Qu’est-ce que le règlement intérieur du CSE et à quoi sert-il ?
Le règlement intérieur du Comité Social et Économique est un document écrit dans lequel sont définies les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette instance. Ce document permet de fournir un cadre aux rapports entre les salariés de l’entreprise et le CSE (article L2315-24 du code du travail).
Les règles qu’il détermine sont relatives à la vie du comité du CSE et permettent ainsi d’éviter des conflits ou incompréhensions, notamment dans les domaines suivants :
- Sa composition syndicale ;
- Sa gestion administrative ;
- L’adoption du procès-verbal et de son affichage ;
- La manière dont sont réparties les missions, les réunions et les heures de délégation des membres ;
- La communication de ses actions avec les salariés ;
Le règlement intérieur fixe aussi la durée de son application et ne dépend en aucun cas du renouvellement de l’instance.
À savoir
Ne pas confondre le règlement intérieur du CSE et celui de l’entreprise, qui lui concerne l’entreprise en général et qui est obligatoire à partir de 20 salariés.
Quand doit-il être mis en place ?
C’est le comité lui-même qui choisit de mettre en place ou non un règlement intérieur. Il peut être adopté dès la première réunion suivant l’élection des membres du CSE. Il est tout de même judicieux d’attendre la seconde réunion et que le secrétaire soit désigné pour inscrire le règlement intérieur du CSE à l’ordre du jour afin que ce dernier et le président puissent l’établir conjointement.
Si le comité décide d’établir un règlement intérieur, il devra être inscrit à l’ordre du jour de la réunion. Le président du CSE peut également prendre part au vote.
Il est adopté uniquement si la majorité des membres présents délivrent un avis favorable à sa mise en place.
Dans quels cas est-il obligatoire d’établir un règlement intérieur du CSE ?
Les entreprises de 11 à 49 salariés
Pour rappel, selon l’article L2311-2 du code du travail, la mise en place d’un CSE est obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus.
En ce qui concerne le règlement intérieur, la rédaction d’un règlement intérieur du CSE pour les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés n’est pas une obligation. Il est cependant tout à fait possible d’en adopter un pour simplifier son fonctionnement.
Les entreprises de plus de 50 salariés
Selon l’article L2315-24 du code du travail, pour les entreprises de 50 salariés et plus, un règlement intérieur au sein d’un CSE est obligatoire et fortement recommandé afin de palier à d’éventuels problèmes d’organisation ou de fonctionnement.
Toutefois, en cas d’absence de celui-ci, aucune sanction n’est prévue par la loi.
Que contient-il ?
Le règlement intérieur du CSE est notifié soit par le secrétaire, soit par son adjoint.
Son contenu tout comme ses modifications font l’objet d’un vote à la majorité des votants et il ne peut pas imposer des obligations supplémentaires sans l’accord de l’employeur.
À savoir
Si les salariés de l’entreprise ne parlent pas français, le président du CSE peut choisir de joindre à la version française du règlement intérieur du comité des traductions en langues étrangères.
Les clauses obligatoires
Il doit prévoir des clauses obligatoires concernant :
- Les obligations comptables du CSE relatives aux modalités dans lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés ;
- L’établissement du rapport d’activité et de gestion ;
- Les données de fonctionnement, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat (article L2315-44 du code du travail) dans le cas où le CSE est contraint de mettre en place une commission des marchés.
Les clauses librement définies par les membres du comité
Aux clauses obligatoires, les membres peuvent choisir d’y ajouter des clauses qui aideront au fonctionnement du CSE et qu’ils définiront eux-mêmes. Elles peuvent être relatives :
- À la composition du bureau du CSE, de ses conditions de désignations et de ses attributions ;
- Au calendrier des réunions, à leur organisation et aux modalités d’affichage des procès-verbaux ;
- Aux conditions de révision du règlement intérieur ;
- À l’utilisation du local mis à la disposition du comité.
À savoir
Les membres du comité peuvent aussi fixer les conditions de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) en ce qui concerne le nombre de membres, leurs missions, leur accès à des formations, les moyens dont ils disposent et les modalités de fonctionnement générales.
Les clauses interdites par la loi
Toutefois, il est important de s’assurer que ce règlement intérieur ne comprend pas des clauses imposant des obligations contraires à la loi (comme par exemple des clauses contraires aux règles habituelles de fonctionnement du CSE).
De plus, selon l’article L2315-24 du code du travail, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant à l’employeur (sauf accord de ce dernier) des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Et, si accord il y a, cela constitue un engagement unilatéral de l’employeur, et celui-ci peut le dénoncer.
De plus, le règlement intérieur du comité ne peut pas mettre en place un quorum en dessous du minimum légal ainsi que de fixer les dates des réunions périodiques (c’est au président que revient cette décision).
Une fois le règlement intérieur adopté, il s’applique aux membres du comité ainsi qu’à l’employeur. Ce dernier ne peut refuser sa mise en place, et s’exposerait sans cela à une sanction pour délit d’entrave.
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