Les moyens dont disposent le Comité Social et Économique (CSE), ainsi que les modalités relatives à ses réunions, dépendent de l’effectif de l’entreprise dans laquelle il est instauré.
En effet, le Code du travail prévoit des règles de fonctionnement du CSE différentes selon que l’on se trouve dans une entreprise entre 11 et 49 salariés ou dans une entreprise de 50 salariés et plus.
Quels sont les moyens du Comité Social et Économique ?
Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, et bien que certains moyens soient communs à tous les CSE peu important l’effectif de l’entreprise, il faut distinguer les moyens spécifiques des CSE des entreprises de moins de 50 salariés de ceux des entreprises d’au moins 50 salariés.
Les moyens communs à tous les CSE
Quel que soit le nombre de salariés présent dans l’entreprise, tous les CSE possèdent les moyens suivants.
1) Une libre circulation au sein et en dehors de l’entreprise
Les membres du CSE ont un droit de circuler librement au sein et en dehors de l’entreprise, afin d’assurer leurs fonctions (C. trav., art. L.2315-14).
2) Un crédit d’heures de délégation pour les membres titulaires du CSE
Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation qui leur est alloué mensuellement et individuellement. Ces heures leur permettent d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, sans subir de perte de rémunération.
Ce nombre d’heures de délégation peut être négocié dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, sous réserve de respecter le minimum légal (C. trav., art. L.2314-7).
À défaut de stipulations conventionnelles, le nombre d’heures de délégation est attribué en fonction de l’effectif de l’entreprise (C. trav., art. R.2314-1).
📚 Pour aller plus loin
Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter notre article sur le nombre de sièges et les heures de délégation.
3) Une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Tous les membres du CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de 5 jours lors de leur premier mandat (C. trav., art. L.2315-18).
📚 Pour aller plus loin
Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter notre article sur les formations des membres du Comité Social et Économique.
4) Un panneau d’affichage au sein des locaux
Le CSE a la possibilité de porter à la connaissance des salariés certaines informations par le biais d’un panneau d’affichage qui lui est réservé au sein des locaux de l’entreprise (C. trav., art. L.2315-15).
Les moyens spécifiques des CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Outre les moyens évoqués ci-avant, les CSE des entreprises de moins de 50 salariés ont des moyens spécifiques.
1) Un local pour ses réunions
L’employeur doit mettre à disposition du CSE un local afin de lui permettre de se réunir (C. trav., art. L.2315-20).
💡 REMARQUE
Si les locaux de l’entreprise sont trop petits pour permettre d’allouer au CSE une salle qui lui est dédiée, il est possible que le local soit partagé. Attention cependant à ce que l’usage du local par l’entreprise n’entrave pas le fonctionnement du CSE.
Les moyens spécifiques des CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés possèdent également d’autres moyens spécificiques que ceux attribués à tous les CSE.
Ces derniers sont par ailleurs plus importants, compte tenu notamment de ce qu’ils sont dotés de la personnalité civile, ce qui leur permet concrètement de gérer un patrimoine propre (C. trav., art. L. 2315-23 al. 1).
1) Deux budgets distincts
À cet égard, le CSE a des moyens financiers puisqu’il dispose de deux budgets distincts (C. trav., art. L. 2315-61) :
- Un budget de fonctionnement destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l’exercice de ses attributions économiques et professionnelles. Son montant dépend de l’effectif de l’entreprise (C. trav., art. L. 2315-61) :
- 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés ;
- 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises de 2 000 salariés et plus.
- Un budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC) dont bénéficieront les salariés de l’entreprise. Son montant est prévu par accord ou, à défaut, « le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur ou même rapport existant pour l’année précédente. » (C. trav., art. L. 2312-81).
2) Un local aménagé pour organiser ses réunions d’information
Le CSE disposera dans ces entreprises d’un local aménagé avec le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (C. trav., art. L. 2315-25) dans lequel il pourra notamment organiser des réunions d’information (C. trav., art. L. 2315-26).
3) Une formation économique supplémentaire pour certains élus
En plus de la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les élus du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours (C. trav., art. L. 2315-63).
4) Un recours à des experts
Le CSE peut recourir à des experts dans l’exercice de ses missions. Les conditions et modalités de recours à l’expert ainsi que le financement par l’employeur de ces expertises sont encadrés par la loi (C. trav., art. L. 2315-78 à L. 2315-95).
Comment fonctionnent les réunions du Comité Social et Économique ?
De nouveau, les modalités organisationnelles des réunions du CSE découlent de l’effectif de l’entreprise : il convient donc de différencier le fonctionnement des réunions dans les CSE des entreprises de moins de 50 salariés de celles des réunions des CSE des entreprises d’au moins 50 salariés.
💡 REMARQUE
Peu important la taille de l’entreprise, pour les élus du CSE, le temps passé aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas décompté des heures de délégation.
Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article sur l’organisation de la première réunion du CSE.
Les réunions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Les réunions peuvent être à l’initiative de l’employeur ou des membres du CSE.
En tout état de cause, l’employeur, ou son représentant, doit a minima organiser une réunion avec la délégation du personnel du CSE une fois par mois (C. trav., art. L. 2315-21 al. 1).
L’objet des réunions est de permettre aux élus de poser leurs questions à l’employeur.
À cet égard, les membres du CSE remettent à l’employeur une note écrite afin d’exposer l’objet de leurs demandes, deux jours minimum ouvrables avant la réunion (C. trav., art. L. 2315-22 al. 1).
L’employeur doit répondre à ces questions, par écrit, dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réunion (C. trav., art. L. 2315-22 al. 2).
Les réunions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés
À défaut de dispositions conventionnelles contraires, l’employeur (ou son représentant) réunit le CSE au moins une fois par mois dans les entreprises d’au moins 300 salariés (C. trav., art. L.2315-28 al. 1) et a minima une fois tous les deux mois dans les entreprises entre 50 et 300 salariés (C. trav., art. L. 2315-28 al. 2).
☝️ À SAVOIR
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions annuelles du CSE portent, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur, ou son représentant, et le secrétaire du CSE (C. trav., art. L. 2315-29 al. 1). L’employeur, ou son représentant, adresse l’ordre du jour aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion (C. trav., art. L. 2315-30).
S’agissant des convocations aux réunions adressées par l’employeur, bien que le Code du travail soit silencieux quant au délai minimum à respecter, en pratique elles sont envoyées avec l’ordre du jour.
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal, établi par le secrétaire du CSE.
À défaut de dispositions conventionnelles contraires, ce procès-verbal est transmis par l’employeur et aux membres du CSE, dans un délai de 15 jours à compter de la réunion (C. trav., art. L. 2315-24 et R. 2315-25).
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