La mise en place d’un Comité Social et Économique Central (CSEC) est obligatoire pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés et disposant d’au moins deux établissements distincts.
Qu’est-ce qu’un CSE central ?
Le CSE central exerce des attributions relatives à la marche générale de l’entreprise et qui dépassent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement (article L2316-1 du code du travail).
Il remplace l’ancien Comité Central d’Entreprise (disparu suite aux ordonnances Macron de 2017 et à la fusion des anciennes instances de représentation du personnel).
Le CSE central est seul consulté sur ces sujets :
- Les projets qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements
- Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° de l’article 2312-8 : l’introduction de nouvelles technologies, ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Les projets et les consultations récurrentes dans le cas où ne sont pas encore définies les mesures de leur mise en œuvre
Le CSE central intervient également sur les sujets relatifs à la situation économique, financière et aux orientations stratégiques de l’entreprise.
À SAVOIR
Un accord d’entreprise spécifique peut définir les compétences du CSE central et des CSE d’établissement.
Quand mettre en place un CSE central ?
Lorsque l’entreprise atteint plus de 50 salariés et qu’elle possède au minimum deux établissements distincts, elle doit mettre en place un CSE central.
De façon plus générale, une entreprise divisée en plusieurs établissements est tenue de mettre en place un CSE pour chacun de ses établissements.
À SAVOIR
Un établissement est reconnu distinct s’il répond à plusieurs critères :
- Un degré d’autonomie suffisant
- Une implantation géographique distincte
- Une stabilité dans le temps
Comment mettre en place un CSE central ?
Les membres du CSE central sont élus par et parmi les élus des CSE d’établissement.
Plus précisément, les membres titulaires au CSE central d’entreprise sont élus parmi les membres élus titulaires des CSE d’établissement. Et les membres suppléants sont éligibles à la fois parmi les membres titulaires et les membres suppléants des CSE d’établissement.
À SAVOIR
N’est pas éligible au CSE central le représentant syndical d’un CSE d’établissement.
La mise en place d’un CSE central a lieu donc après l’élection des membres des CSE d’établissement, car sa composition est directement liée à celle de ces CSE.
Cela suppose également une répartition des sièges du CSE central entre les établissements.
À SAVOIR
La durée du mandat des membres du CSE central d’entreprise est fixée à 4 ans. Toutefois, un accord collectif peut déroger à cette règle en fixant une durée comprise entre 2 et 4 ans.
Comment répartir les sièges entre les différents établissements ?
La répartition des sièges du CSE central entre les établissements doit faire l’objet d’un accord entre les organisations syndicales représentatives et l’employeur. Cet accord doit être conclu, comme pour le protocole d’accord préélectoral (pap), à la double condition de majorité.
S’il y a désaccord par rapport à la répartition des sièges, la décision de cette répartition revient dans ce cas à l’autorité administrative territorialement compétente au niveau du siège de l’entreprise.
La composition du CSE central
Selon l’article L2316-4 du code du travail, le CSE central est composé :
- De l’employeur (ou le cas échéant de son représentant). Il préside la réunion et peut être accompagné de 2 collaborateurs (qui dans ce cas n’ont qu’une voix consultative).
- D’un nombre égal d’élus titulaires et de suppléants. À moins d’un accord entre toutes les organisations syndicales représentatives et l’employeur, leur nombre ne peut dépasser 25 titulaires et 25 suppléants (article R.2316-1 du code du travail).
- De personnes présentes à titre consultatif lors de réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail de l’entreprise (médecin du travail, agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale, agent de contrôle de l’inspection du travail, responsable du service de sécurité et des conditions du travail).
Les représentants syndicaux
Un représentant au CSE central peut être désigné par chaque organisation syndicale représentative.
Ces organisations syndicales doivent le choisir :
– parmi leurs représentants aux CSE d’établissement
– parmi les membres élus des CSE d’établissement
Ce représentant syndical assiste aux réunions du CSE central, mais sa voix est uniquement consultative.
Comment fonctionne un CSE central ?
Désignation des membres du bureau
Une fois les membres du CSE central élus, vient le moment de désigner les membres du bureau. Selon les modalités fixées à l’article L2316-13 du code du travail, celui-ci est composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
À SAVOIR
Lorsqu’une entreprise atteint un effectif de 300 salariés, une Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT Centrale) doit être mise en place.
Établissement d’un règlement intérieur
Un CSE central doit avoir un règlement intérieur. Ce règlement lui permet d’exercer ses missions de la manière la plus optimale possible en déterminant ses modalités de fonctionnement ainsi que des rapports qu’il entretient avec les salariés.
Tenue de réunions
L’employeur doit convoquer et réunir les membres du comité central au minimum une fois tous les 6 mois au siège de l’entreprise (article L2316-15 du code du travail).
Dans des circonstances exceptionnelles et à la demande d’au moins la majorité des membres élus, il peut tenir des réunions ponctuelles.
À SAVOIR
Le président et le secrétaire établissent conjointement l’ordre du jour et doivent le communiquer à l’ensemble des membres du CSE central au minimum 8 jours avant la tenue de la séance.
Heures de délégation
L’employeur accorde aux membres du comité un temps spécifique, des heures de délégation, afin qu’ils puissent exercer leurs fonctions au mieux. Le temps consacré aux heures de délégation est considéré comme du temps de travail effectif et l’employeur est tenu de les rémunérer à échéance normale.
Les membres du CSE central disposent uniquement des heures de délégation qui leur sont attribuées grâce à leur mandat de membre élu du CSE d’établissement et n’ont donc pas d’heures supplémentaires.
Seuls les représentants syndicaux des entreprises de plus de 500 salariés disposent d’heures supplémentaires (article L2315-7 du code du travail).
Budget du CSE central
Le CSE central bénéficie d’un budget dédié à son fonctionnement. Un accord entre le CSE central et les CSE d’établissement définit la quote-part du budget qui sera transféré au CSE central par les CSE d’établissement.
En l’absence d’accord, les modalités du budget sont fixées par décret du Conseil d’État.
En ce qui concerne le budget dédié aux Activités Sociales et Culturelles (ASC), celui-ci est calculé au niveau de l’entreprise puis distribué entre les différents CSE d’établissement. Sa répartition est fixée par un accord d’entreprise au prorata de la masse salariale des établissements, de leurs effectifs ou bien de ces deux critères.
À défaut d’accord, la répartition se fait au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
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