Comment renseigner et transmettre les procès-verbaux (CERFA) des élections du CSE ?

Comment renseigner et transmettre les procès-verbaux (CERFA) des élections du CSE ?

Une fois les élections du CSE conclues, un procès-verbal (PV) récapitulant la tenue des élections professionnelles doit être rédigé par collège et par catégorie titulaire ou suppléant aux normes CERFA du Ministère du Travail.

Le CERFA est un formulaire administratif règlementé identifiable grâce à un numéro spécifique.

Remplir le CERFA

Afin de compléter le CERFA dûment, l’employeur doit renseigner les rubriques suivantes.

[Rubrique I] Établissement dans lequel s’est déroulée l’élection

  • Le Siret de l’établissement concerné par l’élection
  • La raison sociale et l’adresse de l’établissement
  • Le numéro de convention collective dit IDCC (il est composé de 4 chiffres et se réfère à la convention collective de branche appliquée à l’entreprise ou à l’établissement ou, le cas échéant, à la convention collective de l’entreprise ou à son statut)
  • Les autres établissements concernés par l’élection

À savoir

Si vous n’arrivez pas à identifier votre IDCC, vous pouvez retrouver le nom de votre convention collective et son numéro associé via le site du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion : élections-professionnelles.travail.gouv.fr.

Dans le cas où plusieurs numéros de convention sont relatifs à un même établissement, le numéro de convention collective que l’on prendra en compte est celui où se concentre le plus grand nombre de salariés de l’établissement, tous collèges confondus.
Le cas échéant, si l’établissement ne dépend pas d’une convention collective de branche, le code « 9999 » sera indiqué dans la case IDCC.

[Rubrique II] Collège concerné

Dans la rubrique du collège concerné doivent être renseignées les caractéristiques suivantes :

  • La dénomination du collège électoral
  • La composition précise du collège

[Rubrique III] Les résultats du 1er tour des élections

Le 1er tour a pour objectif de déterminer les organisations syndicales représentatives de la branche et à un niveau national interprofessionnel.

Les résultats doivent être complétés et cela peu importe le nombre de votants.

Dans la rubrique correspondante au premier tour, les informations suivantes doivent être renseignées :

  • La date et l’heure d’ouverture et de clôture du scrutin
  • Le nombre d’électeurs inscrits(A), de votants (B), de bulletins nuls ou blancs (C) et de suffrages valablement exprimés (D)
  • Si le quorum a été atteint ou non
  • Le nombre de listes présentées au premier tour(L), le nombre de sièges à pourvoir pour le collège (P) et le quotient électoral

À savoir

Peu importe que le quorum soit atteint ou non, les colonnes 1 à 4 doivent être renseignées.
S’il n’est pas atteint, les colonnes 5 à 13 ne sont pas à renseigner.

[Rubrique IV] Les signatures obligatoires

Une fois les informations précédentes complétées, doivent être inscrits les noms et prénoms des membres du bureau de vote puis ils doivent signer dans les cadres prévus à cet effet.

[Rubrique V] Les listes communes

Dans le cas où une ou plusieurs listes communes ont été présentées lors du premier tour, il est nécessaire d’indiquer pour chacune le nom de la liste, le nom des syndicats, le nom des organisations syndicales d’affiliation aux syndicats et la répartition des suffrages entre organisation en pourcentage.

[Rubrique VI] Les résultats du 2nd tour des élections

Dans le cas où un second tour a été organisé, les résultats doivent être notifiés sur le verso du feuillet.

La répartition des suffrages exprimés dépend de la base indiquée par les syndicats concernés au moment du dépôt de leur liste. Ainsi, si une ou plusieurs listes communes ont été déposées, cela doit être clairement notifié.
Le cas échéant, si aucune précision n’a été indiquée au préalable, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées.

Dans la rubrique correspondante au second tour, les informations suivantes doivent être renseignées :

  • La date et l’heure d’ouverture et de clôture du scrutin
  • Le nombre d’électeurs inscrits (A), de votants (B), de bulletins nuls ou blancs (C) et de suffrages valablement exprimés (D)
  • Le nombre de listes présentées au premier tour (L), le nombre de sièges à pourvoir pour le collège (P) et le quotient électoral

[Rubrique VII] Les signatures obligatoires

Tout comme pour le premier tour, doivent être inscrits les noms et prénoms des membres du bureau de vote. Ils doivent ensuite signer dans les cadres prévus à cet effet.

[Rubrique VIII] Liste des Siret des autres établissements concernés par l’élection actuelle

Dans cette rubrique sont listés les SIRET des autres établissements concernés par l’élection.

[Rubrique IX] Le contact de l’entreprise

Afin que les agents du Centre de Traitement des Élections Professionnelles puissent contacter l’entreprise pour des informations complémentaires ou corriger des irrégularités, il est recommandé d’indiquer les coordonnées de la personne en charge.

[Rubrique X] Cachet de l’entreprise

Pour finir, l’employeur doit apposer le cachet de l’entreprise.

Afin que le procès-verbal soit valide, les membres du bureau de vote doivent obligatoirement signer dans les rubriques IV et VII. Leurs noms et prénoms, ou le cas échéant, les noms, prénoms et l’organisation syndicale des délégués de liste, doivent être renseignés. Et pour finir, le cachet de l’entreprise doit être apposé dans la rubrique X.

Modèles de CERFA à télécharger

Retrouvez les formulaires CERFA titulaires et suppléants et le procès-verbal de carence via les liens suivants :
Formulaire CERFA des élections du CSE – Titulaires
Formulaire CERFA des élections du CSE – Suppléants
Procès-verbal de carence pour tous les collèges

Organiser les élections du CSE avec WeChooz

Dans le cadre de l’organisation de vos élections avec nos équipes WeChooz, vos CERFA sont remplis automatiquement à la fin du second tour. L’employeur n’a plus qu’à les dater, signer, à apposer le cachet de l’entreprise et à faire signer les membres du bureau avant de les transmettre au Centre de Traitement des Élections Professionnelles.

Pour en savoir plus sur notre solution de vote électronique, consultez notre page dédiée.

Transmettre le CERFA

Un exemplaire des procès-verbaux remplis pour chaque catégorie des membres titulaires et suppléants et pour chaque collège doit être transmis au Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP) dans les 15 jours suivant la tenue du second tour des élections s’il y en a eu un, ou le cas échéant dès la fin du premier tour.

Depuis le 14 décembre 2019, il n’est plus nécessaire d’envoyer des exemplaires de CERFA des élections professionnelles à l’Inspection du Travail sauf lorsqu’une carence totale est constatée et qu’aucun candidat n’a été élu. Dans ce cas, un procès-verbal de carence totale doit être rempli et transmis dans les 15 jours suivant les élections aux agents de contrôle de l’Inspection du Travail ainsi qu’au Centre de Traitement des Élections Professionnelles.

Une copie du CERFA doit aussi être transmise aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’aux organisations syndicales qui ont négocié le protocole d’accord préélectoral et cela dès la proclamation des résultats et du constat de la carence.

Afin de les transmettre au CTEP, deux modes d’envoi sont possibles :

  • Par voie postale à destination du CTEP TSA – TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9 (un courrier recommandé avec accusé de réception est conseillé pour assurer une preuve de l’envoie et une traçabilité du courrier)
  • Par voie électronique après validation en ligne sur la plateforme : elections-professionnelles.travail.gouv.fr

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