La section syndicale dans l’entreprise

Dans le cadre de l’exercice du droit syndical au sein d’une entreprise ou d’un établissement, un syndicat, même lorsqu’il n’est pas représentatif, peut constituer une section syndicale.

Le présent article définit d’abord la section syndicale et revient sur ses modalités de constitution. Il traite ensuite des droits, rôles et moyens de la section syndicale. Enfin, l’article répond à des interrogations qui peuvent émerger en matière d’élection du Comité social et économique (CSE), lorsqu’une section syndicale a été constituée au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. Il répondra donc aux questions suivantes :

Définition et constitution d’une section syndicale

Qu’est-ce qu’une section syndicale ?

La section syndicale constitue une émanation du syndicat au sein de l’entreprise. Elle est qualifiée par la doctrine d’ « antenne ou de structure interne du syndicat » (G. AUZERO, D. BAUGARD et E. DOCKES, Droit du travail, 37e éd., Dalloz, 2023, p. 1728).

Plus précisément, selon l’article L. 2142-1 du Code du travail, la section syndicale « assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l’article L. 2131-1« . Les membres sont les personnes visées par les statuts du syndicat auquel elle appartient. La section syndicale peut donc défendre les intérêts de tous les salariés de l’entreprise ou de l’établissement couverts par lesdits statuts et non seulement de ses adhérents.

Contrairement au syndicat, la section syndicale est dépourvue de personnalité juridique (Cass. soc., 22 mars 1979, n° 78-60.706 ; Cass. soc., 18 juillet 1979, n° 79-60.118). Elle ne peut donc, ni agir en justice (Cass. soc., 13 février 2008, n° 07-60-171), ni faire l’objet de condamnation (Cass. soc., 19 décembre 1990, n° 89-14-576).

Qui peut constituer une section syndicale ?

Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-1 du Code du travail, dès lors qu’ils ont plusieurs adhérents dans l’entreprise ou dans l’établissement, les syndicats suivants peuvent constituer une section syndicale :

• Chaque syndicat qui est représentatif ;
• Chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
• Chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constitué depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.

La Cour de cassation a précisé qu’un syndicat qui compte deux adhérents dans l’entreprise ou dans l’établissement remplit la condition relative à l’existence de plusieurs adhérents prévue à l’article L. 2142-1 du Code du travail (Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 08-60.599), et ce indépendamment du nombre de salariés que compte l’entreprise ou l’établissement (Cass. soc., 4 novembre 2009, n° 09-60.075).

Comment constituer une section syndicale ?

La loi n’impose aucune condition de forme ni de publicité pour la création d’une section syndicale.

Toutefois, il est recommandé au syndicat qui crée une section syndicale dans l’entreprise ou dans l’établissement d’informer l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par email avec accusé de réception. Il peut également être judicieux d’informer l’inspecteur du travail.

À défaut d’information à destination de l’employeur, il sera plus complexe pour la section syndicale de faire valoir certains de ses droits.

Les droits, les rôles et moyens de la section syndicale

La désignation d’un représentant de la section syndicale (RSS)

Aux termes de l’article L. 2142-1-1 alinéa 1 du Code du travail :

« Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins cinquante salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement« .

L’absence de représentativité dans l’entreprise ou l’établissement du syndicat qui crée une section syndicale est donc un critère pour la désignation du représentant de la section syndicale (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-60-268).

La désignation du représentant de la section syndicale est également conditionnée par l’atteinte d’un effectif de cinquante salariés ou plus au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Cet effectif, selon la Cour de cassation, s’apprécie sur la période de douze mois consécutifs qui précède la désignation du représentant de la section syndicale (Cass. soc., 25 janvier 2016, n° 15-16.502), tout comme c’est le cas pour la désignation du délégué syndical.

S’agissant de ses missions, le représentant de la section syndicale « bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier les accords collectifs » (C. trav., art. L. 2142-1-1 al.2).

Son mandat prend fin à l’issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, lorsque le syndicat l’ayant désigné n’a pas été reconnu représentatif dans l’entreprise (C. trav., art. L. 2142-1-1, al. 3). Par ailleurs, le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant de la section syndicale ne peut pas être désigné au même titre jusqu’aux six mois qui précèdent la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise (C. trav., art. L. 2142-1-1, al. 3).

L’affichage et la diffusion des communications syndicales

La section syndicale peut afficher et diffuser des communications syndicales au sein de l’entreprise. La forme que revêt cet affichage n’est soumise à aucune exigence légale. Le Code du travail prévoit que « l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique » (C. trav., art. L. 2142-3, al. 1).

Néanmoins, le contenu doit respecter les dispositions relatives à la presse (C. trav., art. L. 2142-5) ; par exemple il ne devra pas contenir d’injures ou de propos diffamatoires. En outre, les communications ne doivent pas revêtir un caractère essentiellement politique (Cass. soc., 12 février 1975, n° 74-10.090).

Les panneaux d’affichage sont mis à la disposition de la section syndicale suivant des modalités convenues dans un accord avec l’employeur (C. trav., art. L. 2142-3, al. 3).

