La BDESE, c’est quoi ?
La BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) est une base de données rassemblant l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE, mise à disposition par l’employeur.
La BDESE est une obligation légale pour toute entreprise ayant plus de 49 salariés mais le contenu et les modalités de mise à disposition varient selon que l’effectif est inférieur ou supérieur à 300 salariés.
À SAVOIR
En l’absence de BDESE, l’employeur peut être reconnu coupable de délit d’entrave, ce qui est passible d’une amende de 7500€ (C. trav., art. L. 2317-1).
Faut-il un accord pour organiser la mise en place de la BDESE ?
L’article L. 2312-21 du Code du travail prévoit qu’un accord collectif majoritaire ou, à défaut de délégué syndical dans l’entreprise un accord avec le CSE adopté à la majorité des membres titulaires, définit :
- « L’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ; »
- « Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d’utilisation. »
À défaut d’accord, le Code du travail prévoit l’application de dispositions supplétives, comme décrit à l’article L. 2312-21 du Code du travail. La suite de l’article est centrée sur ces conditions supplétives.
Quels sont les objectifs de la BDESE ?
La création de la BDESE poursuivait l’objectif de regrouper dans une base unique les informations utiles à l’exercice des missions des représentants du personnel.
Aujourd’hui, la BDESE est le support utile aux membres du CSE en vue des consultations récurrentes, à savoir (C. trav., art. L. 2312-17) :
- « Les orientations stratégiques de l’entreprise ; »
- « La situation économique et financière de l’entreprise ; »
- « La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. »
De plus :
« Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. »
À SAVOIR
L’accord visé à l’article L. 2312-21 du Code du travail peut également prévoir que les informations nécessaires aux consultations ponctuelles du CSE soient mises à disposition par le biais de la BDESE (C. trav., art. L. 2312-21).
La mise à disposition des documents dans la base de données vaut communication aux membres du CSE des informations utiles aux informations-consultations visées ci-avant (C. trav., art. L. 2312-18).
La mise en place de la BDESE dans les organisations complexes
La BDESE dans les groupes d’entreprises
Les groupes d’entreprises ne sont pas dans l’obligation de créer une BDESE unique spécifique au groupe.
Néanmoins, un accord de groupe peut le prévoir (C. trav., art. R. 2312-15). Dans ce cas, cette BDESE « groupe » s’ajoutera alors aux BDESE propres aux entreprises qui constituent le groupe.
La BDESE dans les UES (Unité Économique et Sociale)
Le Code du travail ne prévoit rien à cet égard.
Néanmoins, la circulaire du 18 mars 2014 précise que dans la mesure où l’unité économique et sociale (UES) est assimilée à l’entreprise en matière de relation collective de travail, une BDESE doit être mise en place à ce niveau.
La BDESE dans les entreprises à établissements multiples
Conformément à l’article R. 2312-11 du Code du travail, en l’absence d’accord, la BDESE est constituée au niveau de l’entreprise.
Il n’y a donc pas d’obligation de constituer une BDESE par établissement.
La BDESE mise en place comprendra en revanche les informations que l’employeur devra mettre à disposition des CSE d’établissement et du CSE central.
À SAVOIR
C’est l’effectif calculé au niveau de l’entreprise et non de l’établissement qu’il convient de prendre en compte pour déterminer s’il y a obligation de mise en place d’une BDESE (C. trav., art. L.2312-1).
L’accès à la BDESE
Qui dispose de l’accès à la BDESE ?
Quelle que soit la taille de l’entreprise, la BDESE doit être accessible aux membres du CSE (et le cas échéant aux membres du CSEC) et aux délégués syndicaux (C. trav., art. L. 2312-36). Le représentant syndical au CSE devrait donc avoir accès à la BDESE en sa qualité de membre du CSE.
Pour les suppléants en revanche, qui ne sont pas membres à part entière du CSE, le Code du travail ne prévoit pas expressément un accès. Il leur sera autorisé en cas de remplacement d’un titulaire ou si un accord le permet.
Le Code du travail ne prévoit rien également s’agissant du représentant de section syndicale (RSS). Il semble donc qu’il n’y ait pas accès.
Comment la BDESE est-elle accessible en pratique ?
S’agissant du support de la BDESE, en l’absence d’accord visé à l’article L. 2312-21 du Code du travail à ce sujet (C. trav., art. L. 2312-12) :
- Pour les entreprises de 50 à 299 salariés, la BDESE doit être tenue sur un support papier ou sur un support informatique.
- En revanche, pour les entreprises de 300 salariés et plus, la BDESE doit être tenue exclusivement sur support informatique.
Le droit d’accès à la BDESE est-il permanent ?
L’article L. 2312-36 du Code du travail dispose que : « La base de données est accessible en permanence […] ». La notion de permanence a néanmoins été précisée.
En effet, la circulaire du 18 mars 2014 indique que :
« La notion de permanence imposée par la loi ne peut toutefois s’entendre comme une obligation pour toutes les entreprises de rendre la base de données accessible aux élus 24 h/24 et 7 jours sur 7. »
Cela ne serait par exemple pas possible en cas de BDESE sur support papier dans les périodes de fermeture nocturne et/ou hebdomadaire des locaux de l’entreprise.
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