Une instance représentative du personnel
À l’instar du Comité Social et Économique (CSE), le comité de groupe est une instance représentative du personnel.
Conformément à l’article L.439-1 du code du travail, il doit être mis en place au sein d’un groupe composé d’une entreprise dominante et des entreprises qu’elle contrôle.
De manière générale, il s’impose dans les grands groupes français, mais peut également concerner des entreprises plus petites.
À savoir
Une entreprise est considérée comme dominante lorsqu’elle exerce une influence certaine sur une autre société (la permanence et l’importance de leurs relations impliquent l’appartenance à un même ensemble économique) et qu’elle détient au moins 10% de son capital.
Le rôle économique du comité de groupe
Selon l’article L.2332-1 du code du travail, le comité de groupe a accès à des informations économiques sur l’entreprise, et peut consulter des documents sur :
- son activité,
- sa situation financière,
- les actions éventuelles de prévention envisagées,
- l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles,
- le rapport et le bilan du commissaire aux comptes correspondant.
Afin de lui permettre d’avoir une vision globale de la situation économique du groupe, l’ensemble des entreprises du groupe lui communiquent ainsi, tous les ans, leurs résultats grâce à leurs comptes et bilans consolidés.
Mise en place du comité de groupe
Dès lors que les conditions citées dans l’article L.2331-1 du code du travail la justifient, la création d’un comité de groupe est inévitable. L’entreprise dominante (ou le cas échéant les représentants du personnel) est à l’initiative de sa constitution.
Il est nécessaire d’établir un accord collectif afin de définir les modalités pratiques de sa composition et de son fonctionnement. En l’absence d’accord, sa mise en place repose sur une décision de justice.
Quelles sont les modalités de fonctionnement du comité de groupe ?
Composition du comité de groupe
Tout comme le CSE, le comité de groupe élit parmi ses membres un secrétaire. Celui-ci assure sa fonction aux côtés du président du comité (le chef de l’entreprise dominante), de deux personnes ayant voix consultative (que le président choisit au préalable) ainsi que de représentants du personnel désignés parmi les élus du CSE des entreprises du groupe.
À savoir
Le décret n°2018-921 du 26 octobre 2018 détermine le nombre maximum des représentants du personnel pouvant siéger au comité de groupe :
- la représentation du personnel est limitée à 30 membres,
- le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises lorsque moins de 15 entreprises du groupe (comptant au moins 50 salariés) ont un CSE.
Les réunions du comité de groupe
Le président du comité convoque ses membres au moins une fois par an (sauf si un accord d’entreprise prévoit des réunions supplémentaires).
La mise en place des réunions du comité de groupe est semblable à celle du CSE. Néanmoins, au vu de la taille du comité de groupe, le secrétaire doit fixer l’ordre du jour de la réunion avec l’employeur et le transmettre aux élus au minimum 15 jours avant la réunion.
À savoir
Selon l’article L439-4 du code du travail, le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. L’employeur doit donc le rémunérer comme tel.
Intervention d’un expert-comptable
Afin d’exercer au mieux son attribution économique, le comité de groupe peut demander à un expert-comptable de l’assister (les frais sont à la charge de l’entreprise dominante). Ce dernier a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises du groupe et peut ainsi contrôler l’activité économique des entreprises et faire part de ses observations au comité de groupe.
Un comité de groupe a-t-il vocation à se substituer aux CSE ?
Le Comité Social et Économique (CSE) représente les salariés et veille au respect de leurs droits au sein de l’entreprise. Il s’établit au sein d’une entreprise ou d’un établissement comptant au moins 11 salariés.
Le comité de groupe a lui une attribution économique et est créé dès lors qu’il y a une unification d’entreprises par actionnariat commun.
L’action du comité de groupe est donc complémentaire à celle du comité d’entreprise : il ne le remplace en aucun cas.
De fait, grâce au comité de groupe, le CSE des filiales peut avoir un droit de regard sur les actions de la société dominante et ainsi réagir si la situation comporte un risque pour les salariés de l’entreprise.
À savoir
La mise en place d’un CSE est obligatoire au sein des entreprises comptant au moins 11 salariés alors que celle d’un comité de groupe ne dépend pas de l’effectif salarial des entreprises.
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