre de votants ».

Autrement dit, peu important que le quorum ne soit pas atteint (C. trav., art. L. 2122-1 ; Cass. soc., 25 juin 2014, n°13-60.266).

C’est une des raisons pour lesquelles, même si le quorum n’est pas atteint, il est important de dépouiller les urnes à l’issue du 1er tour.

Élections partielles sans effet

Selon la formule consacrée, la représentativité d’une organisation syndicale est établie pour toute la durée du cycle électoral sur le périmètre concerné.

Ainsi, les résultats d’une élection partielle n’ont pas à être pris en compte pour l’appréciation de l’audience électorale, et ne peuvent donc avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité pour la durée restante du cycle (Cass. soc., 13 février 2013, n°12-18.098).

Il en va de même en cas d’élections complémentaires.

Votes pris en compte pour le calcul de l’audience

Pour être représentatif, il faut avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1er tour des élections des titulaires, tous collèges confondus, et ce même si le syndicat n’a pas présenté de candidat dans tous les collèges (Cass. soc., 22 septembre 2010, n°10-10.678), ou s’il existe un collège spécifique (Cass. soc., 12 avril 2012, n°11-22.289).

Ainsi, pour calculer l’audience électorale, on prend en compte tous les suffrages exprimés en faveur des listes syndicales déposées par un même syndicat.

Tout bulletin exprimé en faveur d’une OS doit être pris en compte pour une unité. Il n’y a pas lieu de tenir compte des éventuelles ratures de noms de candidats (Cass. soc., 6 janv. 2011, n° 10-60.168 ; Cass. soc., 6 janv. 2011, n° 10-17.653).

Les votes nuls et blancs ne sont pas pris en compte car ils ne sont pas valablement exprimés (C. trav., art. L. 2122-1).

Calcul de l’audience

Il convient donc :

• D’additionner la somme des votes obtenus par la ou les listes présentées par un même syndicat au 1er tour des élections titulaires, tous collèges confondus, correspondant en pratique à la somme des éléments chiffrés figurant en colonne 3 pour le syndicat concerné sur chacun des Cerfas titulaire du 1er tour (cf. extrait Cerfa ci-après) ;
• Et de diviser ce résultat par la somme des suffrages valablement exprimés de tous les collèges, correspondant à l’addition des éléments chiffrés figurant en « D » sur chacun des Cerfas titulaire du 1er tour (cf. extrait Cerfa ci-après).

(Extrait Cerfa titulaire 1er tour)

En résumé, au regard de ce qui précède, le calcul de l’audience électorale est le suivant :

In fine, si le calcul donne un résultat supérieur ou égal à 10%, le syndicat dispose de l’audience nécessaire pour être qualifié de représentatif.

Comment calculer l’audience électorale en cas de listes communes des syndicats ?

À cet égard, l’article L. 2122-3 du Code du travail prévoit que :

« Lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. À défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. »

Comment calculer l’audience électorale d’un syndicat catégoriel au niveau de l’entreprise ?

Les syndicats catégoriels sont les syndicats qui ne peuvent représenter que certaines catégories professionnelles en application de leurs statuts et donc qui ne peuvent pas présenter des candidats dans tous les collèges électoraux.

Le calcul l’audience électorale pour ces syndicats est dérogatoire.

En effet, conformément à l’article L. 2122-2 du Code du travail:

« Dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives à l’égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ».

Deux conditions cumulatives sont donc posées pour qu’un syndicat catégoriel soit représentatif dans l’entreprise, outre le respect des 6 autres critères de représentativité mentionnés ci-avant (voir question 2.) :

• Être affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale représentative ;

  ✍️ À NOTER

  Aujourd’hui, le seul syndicat catégoriel représentatif au niveau interprofessionnel national est la CFE-CGC. Ce syndicat avait à l’origine vocation à représenter uniquement les ingénieurs et les cadres. Ses statuts ont été modifiés et il représente désormais toutes les catégories professionnelles à l’exception des ouvriers et des employés. Il s’agit donc du seul syndicat concerné par l’application de ces règles.

• Obtenir une audience électorale d’au moins 10% non pas sur l’ensemble des collèges électoraux comme pour les syndicats non catégoriels mais uniquement dans les collèges qu’ils ont vocation à représenter en application de leurs statuts.

Si la composition des collèges est modifiée permettant par exemple de rattacher les agents de maîtrise et les techniciens au collège « ouvrier/ employé », un syndicat affilié à la CFE-CGC pourra valablement présenter des candidats dans ce collège. Dans ce cas, l’audience électorale du syndicat sera calculée sur l’ensemble des collèges (Cass. soc., 25 janvier 2016, n°15-12.997).

Il en va de même en cas de collège unique (Cass. soc., 4 juillet 2012, n°11-60.239).

Focus : Cas particulier des journalistes et du personnel navigant technique (PNT)

Pour les journalistes, l’article L.7111-7 du Code du travail prévoit :

Dans les entreprises mentionnées aux articles L.7111-3 et L.7111-5, lorsqu’un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l’égard des personnels relevant de ce collège l’organisation syndicale qui satisfait aux critères de l’article L. 2121-1 et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique dans ce collège. »

Ainsi, il n’y pas ici de condition d’affiliation à un syndicat national catégoriel interprofessionnel représentatif.

De la même façon pour les PNT, l’article L. 6524-3 du Code des transports prévoit que :

« Dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, lorsqu’un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, est représentative à l’égard des personnels relevant de ce collège l’organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l’article L. 2121-1 du code du travail et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique d’entreprise dans ce collège, quel que soit le nombre de votants. »

Comment se calcule en pratique l’audience électorale en cas de découpage de l’entreprise en établissements distincts ?

Lorsqu’une entreprise est composée d’établissements distincts, le calcul de l’audience électorale devra être réalisé à plusieurs niveaux :

• Au niveau de chaque établissement sur la base des résultats des élections de chaque CSE d’établissement. Les syndicats devront alors obtenir 10% des votes pour être représentatifs à ce niveau conformément à l’article L. 2122-2 du Code du travail précité ;
• Puis les résultats de chaque établissement seront additionnés pour déterminer les syndicats ayant obtenu 10% des suffrages exprimés au niveau de l’entreprise et ainsi identifier les syndicats représentatifs.

En pratique, au niveau de l’entreprise, le score du syndicat sera calculé en additionnant les votes obtenus par les différentes listes qu’il aura déposées dans chaque établissement rapporté à l’ensemble de votes valablement exprimés dans tous les établissements.

En cas d’affiliation déclarée d’un syndicat à une union ou à une confédération, les scores de l’ensemble des listes déposées par les syndicats affiliés à cette même union ou à ce même syndicat pourront être mutualisés (C. trav., L. 2122-3-1).

Que se passe-t-il en cas de désaffiliation d’un syndicat de sa confédération s’agissant du calcul de son audience électorale ?

Lorsqu’un syndicat se désaffilie de sa confédération ou qu’il en est exclu postérieurement aux élections, il ne peut plus se prévaloir de l’audience acquise lors des dernières élections.

En effet, la jurisprudence considère que l’affiliation confédérale constitue « un élément essentiel du vote des électeurs » (Cass. soc., 18 mai 2011, n°10-60.069).

En pratique, dans ces cas de figure, le syndicat perd donc son caractère représentatif et n’est donc plus en mesure par exemple de désigner de délégué syndical.

 

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