Jurisprudence sur la désignation d’un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés (Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-17.916)

Il est désormais possible pour un syndicat représentatif de désigner un élu au Comité Social et Économique présenté par un autre syndicat ou un salarié ayant exercé des fonctions représentatives pour un autre syndicat (Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-17.916).

Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant que dans une entreprise de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner en qualité de délégué syndical (DS) un salarié qui aurait été élu au CSE sur une liste présentée par un autre syndicat ou un salarié qui aurait exercé des fonctions de représentant syndical au profit d’un autre syndical (Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-17.916)

Faits :

En l’espèce, M. F a été élu au CSE sur une liste CFTC puis désigné DS par ce même syndicat.
Il a ensuite démissionné de son mandat syndical et fait l’objet d’une désignation en qualité de DS par le syndicat CFDT.
L’employeur a saisi le tribunal judiciaire (TJ) pour contester cette désignation. Le TJ a fait droit à sa demande en appliquant la jurisprudence constante de la Cour de cassation à ce sujet.

Motivation :

Pour motiver sa décision, la Cour de cassation rappelle d’abord que conformément à l’article L. 2143-6 du Code du travail, dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un membre de la délégation du personnel au CSE en qualité de DS pour la durée du mandat.
Elle rappelle ensuite sa jurisprudence antérieure selon laquelle dans les entreprises de moins de 50 salariés,

« les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical dans les entreprises employant moins de cinquante salariés un délégué du personnel dont la candidature a été présentée par un autre syndicat. »

Pour faire évoluer cette position, elle évoque 3 arguments :

1. La Cour se réfère tout d’abord aux règles de désignation des DS dans les entreprises de plus de 50 salariés issues de la loi de 2008 et à l’interprétation qu’elle en fait. Dans un arrêt de 2013, la Cour de cassation avait jugé que :
   

   « Dès lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n’appartient qu’au syndicat désignataire d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat ou qu’il ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre syndicat » (Cass. soc., 17 avril 2013, n° 12-22.699).

2. La Cour se réfère également à un récent revirement au terme duquel elle admet qu’un élu suppléant disposant d’un crédit d’heures puisse être désigné comme DS dans une entreprise de moins de 50 salariés (Cass. soc., 23 mars 2022, n°20-21.269).
3. Pour terminer, elle estime qu’il convient de ne pas imposer de « conditions inappropriées » à la désignation des DS dans les entreprises de moins de 50 salariés compte tenu de la place prépondérante de la négociation collective au terme des réformes législatives successives.

Elle conclut donc que, désormais,

Dès lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n’appartient qu’au syndicat désignataire d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat ou qu’il ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre syndicat . »

À ce titre, elle casse et annule la décision du TJ.

Articles liés

Entreprises de moins de 50 salariés : le délégué syndical peut-il être désigné parmi les membres suppléants du CSE ?

Les représentants syndicaux au CSE

Jurisprudence : Les salariés assimilés ou représentant l’employeur ont-ils le droit de voter lors des élections du comité social et économique (CSE) ?