Covid-19 : Mise à jour des modalités des élections du CSE par le ministère

Le second confinement entraine une mise à jour des modalités des élections professionnelles

Lors de la première période de crise sanitaire, l’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 portant sur les mesures d’urgences relatives aux instances représentatives du personnel prévoyait de suspendre les élections du Comité Social et Économique (CSE) mises en place avant son entrée en vigueur. Cette suspension de tous les processus électoraux en cours s’établissait du 12 mars 2020 jusqu’au 31 août 2020 inclus.

Néanmoins, selon cette même ordonnance, l’employeur pouvait décider de mettre fin à cette suspension entre le 3 juillet et le 31 août 2020. Dans ce cas, il devait en informer les organisations syndicales, l’autorité administrative ainsi que les salariés au minimum 15 jours avant la date fixée pour la reprise du processus.

Le 30 octobre 2020 , une nouvelle dégradation de la situation sanitaire du pays a entrainé un second confinement.

À cette occasion, le ministère du travail a mis à jour les modalités des élections du CSE dans son article Questions-Réponses le 27 novembre 2020.

Aucune suspension des élections du CSE

En cette nouvelle période d’urgence sanitaire, le gouvernement n’a pas pris de mesures spécifiques concernant les élections du CSE. Elles ne sont donc pas suspendues et l’employeur peut les maintenir tant que le confinement n’empêche pas leur mise en place (sincérité du scrutin et possibilité pour les salariés de voter à distance grâce au vote électronique ou par correspondance).

De manière exceptionnelle, l’employeur peut néanmoins reporter les élections du CSE dans les trois cas suivants :

Dans le cas où l’entreprise met en place son premier CSE, l’employeur peut être exonéré provisoirement de cette obligation et décaler la date du premier tour en justifiant d’un cas de force majeure. Il négociera ensuite la nouvelle date du premier tour avec les organisations syndicales dans le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP). En l’absence d’accord, il la fixera unilatéralement.
Dans le cas où l’entreprise a déjà mis en place un CSE et si l’entreprise souhaite proroger les mandats en cours, elle doit établir un accord unanime et le faire signer par l’employeur et les organisations syndicales représentatives (les élections se tiennent au minimum 15 jours avant l’expiration des mandats en cours).
Dans le cas où un Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) a été négocié avant l’établissement du confinement, l’employeur et les organisations syndicales devront le renégocier afin de choisir la nouvelle date des élections. En l’absence d’accord des deux parties ou d’une saisine du tribunal judiciaire, l’employeur fixe le nouveau calendrier de manière unilatérale.

Modalités des communications lors de la campagne électorale

Le respect des mesures sanitaires de l’entreprise et des gestes barrières

Au vu de la crise sanitaire actuelle, l’organisation des campagnes électorales est mise à rude épreuve. Le ministère du travail précise que les organisations syndicales peuvent communiquer leur programme aux employés de manière physique (distribution de tracts, affichages) dans le respect strict des gestes barrières et des mesures sanitaires de l’entreprise.

Utilisation des outils numériques

Toutefois, ce système peut rencontrer des limites puisque la majorité (voire même la totalité) des salariés des entreprises dont l’activité le permet pratiquent le travail à distance. Ils ne sont donc pas présents au sein des locaux de l’entreprise et ne peuvent pas avoir accès à ces documents.

Le ministère du travail rappelle aussi que les organisations syndicales ont la possibilité de transmettre leurs programmes électoraux par voie dématérialisée grâce à des outils numériques tels que des messageries professionnelles ou l’intranet de l’entreprise.

À savoir

Les organisations syndicales (qui ont créé une section syndicale) peuvent définir les conditions de diffusion de leurs documents via les outils numériques disponibles de l’entreprise par accord d’entreprise.

L’utilisation des outils numériques de l’entreprise ne doit cependant pas causer de préjudices à son bon fonctionnement. Elle doit également correspondre aux exigences de sécurité, de bon fonctionnement du réseau informatique et laisser le choix aux employés d’accepter ou non le message.