L’article L. 2142-3, alinéa 2 du Code du travail impose à la section syndicale de transmettre simultanément à l’employeur un exemplaire des communications syndicales destinées à l’affichage. Cette disposition ne confère toutefois pas à l’employeur un pouvoir de contrôle sur la teneur des communications syndicales affichées.

Ainsi, commet un délit d’entrave à l’exercice du droit syndical, l’employeur qui, de sa propre initiative, procède au retrait d’une communication sur le panneau prévu à cet effet (Cass. crim., 11 mai 2004, n° 03-83.682). S’il souhaite contester un affichage syndical, l’employeur devra dans ce cas saisir le juge compétent.

La collecte des cotisations syndicales

Pour rappel, la section syndicale n’a pas de personnalité juridique. De ce fait, elle ne dispose pas de moyens financiers propres.

Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article L. 2142-2 du Code du travail, les membres de la section syndicale peuvent collecter, au sein de l’entreprise, les cotisations syndicales pour le compte du syndicat.

Le droit de disposer d’un local syndical

Selon l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement, l’employeur a l’obligation de mettre à disposition des sections syndicales un local :

• Lorsque l’entreprise ou l’établissement compte moins de 200 salariés, aucune obligation légale ne pèse sur l’employeur en ce sens. Néanmoins, un accord plus favorable peut prévoir la mise à disposition d’un local syndical.
• Dans les entreprises ou établissements qui comptent un effectif de 200 à 999 salariés, l’employeur est tenu de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenable à l’exercice de leurs missions (C. trav., art. L. 2142-8, al. 1). La Cour de cassation a précisé que ce local doit être bien distinct de celui que l’employeur met à la disposition du CSE (Cass. crim., 23 janvier 1979, n° 78-92.407).
• Pour les entités de 1000 salariés ou plus, l’employeur doit mettre à la disposition de chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif, un local « convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement » (C. trav., art. L. 2142-8, al. 2).

L’organisation de réunions syndicales

L’article L. 2142-10 du Code du travail prévoit qu’une section syndicale peut réunir ses adhérents une fois par mois.

Cette réunion a lieu dans l’enceinte de l’entreprise, en dehors des locaux de travail, suivant des modalités qui sont définies dans un accord avec l’employeur (C. trav., art. L. 2142-10 al. 1).

Il peut s’agir du local syndical ou du local qui a été mis à la disposition de la section syndicale par l’employeur. Il peut s’agir également du local d’une instance représentative du personnel prêté par cette dernière, pour l’occasion, à la section syndicale (Cass. crim., 9 novembre 1971, n° 70-92-884).

L’article L. 2142-11 du Code du travail précise que « les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de travail ».

Par ailleurs, outre leurs adhérents, les sections syndicales peuvent convier des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise aux réunions syndicales (C. trav., art. L. 2142-10, al. 2). Avec l’accord de l’employeur, les sections syndicales peuvent également convier des personnalités extérieures autres que syndicales à des réunions (C. trav. Art. L. 2142-10, al. 3).

Section syndicale et élections du CSE

Une section syndicale est-elle compétente en matière de négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) ?

Le PAP est un accord collectif qui définit les modalités d’organisation d’une élection professionnelle. En cela, il constitue une véritable feuille de route pour la tenue des élections.

L’article L. 2314-5 du Code du travail renseigne sur la qualité des organisations syndicales qui peuvent participer à la négociation du PAP. Plus précisément, il s’agit :

• Des organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné ;
• Des organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
• Des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
• Des syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Si les organisations syndicales mentionnées aux deux premiers points doivent être invitées par l’employeur, les dernières sont invitées par courrier.

En pratique, il est préconisé d’adresser dans ce cas le courrier d’invitation à la négociation du PAP à l’établissement des listes de candidats au représentant de la section syndicale (RSS), s’il a été désigné, et au syndicat ayant constitué la section syndicale.

À défaut de s’être déclaré auprès de l’employeur, la section syndicale pourra ne pas être invité par courrier à cette négociation.

Pour finir, il est à noter que le RSS ne disposant pas du pouvoir de négocier des accords collectifs, ce dernier devra être titulaire d’un mandat spécial délivré par le syndicat qui l’a désigné pour pouvoir participer à la négociation du PAP. Le syndicat pourra également désigner un autre salarié ou une personne extérieure à l’entreprise pour ce faire.

Une section syndicale peut-elle présenter une liste aux élections des membres du CSE ?

Les organisations syndicales recevant une invitation à négocier le PAP sont également invités à établir les listes de leurs candidats (C. trav., art. L. 2314-5).

Néanmoins, la Cour de cassation a estimé que la section syndicale étant « dépourvue de personnalité morale et ne pouvant prétendre de ce fait à la qualité d’organisation syndicale, n’est pas juridiquement apte à présenter une liste aux élections professionnelles » (Cass. soc., 30 mai 2001, n° 00-60.159).

C’est donc le syndicat qui a constitué la section syndicale qui pourra éventuellement déposer des listes de candidats.

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