Quels sont les salariés éligibles lors des élections du CSE ?

Lors de l’organisation des élections du Comité Social et Économique (CSE), l’établissement de la liste électorale est une étape obligatoire. Ce document doit respecter les dispositions de l’accord préélectoral (ou à défaut de la répartition définie par l’autorité administrative) et recenser tous les salariés remplissant les conditions d’électorat.

En ce qui concerne les candidats, tous les salariés souhaitant se présenter aux élections du CSE doivent respecter les conditions relatives à l’éligibilité. Ils pourront alors proposer leurs candidatures lors du premier tour sous l’étiquette d’une organisation syndicale ou bien en qualité de candidat libre au second tour.

Quels salariés sont éligibles ?

Les conditions à remplir pour être éligible

Afin de se porter candidat aux élections des membres du CSE, le salarié doit respecter les conditions fixées à l’article L2314-16 du code du travail (conditions appréciées à date du 1er tour de scrutin) :

• Être âgé d’au moins 18 ans ;
• Avoir travaillé au sein de l’entreprise depuis au moins 12 mois ;
• Posséder la qualité d’électeur ;
• N’avoir aucun lien familial avec l’employeur (conjoint, concubin, partenaire d’un pacte civil de solidarité, frère, sœur, ascendant, descendant, allié au même degré de l’employeur)

Les salariés ne sont éligibles que dans le collège électoral et l’établissement auxquels ils appartiennent.

Les salariés à temps partiel

Un salarié travaillant à temps partiel de manière simultanée au sein de plusieurs entreprises n’est éligible que dans une seule. Il doit donc choisir dans laquelle il souhaite faire acte de candidature.

Les salariés en portage salarial

Les personnes éligibles au sein des entreprises de portage salarial sont :

• Les salariés dont la durée des prestations de portage salarial effectuées équivaut à 6 mois d’ancienneté et cela au cours des 18 mois avant l’élection ;
• Les salariés accomplissant une prestation de portage salarial lors de l’élaboration des listes de candidats.

Les salariés intérimaires

Les salariés mis à disposition d’autres entreprises afin d’exécuter des missions d’intérim sont éligibles dans leur entreprise de travail temporaire et non dans leur entreprise d’accueil.

À l’instar des salariés en portage salarial, pour se présenter en tant que candidats, les salariés intérimaires doivent :

• Justifier d’une durée de missions d’intérim équivalente à 6 mois d’ancienneté et cela au cours des 18 mois avant l’élection ;
• Disposer d’un contrat de mission en vigueur lors de l’établissement des listes électorales.

Quels salariés ne sont pas éligibles ?

Les salariés qui ne détiennent pas la qualité d’éligibilité sont les suivants :

• L’employeur et les personnes ayant une fonction pouvant être assimilée à celle du chef d’entreprise ;
• Les salariés temporaires ainsi que ceux mis à disposition ne sont pas éligibles au sein de l’entreprise utilisatrice ;
• Les salariés n’étant plus rattachés à leur établissement d’origine pour cause de mutation ;
• Les salariés n’étant plus sous contrat à la date du scrutin ;
• Les salariés ayant quitté l’entreprise à la date du scrutin ;
• Les salariés licenciés avant la présentation des listes de candidats et du 1er tour.

Quelles sont les règles à respecter pour établir la liste des candidats ?

Des mesures précises encadrent le processus de répartition des candidats.

Établir une liste par collège électoral

L’article L2314-11 du code du travail prévoit que l’électorat doit être divisé en plusieurs collèges et cela en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement concerné :

• Si l’effectif est inférieur à 25, un collège électoral unique est prévu ;
• Si l’effectif est supérieur à 25, le corps électoral doit être divisé en deux collèges ;
• Si le nombre de cadres est supérieur à 25, un troisième collège dédié doit être institué et le corps électoral sera divisé en 3 collèges (un regroupant les ouvriers et employés ; un autre regroupant les techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; et un dernier regroupant les ingénieurs, chefs de services, cadres administratifs, commerciaux ou techniques).

Une liste de candidats titulaires et une liste de candidats suppléants doivent être établies pour chaque catégories de personnels en fonction de leur collège. Le nombre de candidats par liste doit respecter les conditions inscrites dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Respecter le principe de parité

Selon l’article L2314-30 du code du travail, afin d’assurer une représentation équilibrée des deux sexes, la liste de candidats doit respecter la parité et l’alternance. Elle doit donc comporter un nombre proportionnel d’hommes et de femmes inscrits par rapport à la part d’hommes et de femmes présents au sein de l’entreprise.

Élire autant de titulaires que de suppléants

Au sein de chaque collège électoral, le nombre de titulaires doit être égal au nombre de suppléants. Deux listes distinctes doivent être établies : une réservée aux titulaires et une réservée aux suppléants.

Les contestations du processus électoral

Selon l’article L2314-32 du code du travail, si un manquement aux règles électorales (contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux) empêchant la tenue des élections des membres du CSE est constaté, le juge judiciaire doit être saisi.

Les délais de contestations à respecter sont de :

• 3 jours suivant la publication de la liste électorale en cas de contestation de l’électorat ;
• 15 jours suivant l’élection des membres en cas de contestation relative à l’élection ;
• 15 jours suivant la désignation des représentants syndicaux.

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