Élections du CSE : comment établir la liste électorale ?

Afin d’organiser les élections des membres du CSE, et après avoir défini les collèges électoraux, l’employeur établit la liste électorale de chaque collège en respectant les dispositions de l’accord préélectoral, ou bien la répartition définie par l’autorité administrative.

Pour rappel, dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, un Comité Social et Économique (CSE) doit obligatoirement être mis en place.

Quels salariés doivent figurer sur la liste électorale ?

Les conditions à remplir pour être électeur

Pour être électeur, le salarié doit respecter les conditions fixées dans l’article L2314-18 du code du travail au jour du premier tour de scrutin :

Être âgé d’au moins 16 ans ;
Avoir au minimum 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise ;
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction ou d’incapacité relatives à ses droits civiques (aucune condamnation privative du droit de vote politique).

Les salariés à inclure dans la liste électorale

Les salariés de l’entreprise ayant le droit de vote et qui doivent figurer sur la liste électorale sont les suivants (article L1111-2 du code du travail) :

Les titulaires d’un contrat de travail à temps plein ;
Les titulaires d’un contrat de travail à temps partiel ;
Les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) ;
Les salariés en période de préavis (qu’ils soient dispensés ou non de l’exécuter) ;
Les salariés mis à disposition (sous certaines conditions) ;
Les salariés en télétravail ;
Les travailleurs à domicile ;
Les travailleurs titulaires d’un contrat de professionnalisation ;
Les apprentis ;
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu ;
Les salariés travaillant à l’étranger ou détachés.

Les salariés à ne pas inclure dans la liste électorale

Les salariés de l’entreprise qui ne peuvent pas voter aux élections des membres du CSE sont les suivants (article L1111-3 du code du travail) :

L’employeur ou les cadres dirigeants pouvant être assimilés à celui-ci ;
Les stagiaires ;
Les travailleurs temporaires ;
Les titulaires d’un contrat d’avenir ;
Les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
Les titulaires d’un contrat initiative-emploi et insertion-revenu.

Quelles mentions doivent apparaître dans la liste électorale ?

Le code du travail n’expose pas précisément les mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur la liste électorale. Il est donc recommandé de les fixer préalablement dans le protocole d’accord préélectoral.

La Cour de cassation a néanmoins statué sur le sujet et a précisé que les mentions obligatoires sont celles indispensables à la vérification de la qualité d’électeur des salariés inscrits, à savoir :

L’âge
L’appartenance à l’entreprise
L’ancienneté du salarié

Il faut donc, à défaut d’accord préélectoral statuant sur ce point, mentionner les informations suivantes dans la liste électorale :

Nom et prénom
Date de naissance
Date d’entrée dans l’entreprise

Comment et dans quels délais faut-il communiquer la liste électorale ?

Une fois la liste électorale finalisée, l’employeur est tenu de la communiquer au moins 4 jours avant le premier tour de scrutin :

Aux syndicats qui présenteront des candidats au premier tour des élections
Aux salariés

Pour s’assurer de la bonne information des salariés et éviter tout contentieux, il est judicieux de prévoir un affichage réservé pour celle-ci au sein de l’établissement.

Ces modalités peuvent être prévues dans le protocole d’accord préélectoral (PAP). En cas d’absence d’accord, le juge d’instance peut s’assurer de la bonne information des salariés en imposant certaines modalités.