Élections du CSE : qui peut être candidat ? Conditions d’éligibilité à connaître

L’éligibilité des candidats aux élections du CSE répond à des conditions précises fixées par le Code du travail : âge minimum, ancienneté et absence d’assimilation à l’employeur. Des règles particulières existent également pour certains salariés, comme les intérimaires, les salariés mis à disposition ou les salariés à temps partiel.

Pour sécuriser les élections professionnelles et prévenir tout risque de contestation, il est essentiel de maîtriser les conditions d’éligibilité applicables, les règles propres au premier et au second tour, ainsi que les recours en cas de candidature irrégulière. Cet article vous explique en détail les règles à connaître.

1. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour être candidat aux élections du CSE ?

Les 4 conditions pour être éligible au CSE

Pour être candidat aux élections du CSE, un salarié doit remplir quatre conditions cumulatives définies à l’article L. 2314-19 du Code du travail :

1. Être âgé d’au moins 18 ans ;
2. Justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ;
3. Ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur : sont visés le conjoint, le partenaire lié par un PACS, le concubin, les ascendants, les descendants, les frères et soeurs ainsi que les alliés au même degré ;
4. Ne pas être assimilé à l’employeur : sont visés les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité les assimilant au chef d’entreprise ou qui représentent effectivement l’employeur devant le CSE.

Les conditions d’éligibilité s’apprécient au jour du premier tour du scrutin, et non à la date du dépôt des candidatures (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.047).

Concrètement, un salarié qui atteint ses 18 ans ou sa première année d’ancienneté la veille du scrutin est éligible, peu importe son statut au jour où il dépose sa candidature.

Peut-on déroger à la condition d’ancienneté ?

La durée d’un an fixée par la loi n’est pas intangible. Deux mécanismes permettent de l’aménager :

• Par voie d’accord. Le protocole d’accord préélectoral (PAP) ou un accord collectif peut abaisser la durée d’ancienneté requise, par exemple à six mois. Cette dérogation est licite car elle est plus favorable aux salariés (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.047). En revanche, aucune clause ne peut porter cette durée au-delà d’un an.
• Par décision de l’inspection du travail. Lorsque l’application stricte des conditions d’ancienneté rend impossible le déroulement normal des opérations électorales (entreprise récemment créée, fort turnover, etc.), l’inspecteur du travail peut autoriser une dérogation (C. trav., art. L. 2314-25).

Électeur et candidat au CSE : quelle différence ?

Le Code du travail distingue les conditions pour être électeur de celles pour être candidat. Les conditions de candidature sont plus strictes :

En pratique, un salarié peut donc être inscrit sur les listes électorales sans pour autant être éligible. Le DRH doit veiller à bien distinguer ces deux qualités lors de l’établissement des listes.

2. Intérimaires, salariés mis à disposition ou à temps partiel : quels cas particuliers d’éligibilité ?

Certaines catégories de salariés relèvent de règles d’éligibilité spécifiques, liées au partage de leur activité entre plusieurs employeurs ou à la nature de leur contrat.

• Intérimaires : éligibles uniquement au CSE de l’entreprise de travail temporaire (ETT) (C. trav., art. L. 2314-20 et L. 2314-22).
• Salariés portés : éligibles uniquement au CSE de l’entreprise de portage salarial (C. trav., art. L. 2314-21).
• Salariés mis à disposition : éligibles uniquement au CSE de leur entreprise d’origine (C. trav., art. L. 2314-23).
• Salariés à temps partiel dans plusieurs entreprises : éligibles dans une seule de ces entreprises, au choix du salarié (C. trav., art. L. 2314-19).

Tableau récapitulatif :

Salarié à temps partiel dans plusieurs entreprises : où être candidat ?

3. Premier tour et second tour des élections du CSE : quelles règles pour les candidatures ?

Qui peut se présenter au premier tour ?

Le monopole syndical

Au premier tour des élections du CSE, seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes de candidats. Ce monopole syndical est l’un des principes fondamentaux du droit électoral en entreprise (C. trav., art. L. 2314-5 et L. 2314-29).
En pratique, un salarié qui souhaite se porter candidat au premier tour doit figurer sur une liste présentée par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2314-5 du Code du travail. Les candidatures individuelles et les listes constituées en dehors de tout cadre syndical sont irrecevables.

Qui peut se présenter au second tour ?

Les candidatures libres

Au second tour, lorsqu’il est organisé, le monopole syndical tombe. Tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter, avec ou sans étiquette syndicale (C. trav., art. L. 2314-29).
Les candidatures peuvent être individuelles ou prendre la forme de listes librement constituées.

4. Comment contester l’élection d’un candidat inéligible au CSE ?

L’employeur ne peut en aucun cas écarter unilatéralement une candidature, même manifestement irrégulière. Il doit saisir le juge judiciaire, seul compétent pour trancher les contestations relatives à la régularité des élections professionnelles (C. trav., art. L. 2314-32).

Quel délai pour contester une candidature irrégulière ?

Le recours doit être exercé dans un délai de 15 jours calendaires suivant la proclamation des résultats (C. trav., art. R. 2314-24).
Ce recours peut être introduit par :

• l’employeur ;
• tout salarié électeur ou candidat ;
• toute organisation syndicale.

Le tribunal statue en dernier ressort. Sa décision peut entraîner l’annulation de l’élection du candidat inéligible.

Passé le délai de 15 jours, la contestation est irrecevable : l’élection du salarié est acquise et son mandat produit pleinement ses effets jusqu’à son terme.

Le non-respect de la parité peut-il annuler l’élection ?

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