Les conditions de validité d’un Protocole d’Accord Préélectoral (PAP)

Le protocole d’accord électorale est au cœur de l’organisation des élections du Comité Social et Économique (CSE).
C’est l’accord collectif négocié entre l’employeur et les organisations syndicale qui encadre le déroulement des élections professionnelles. Il est donc indispensable de prêter attention au respect de ses conditions de validité.

Pour une vue d’ensemble du PAP (définition, négociation, contenu), consultez notre guide complet du protocole d’accord préélectoral.

Pour tout comprendre de la validité du PAP, cet article répondra aux questions suivantes :

1.Qui inviter à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) ?

Le PAP est négocié entre, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, les organisations syndicales visées par le Code du travail.
L’article L. 2314-5 du Code du travail distingue deux catégories d’organisations syndicales à inviter aux négociations :

• Les organisations syndicales à inviter par tout moyen à savoir : « Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés » ;
• Les organisations syndicales à inviter par courrier c’est-à-dire : « Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel […] ».

À noter que cette invitation est encadrée par des délais. Le même article L. 2314-5 prévoit que « l’invitation à négocier […] doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation » (C. trav., art. L. 2314-5, al. 4).

Dans le cas d’un renouvellement du CSE, l’invitation doit en plus être « effectuée 2 mois avant l’expiration du mandat des délégués en exercice » (C. trav., art. L. 2314-5, al. 4).

2. Qui doit signer le protocole d’accord préélectoral (PAP) pour qu’il soit valide ? La double condition de validité

Conformément à l’article L. 2314-6 du Code du travail, la validité du PAP est conditionnée à une double majorité. Il prévoit que :

 » […] la validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles […] « 

La validité du PAP est donc soumise à deux conditions cumulatives :

• Une majorité au regard du nombre de signataires : l’accord doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation ;
• Une majorité au regard de l’audience électorale des signataires : parmi les signataires doivent figurer des organisations syndicales représentatives totalisant la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

La Cour de cassation considère comme  » ayant participé à la négociation  » les organisations syndicales qui ont débuté les négociations, même si elles se sont retirées par la suite (Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-60.231).

Dans cet exemple, la double condition de majorité est remplie : 3 des 4 syndicats présents aux négociations ont signé le PAP (majorité en nombre) et ces signataires représentent 51 % des suffrages exprimés aux dernières élections (majorité en audience). Le PAP est donc valide.

3. Dans quels cas la signature de tous les syndicats représentatifs est-elle exigée ?

Par exception à la double majorité, le Code du travail exige un accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pour deux points précis pouvant être abordés dans le cadre du PAP :

• La modification du nombre et de la composition des collèges électoraux : le texte prévoit qu’un accord peut acter de cette modification  » à condition d’être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise  » (C. trav., art. L. 2314-12, al. 1er) ;
• L’organisation de l’élection en dehors du temps de travail : l’accord doit alors être signé par  » l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise  » (C. trav., art. L. 2314-27).

L’unanimité s’apprécie donc uniquement au regard des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non de l’ensemble des syndicats ayant participé à la négociation.

4. Quelles clauses le protocole d’accord préélectoral (PAP) peut-il contenir ?

Le PAP doit obligatoirement contenir :

• La répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux (C. trav., art. L. 2314-13) ;
• La proportion d’hommes et de femmes composant chaque collège électoral (C. trav., art. L. 2314-13) ;
• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales devant respecter les principes généraux du droit électoral (C. trav., art. L. 2314-28).

Lorsque l’entreprise recourt au vote électronique, le PAP doit obligatoirement :

• Mentionner la conclusion de l’accord collectif (ou, à défaut, de la décision unilatérale de l’employeur) autorisant le recours au vote électronique, ainsi que le nom du prestataire choisi ;
• Comporter en annexe le détail du fonctionnement du système retenu et précisant le retour des opérations de vote en ligne.

