Une UES c’est quoi ?
Une UES (Unité Économique et Sociale) est une entité regroupant plusieurs entités juridiquement distinctes, qu’elles soient dotées de la personnalité morale ou non. Créée par accord collectif ou décision judiciaire, elle rationalise les questions liées à la représentation du personnel (CSE), et certaines obligations de l’employeur (participation aux résultats de l’entreprise notamment).
Pour qu’une UES soit reconnue, il est nécessaire que soient caractérisées au sein de l’entité considérée (Cass. soc., 21 novembre 2018, n°16-27.690) :
- Une unité économique, soit « une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi qu’une similarité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités ».
- Une unité sociale, soit « une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés ».
Si l’Unité Économique et Sociale est reconnue, alors c’est à ce niveau-là que doit être mis en place un Comité Social et Économique (et non pas au niveau des différentes entités juridiques qui la constituent).
À SAVOIR
Attention : comme l’établissement distinct, l’UES n’a pas de personnalité juridique.
Comment est reconnue une UES ?
Une UES n’existe qu’après sa reconnaissance (L.2313-8 du Code du travail) :
- Soit par la conclusion d’un accord collectif ;
- Soit par décision judiciaire, après saisine par toute partie intéressée (syndicat, salarié, employeur…) du Tribunal Judiciaire.
Étudions ces deux possibilités.
La reconnaissance de l’UES par accord collectif :
Lors de la négociation concernant la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans les entités juridiques concernées (celles de la future Unité Économique et Social) doivent être invitées.
Ensuite, dans les entreprises pourvues d’un délégué syndical, pour que l’accord collectif soit valable, il doit être signé (L.2232-12 C. trav) :
- Soit par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires du CSE ;
- Soit, à défaut, par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages valablement exprimés en faveur des organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires du CSE, à condition que l’accord soit approuvé par les salariés par référendum à la majorité des suffrages exprimés.
La reconnaissance de l’UES par décision judiciaire :
La demande en reconnaissance d’une UES doit être formulée en dehors de tout litige (contentieux relatif aux élections professionnelles ou concernant la désignation des délégués syndicaux), et préalablement à la mise en place des institutions représentatives correspondantes (Cass., soc., 31 janvier 2012, n°11-20.232).
Le tribunal compétent pour statuer sur ces questions est le tribunal judiciaire du siège social d’une des entités juridiques concernées. Pour ce faire, le juge examine différents critères au travers d’un faisceau d’indices. Parmi eux :
Pour l’unité économique :
- Les activités et les objectifs poursuivis par chacune des entités sont identiques ou complémentaires ;
- Les méthodes de gestion (comptabilité, informatique, administration) sont identiques ou similaires ;
- Les entités ont des stratégies économiques et financières communes ;
- Une solidarité financière existe entre les entités considérées.
- Il y a une communauté d’intérêts pour les sociétés en cause et/ou une concentration statutaire des pouvoirs de direction
Pour l’unité sociale :
- Les conditions de travail sont identiques ou très proches (horaires de travail, classifications d’emplois…) permettant de caractériser une communauté de travailleurs.
- Les lieux de travail sont proches géographiquement.
- Les règlements intérieurs sont identiques.
- Les statuts sociaux sont identiques ou très proches (convention collective, accords d’entreprise, usages…).
- Politique de formation commune.
- Le personnel est mobile ou permutable à l’intérieur des différentes entités.
- La politique de rémunération et les avantages sociaux (organismes de retraite, prévoyance, mutuelle) sont communs à toutes les entités.
Pourquoi créer une UES ?
Les risques à ne pas le faire
S’il peut parfois être tentant pour un employeur de diviser ses activités en plusieurs entités afin de ne pas devoir répondre à ses obligations liées au nombre de salariés (CSE, participation…), il s’expose en le faisant à un risque de contentieux (c’est d’ailleurs pour répondre à cette pratique que la jurisprudence a créé l’UES).
Par ailleurs un contentieux de ce type (pour la reconnaissance d’une UES) coûte cher, et favorise généralement un climat social pesant.
Les avantages à le faire
À l’inverse, lorsque l’employeur est à l’origine de la demande de négociation d’un accord collectif de reconnaissance d’une UES, c’est généralement très bien perçu par les salariés, car cela montre la plupart du temps la volonté de l’employeur de favoriser le dialogue social.
Par ailleurs, l’UES permet de gagner du temps pour l’employeur en lui permettant d’avoir :
- Un interlocuteur unique : le CSE de cette UES.
- Un niveau de négociation unique : pour la prévoyance, les accords de participation, etc.
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