CSE : tout comprendre sur le nombre de sièges et les heures de délégation

Comment définir le nombre de sièges à pourvoir dans le cadre des élections du CSE ?

En principe, en application des dispositions légales et à défaut de stipulation dans le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP), le nombre de sièges à pourvoir pour former la délégation du personnel au CSE est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Il dépend de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement à la date du 1er tour des élections.

Ci-dessous, le tableau permettant de définir le nombre de sièges titulaires à pourvoir ainsi que le nombre d’heures de délégation afférentes, selon l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement, conformément aux dispositions règlementaires :

Veuillez noter que le nombre de membres et le nombre d’heures de délégation peuvent être modifiés par le PAP à condition de respecter les limites fixées par la loi (C. trav., art. L. 2314-1 al. 3 et L. 2314-7). Voir questions « Peut-on modifier le nombre de sièges à pourvoir ? » et « Quel est le nombre d’heures de délégation attribuées aux membres élus du CSE ? »

Peut-on modifier le nombre de sièges à pourvoir ?

Il est possible de déroger au nombre de sièges fixés par le Code du travail dans le cadre du PAP dans les conditions fixées par l’article L. 2314-7 du Code du travail lequel prévoit que :

« Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise. »

Concrètement, cela signifie que si le PAP fixe un nombre d’élus inférieur à celui prévu par les dispositions règlementaires, il sera nécessaire augmenter le nombre d’heures de délégation individuelles afin de respecter le volume global des heures de délégation.

Qu’est-ce que les heures de délégation ?

Les heures de délégation (ou le crédit d’heures) correspondent au temps que l’employeur doit accorder aux représentants du personnel (parmi lesquels les membres du CSE) pour leur permettre d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail sans subir de perte de rémunération (C. trav., art. L. 2315-7).

En principe, le crédit d’heures est individuel (c’est-à-dire propre à chaque titulaire), mensuel (c’est-à-dire qu’il doit être utilisé sur le mois) et ne peut être dépassé qu’en cas de circonstances exceptionnelles.

Les élus du CSE bénéficient-ils tous d’heures de délégation ?

Non. En principe, seuls les élus titulaires membres du CSE bénéficie d’un crédit d’heures (C. trav., art. L. 2315-7).
Ainsi, sauf dispositions conventionnelles ou usage plus favorable, les membres suppléants du CSE ne bénéficient pas de crédit d’heures de délégation. Néanmoins, lorsque le suppléant remplace le titulaire en cas d’absence de celui-ci, le suppléant bénéficiera du crédit d’heures du titulaire.

Quel est le nombre d’heures de délégation attribuées aux membres élus du CSE ?

Sauf disposition spécifiques du PAP, le nombre d’heures de délégation attribuées aux élus titulaires du CSE est fixé par les dispositions règlementaires et varie en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement et du nombre de membres du CSE (C. trav., art. R. 2314-1).

Conformément à l’article L. 2314-14 du Code du travail, il est possible de modifier le nombre d’heures de délégation dans le cadre du PAP à condition de respecter deux limites :

• Limite liée au volume global d’heures de délégation selon l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement. Quel que soit le nombre de titulaires, le volume global d’heures de délégation fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail devra être accordé. Ainsi, le nombre individuel d’heures de délégation devra être supérieur au rapport entre le volume d’heures global et le nombre de titulaire du CSE.
• Limite liée au minimum d’heures individuelles selon que l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement (C.trav., art. L. 2315-7) :
  • Dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, le nombre d’heures de délégation individuelles doit être supérieur ou égale à 10 heures par titulaire ;
  • Dans les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus, le nombre d’heures de délégation individuelles doit être supérieur ou égale à 16 heures par titulaire.

Ainsi, pour diminuer le nombre d’heures de délégation individuelles, il faudra nécessaire augmenter le nombre de membres élus.

Comment décompter les heures de délégation des salariés au forfait en jours ?

Pour les salariés au forfait jour, le décompte des heures de délégation se fait par tranche de demi-journée – correspondant à quatre heures de délégation – qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié (C. trav., art. R. 2315-3).

Un élu titulaire du CSE peut-il reporter ses heures de délégation ?

Un membre du CSE peut reporter le crédit d’heures mensuel dont il dispose et qu’il n’a pas utilisé sur les mois suivants dans la limite de 12 mois (C. trav., art. L. 2315-8 et R. 2315-5). Ce même article prévoit que cette règle ne peut conduire à ce que l’élu dispose au cours d’un même mois de plus d’1,5 fois son crédit d’heures mensuel.

Pour pouvoir utiliser ses heures de délégation cumulées, l’élu devra informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les membres élus du CSE peuvent-ils répartir leurs heures de délégation ?

Les titulaires du CSE ont la possibilité répartir chaque mois entre eux et avec les membres suppléants leur crédit d’heures de délégation (C. trav., art. L. 2315-9).

L’article R. 2315-6 du Code du travail précise que cette mutualisation ne peut conduire l’un des membres du CSE à disposer dans un même mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation d’un titulaire en application des dispositions règlementaires de l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Pour pouvoir utiliser ses heures de délégation partagées, les élus devront informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois et ce au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (C. trav., art. R. 2315-6).

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