L’accord collectif ou la DUE autorisant le recours au vote électronique doit être entré en vigueur avant la conclusion du PAP (Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 11-60.028). Il constitue donc nécessairement un acte juridique distinct du PAP.

Le PAP résultant d’une négociation entre l’employeur et les organisations syndicales, son contenu peut aller au-delà des clauses obligatoires. En effet, il est envisageable d’insérer dans le PAP des dispositions qui dérogent à certaines règles légales ou réglementaires. Il peut notamment prévoir :

• La modification du nombre et de la composition des collèges électoraux sous réserve d’un accord unanime (voir plus haut) (C. trav., art. L. 2314-12, al. 1er) ;
• La modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation, à condition que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, soit au moins égal à celui fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail.
  Pour en savoir plus sur le nombre de sièges et les heures de délégations, nous avons un article complet sur le sujet.
• Les mesures visant à faciliter, s’il y a lieu,  » la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés  » (C. trav., art. L. 2314-15).

5. Combien de temps le protocole d’accord préélectoral (PAP) est-il valable ?

Le PAP est conclu pour la durée du cycle électoral. Il en découle plusieurs conséquences :

• Une fois adopté, le PAP s’impose à ses signataires pour les deux tours de l’élection (Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 14-11.915) ;
• Le PAP ne peut pas être modifié en cours de processus, sauf conclusion d’un avenant (Cass. soc., 28 mars 2012, n° 11-19.021). Cet avenant doit être conclu dans les mêmes conditions que le PAP, c’est-à-dire à la double majorité (Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 17-21.836).
• Le PAP n’a d’effet que pour les élections pour lesquelles il a été conclu (Cass. soc., 21 mai 2003, n°01-60.742). Un nouveau PAP doit donc être négocié à chaque renouvellement du CSE.
• Enfin, l’article L. 2314-10, alinéa 2, du Code du travail prévoit que les élections partielles se déroulent  » sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente « . Le PAP initial reste donc applicable à condition qu’il n’ait pas été contesté (Cass. soc., 15 décembre 2004, n° 04-60.058).

6. Que se passe-t-il si le protocole d’accord préélectoral (PAP) n’est pas valide ou n’a pas pu être conclu ?

Le PAP n’est pas obligatoire pour organiser les élections. Lorsqu’il n’est pas valide ou n’a pas pu être conclu, le Code du travail prévoit des mécanismes de substitution, qui dépendent de la situation.

Cas 1 : Des organisations syndicales ont pris part à la négociation, mais celle-ci a échoué

La négociation échoue lorsque les parties ne parviennent pas à un accord, ou lorsque l’accord ne remplit pas les conditions de signature de l’article L. 2314-6 du Code du travail.
Lorsque la double condition de majorité n’est pas remplie, cela ne rend pas pour autant le PAP irrégulier : cela permet éventuellement à la partie intéressée de saisir le tribunal judiciaire d’une demande de fixation des modalités d’organisation et de déroulement du scrutin (Cass. soc., 6 octobre 2011, n° 11-60.035).
Dès lors qu’au moins un syndicat a répondu à l’invitation à négocier, deux règles s’appliquent :

• La répartition des sièges entre les catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux sont décidées par l’administration (DREETS), que l’employeur doit saisir (C. trav., art. L. 2314-13, al. 3) ;
• Les autres modalités d’organisation des élections sont fixées par le tribunal judiciaire s’il est saisi (C. trav., art. L. 2314-28). À défaut, l’employeur les fixe par décision unilatérale (Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-22.598).

Cas 2 : Aucune organisation syndicale ne participe à la négociation

Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de saisir la DREETS. En effet :
 » lorsque aucune organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’a pris part à la négociation, l’employeur répartit le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux  » (C. trav., art. L. 2314-14).
Les autres modalités sont fixées par le tribunal judiciaire s’il est saisi, à défaut par décision unilatérale de l’employeur (C. trav., art. L. 2314-28 ; Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-22.598).

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