Jurisprudence de la Cour de cassation du 28 juin 2023
Par décision du 28 juin 2023, la Cour de cassation est venue préciser les conséquences d’une désaffiliation d’un syndicat à une confédération s’agissant du droit de contester des désignations syndicales effectuées au sein d’une entreprise (Cass. soc., 28 juin 2023, n°22-16.020).
Faits : Un syndicat désaffilié conteste les désignation syndicales de son ancienne confédération
Dans cette affaire, suite à son affiliation à l’union départementale des syndicats CGT des Yvelines et à la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (janvier 2022), le syndicat CGT Stellantis a désigné deux délégués syndicaux et un représentant syndical au Comité Social et Économique au sein de l’entreprise PSA automobiles.
En mars 2022, le syndicat Site CGT PCA conteste lesdites désignations. En décembre 2022, ce dernier syndicat vote son affiliation à l’union fédérale SUD Industrie.
Motivation
Pour rendre sa décision, la Cour de cassation a rappelé sa jurisprudence antérieure relative aux conséquences de la désaffiliation d’un syndicat à une confédération.
Il est tout d’abord fait état de sa position constante selon laquelle,
« l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats […] constitue un élément essentiel du vote des électeurs » (Cass. soc., 18 mai 2011, n°10-60.069).
Des conséquences fortes ont pu être tirées de cette position jurisprudentielle. Aussi, en cas de désaffiliation :
- Le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages obtenus pour se prétendre représentatif (Cass. soc., 18 mai 2011, n°10-60.069) ;
- La confédération peut valablement désigner un représentant syndical au comité d’entreprise (aujourd’hui CSE) sous réserve de la constitution d’une section syndicale au sein de l’entreprise, cette désignation mettant un terme au mandat du salarié désigné par le syndicat désaffilié (Cass. soc., 6 mars 2019, n°18-15.238 ; Cass. soc., 18 mai 2011, 10-60.300) ;
- La confédération peut également révoquer le mandat syndical d’un salarié désigné par le syndicat désaffilié (Cass. soc., 16 octobre 2013, n° 12-60.281).
Dans son arrêt du 28 juin 2023, la Cour de cassation juge qu’un syndicat désaffilié d’une confédération est irrecevable à contester les désignations opérées par la fédération ou par un syndicat qui serait affilié à la fédération appartenant à cette même confédération.
Aussi, en l’espèce, le syndicat contestataire étant désaffilié de la fédération et union CGT à la date de la décision, il est irrecevable à contester les désignations opérées par le syndicat CGT Stellantis.
La Cour de cassation réaffirme donc une nouvelle fois avec l’importance qu’elle accorde à l’affiliation confédérale.
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