Comment se déroule le processus de consultation du CSE ?

L’essentiel du processus de consultation du CSE

Le Comité Social et Économique doit toujours être consulté avant toute décision prise par l’employeur (à l’exception du cas particulier de l’OPA).

Durant cette consultation, les membres du CSE peuvent alors formuler leurs avis ou leurs souhaits. Ils peuvent également obtenir des réponses à leurs questionnements.

Cependant, à l’exception de quelques cas particuliers (comme la nomination d’un médecin du travail), l’employeur n’est pas tenu de suivre les avis rendus par le CSE.

En ce qui concerne les étapes clés du processus :

L’employeur consulte le CSE avant de prendre des décisions.
Il met à sa disposition des informations précises et écrites via la BDES.
Le CSE dispose d’un délai d’examen suffisant et peut faire appel, si besoin, à l’assistance d’un expert.
Au terme de ce processus d’information et d’étude, les membres du comité ont la possibilité de formuler des observations et vœux (délais de remise d’avis du CSE sont strictement encadrés).
L’employeur donne suite à ces observations et vœux et formule un avis motivé.

Abordons maintenant plus en détails certains points essentiels.

Dans le cadre d’une consultation, quelles sont les informations fournies par l’employeur au CSE ?

Afin de permettre au CSE de se forger un avis motivé, l’employeur donne accès à de multiples informations, notamment par le biais de la Base de Données Économiques et Sociales (BDES).

Concrètement, l’employeur doit communiquer au comité :

Les éléments d’informations indispensables à la formulation d’un avis motivé.
Une réponse motivée aux observations du CSE.
L’accessibilité à des compléments d’informations utiles détenues par les administrations publiques et d’autres organismes.

Quels sont les délais d’examen dont le CSE dispose lors d’une consultation ?

Relativement aux délais d’examen, le CSE (ou le cas échéant, le CSE central) dispose d’un temps d’examen tel qu’il lui permet d’utiliser utilement sa compétence. Les élus doivent en effet disposer d’une période de temps suffisante afin d’étudier et de comprendre toutes les informations qui leur sont soumises sur des sujets qui peuvent parfois être très techniques.

Dans le cadre des consultations prévues par le code du travail, les délais durant lesquels le CSE (ou le cas échéant, le CSE central) rend ses avis motivés sont fixés par l’accord qui détermine le contenu ainsi que les modalités des consultations ponctuelles et récurrentes.

Cependant, en cas d’absence de délégué syndical, les délais seront fixés par un accord entre l’employeur et le CSE (ou le CSE central), adopté par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité.

À savoir

Pour les consultations dont des délais spécifiques n’ont pas été fixés par la loi, le délai de consultation du CSE débute lorsque l’employeur informe le CSE de la mise à disposition des informations prévues pour la consultation par le code du travail. Cette communication peut s’opérer numériquement via la BDES (Base de Données Économiques et Sociales).

Dans le cas où le CSE estime que les éléments partagés sont insuffisants, il peut saisir le président du tribunal judiciaire afin que celui-ci ordonne à l’entreprise la diffusion de l’ensemble des éléments. Par la suite, le juge statuera dans un délai de huit jours.

Sauf décision contraire du juge en cas de difficultés relatives à l’accès aux informations (nécessaires à la formulation d’un avis motivé du comité), cette saisine n’a pas pour conséquence de prolonger le délai accordé au CSE pour rendre son avis.

Quels sont les délais applicables en l’absence d’accord entre l’employeur et le comité ?

Lorsqu’un accord n’a pas été établi, les délais applicables varient. En effet, le code du travail prévoit qu’en l’absence de l’établissement d’un accord collectif ou entre le comité et l’employeur, le délai d’examen afin d’émettre un avis est fixé à un mois à partir de la transmission des informations.

Ce délai peut être prolongé à deux mois en cas d’intervention d’un expert (voire à trois mois dans le cadre d’expertises pour une consultation s’exerçant au niveau du CSE central ainsi que d’un ou plusieurs CSE d’établissement).

Finalement, si à l’issu de ces délais, ou d’une prolongation décidée par le juge, un accord n’a pas été formulé, le CSE (ou éventuellement le CSE central) est considéré comme ayant été consulté et comme ayant rendu un avis négatif.

Par la suite, l’employeur informera de la finalité des avis et vœux du comité par des réponses motivées.