Qu’est-ce que le quorum lors des élections professionnelles ?
Le quorum, lors du 1er tour des élections professionnelles, est le seuil déterminant la validité de cette élection.
Conformément à l’article L. 2314-29 du Code du travail, un candidat ne peut en effet être valablement élu à l’issue du premier tour des élections professionnelles du Comité Social et Économique (CSE) que si le nombre de votants est égal ou supérieur au quorum, c’est-à-dire à la moitié des électeurs inscrits.
RAPPEL
Au premier tour des élections du CSE, seules les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail sont habilitées à présenter des listes de candidats. Ce n’est qu’au second tour que les candidatures sont libres (L. 2314-29 C. trav.).
Calculer le quorum aux élections du CSE
L’atteinte du quorum sera appréciée au sein de chacun des collèges et distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants. Ainsi, le quorum pourra, au sein d’un même collège, être atteint pour les titulaires et non pour les suppléants.
Calculer le quorum lors d’élections du CSE est très simple : il suffit de diviser par deux le nombre d’électeurs total inscrits. Le chiffre obtenu est le quorum.
Pour apprécier s’il a été atteint, le nombre de votants devra être égal ou supérieur à ce chiffre.
Calculer le nombre de votants
L’atteinte du quorum s’apprécie par rapport au nombre des votants, c’est-à-dire par rapport au nombre de bulletin valablement exprimés.
Ne sont donc pas comptabilisés les bulletins nuls ou blancs (Cass. soc., 22 juillet 1975, n°75-60.117).
En revanche, pour rappel, les ratures n’empêchent pas la validité d’un bulletin de vote si un candidat au moins n’a pas été rayé.
À SAVOIR
Lors d’élections du CSE avec vote sous enveloppe, la question des votes nuls (vote sans enveloppe, enveloppe non réglementaire, signes de reconnaissance, etc.) peut s’avérer sensible. À cet égard, le vote électronique pour les élections du CSE simplifie grandement le décompte des bulletins valablement exprimés.
En outre, le choix du vote électronique pour les élections du CSE permet en pratique d’augmenter sensiblement la participation des salariés. Les chances d’atteinte du quorum sont ainsi maximisées.
Sachez que, dans le formulaire Cerfa consignant les résultats des élections du CSE, devra figurer, pour les résultats du 1er tour des élections, le calcul du quorum et, le cas échéant, son atteinte.
MISE EN SITUATION
Dans un collège électoral donné (cadres par exemple), et pour un scrutin donné (titulaires par exemple) :
- Si parmi 100 électeurs inscrits, 51 ont voté, le quorum est alors atteint : 100/2= 50. Le nombre de suffrages exprimés est en effet supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Ainsi, les titulaires du collège cadre pourront être élus à l’issue de ce premier tour.
- Si parmi 100 électeurs inscrits, 51 ont voté, et que 2 bulletins sont nuls, le quorum n’est pas atteint. Le quorum est en effet de 50 (100/2), et le nombre de bulletins valablement exprimés de 49 (51-2). Ainsi, aucun titulaire du collège cadre ne pourra être élu à l’issue de ce premier tour.
Quelles sont les conséquences d’un quorum non atteint ?
L’organisation d’un second tour des élections du CSE
Si le quorum n’est pas atteint lors du premier tour, il faut organiser un second tour dans le(s) collège(s) et/ou le scrutin(s) concerné(s), conformément à l’article L. 2314-29 du Code du travail.
RAPPEL
Même si le quorum a été atteint, un second tour pourra également devoir être organisé si des sièges restent à pourvoir à l’issue du premier tour.
Il est précisé que la validité de ce second scrutin ne sera quant à elle pas affectée par la non-atteinte du quorum.
Faut-il dépouiller les urnes si le quorum n’est pas atteint ?
Oui. Il faut impérativement dépouiller les urnes à l’issue du 1er tour, même si l’on sait que le quorum n’a pas été atteint. En effet, ce sont les votes du premier tour, qui permettent de déterminer deux choses : les organisations syndicales représentatives et les candidat pouvant être désignés comme délégué syndical.
1) Les organisations syndicales représentatives
En effet, depuis la loi du 20 août 2008 (n°2008-789), la représentativité des organisations syndicales au sein de l’entreprise se mesure au regard de 7 critères cumulatifs parmi lesquels l’audience obtenue aux élections professionnelles (L. 2121-1 C. trav.).
Plus précisément, pour remplir le critère de l’audience, les organisations syndicales devront avoir « recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. » (L. 2122-1 C. trav.).
Aussi, le dépouillement du scrutin du 1er tour permettra de déterminer les organisations syndicales ayant atteint l’audience requise. Si elles remplissent l’ensemble des autres critères, elles seront ainsi considérées comme étant représentatives et pourront ainsi participer à la négociation d’accord collectif.
RAPPEL
Selon l’audience électorale obtenue, l’organisation syndicale disposera d’un pouvoir de négociation plus ou moins important (L. 2232-12 C. trav.).
2) Les candidat pouvant être désignés comme délégué syndical
Le délégué syndical doit être désigné, en principe, parmi « les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants » (L. 2143-3 C. trav.).
Le dépouillement du scrutin du 1er tour permettra ainsi également aux organisations syndicales de déterminer les candidats pouvant valablement être désignés en qualité de délégué syndical.
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