Tout savoir sur les informations trimestrielles du CSE

Le Comité Économique et Social (CSE) « a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts […] » (C. trav., art. L. 2312-8, al. 1er).

À ce titre, les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés disposent d’attributions dites « d’information et de consultation » (C. trav., art. L. 2312-8, al. 2). Plus précisément, selon certaines périodicités ou sur des thématiques précises, le CSE doit recevoir des informations spécifiques et/ ou être consulté pour émettre un avis.

Parmi ces prérogatives d’information-consultation, il existe des obligations d’information qui concernent uniquement les entreprises d’au moins 300 salariés. C’est notamment le cas des informations trimestrielles, prévues à l’article L. 2312-69 du Code du travail.

Pour vous permettre de tout comprendre sur les informations trimestrielles du CSE, nous revenons ci-après sur les points suivants :

1. Quelles entreprises sont concernées par les informations trimestrielles du CSE ?
2. Quand ont lieu les informations trimestrielles du CSE ?
3. Quelles informations sont transmises lors des informations trimestrielles du CSE ?
4. Comment transmettre les informations trimestrielles du CSE dans la BDESE ?

Quelles entreprises sont concernées par les informations trimestrielles du CSE ?

L’article L. 2312-69 vise expressément « les entreprises d’au moins trois cents salariés« .

Sur le franchissement de ce seuil, l’article L. 2312-34 du Code du travail précise que :

« Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs.
L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d’information et de consultation du Comité Social et Économique qui en découlent. »

Les entreprises ayant dépassé le seuil de 300 salariés disposent donc d’un délai d’adaptation d’un an pour se conformer à leur nouvelle obligation.

Passé le franchissement du seuil de 300 salariés par l’entreprise, le CSE dispose donc de nouvelles attributions en matière d’information lesquelles s’ajoutent aux obligations d’information et de consultation des entreprises d’au moins 50 salariés.

Quand ont lieu les informations trimestrielles du CSE ?

Les dispositions légales font état d’une transmission de l’information au CSE « chaque trimestre » (C. trav., art. L. 2312-69). Il n’est fait aucune précision de date précise dans le trimestre ni même d’un découpage de l’année en trimestre commun à toutes les entreprises.

Il a donc lieu de considérer que, dès lorsque l’information est intervenue conformément à cette périodicité, elle peut intervenir à n’importe quel moment du trimestre.

Quelles informations sont transmises lors des informations trimestrielles du CSE ?

L’article L. 2312-69 du Code du travail se trouve, dans le Code du travail, au sein d’un paragraphe 4 « Droit d’alerte économique ». Ce sont donc principalement sur des données économiques que portent les informations transmises dans ce cadre.

À ce titre, le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale avait expliqué qu’ « il s’agit en réalité d’assurer la réactivité du comité d’entreprise, ces informations trimestrielles servant de support à l’exercice du droit d’alerte » (M. Christophe SIRUGUE, Rapport AN no 2792, 21 mai 2015).

Le texte de loi prévoit que les informations transmises portent sur :

1. « L’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production ;
2. Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise ;
3. L’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe. »

Un décret, codifié à l’article R. 2312-21 du Code du travail, a précisé que les informations transmises au titre du 3° :

« Retracent mois par mois, l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :

1. Le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
2. Le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;
3. Le nombre de salariés à temps partiel ;
4. Le nombre de salariés temporaires ;
5. Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
6. Le nombre des contrats de professionnalisation.

L’employeur présente au comité les motifs l’ayant conduit à recourir aux catégories de salariés mentionnées aux 2° à 5°.
Il communique au comité le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des trois derniers mois, par les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires. »

Comment transmettre les informations trimestrielles du CSE dans la BDESE ?

Le Code du travail prévoit que la mise à disposition des informations se fait « dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 2312-21 ou à défaut d’accord au sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la présente section » (C. trav., art. L. 2312-69).

Il est ici fait référence à la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE). C’est donc par mise à disposition des informations via cette base de données que l’employeur satisfait à son obligation.

Comme le rappelle le texte de l’article L. 2312-69 du Code du travail, il est possible de conclure un accord relatif à la BDESE (C. trav., art. L. 2312-21) afin d’aménager par exemple, son contenu, son architecture, sa périodicité de mise à jour ou encore les personnes y ayant accès.
Il sera donc possible de moduler par ce biais les conditions dans lesquelles les informations trimestrielles du CSE sont effectuées.

À défaut d’accord collectif relatif à la BDESE, il y a lieu de se reporter aux dispositions supplétives du Code du travail, c’est-à-dire aux articles L. 2312-36 et R. 2312-9 pour les entreprises d’au moins 300 salariés.
Ainsi, si l’architecture de la BDESE n’a pas été adaptée par accord, notamment en prévoyant l’existence d’une rubrique spécifique aux informations trimestrielles, il y aura lieu de transmettre les données visées ci-avant via la BDESE dans l’une des rubriques existantes telles que décrites à l’article R. 2312-9 du Code du travail.

S’agissant des informations relatives à « l’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production« , il est selon nous possible d’insérer ces données dans
« 7° Flux financiers à destination de l’entreprise » > « F-Résultats financiers » > « c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ; » ou dans « 1° Investissement » > « B- Investissement matériel et immatériel » > c) L’évolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production« .

S’agissant des informations relatives aux « éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise« , il convient de placer ces informations dans « 3° Fonds propres, endettement et impôts » > « b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières« .

Enfin s’agissant de « l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe« , il est possible de positionner les informations dans « 1° Investissement » > « A- Investissement social » > « a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté« .

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