Élections du CSE : le guide complet sur l’électorat et les listes électorales du CSE

L’établissement de la liste électorale du CSE, une étape obligatoire

Dans le cadre de l’organisation des élections des membres du Comité Social et Économique, l’employeur doit établir la liste électorale de chaque collège électoral défini en amont, en respectant les dispositions de l’accord préélectoral (ou à défaut de la répartition définie par l’autorité administrative). Ce document doit recenser tous les salariés remplissant les conditions d’électorat.

Retrouvez dans cet article tout ce que vous avez besoin de savoir concernant l’établissement d’une liste électorale en vue d’une élection du CSE, mais également tout ce qui concerne les conditions d’électorat.

Qu’est-ce que la liste électorale du CSE ?

La liste électorale est une liste nominative de salariés ayant le droit de voter. L’employeur doit établir cette liste.

Une liste électorale est établie par collège conformément aux dispositions du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP), de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou de la décision de l’administration le cas échéant. En effet, chaque électeur sera amené à voter pour son collège d’appartenance.

La liste électorale doit être établie en tenant compte de ce que la qualité d’électeur s’apprécie à la date du premier tour.

Quelles sont les conditions à remplir pour être électeur dans le cadre des élections du CSE ?

À quelle date apprécier les conditions d’électorat ?

Ces conditions s’apprécient à la date du premier tour. Si le premier tour s’étend sur plusieurs jours, les conditions doivent être remplie à la date du premier jour du premier tour (Cass. soc., 23 mars 2022, n°20-20.047).

Quelles sont les conditions légales pour être électeur ?

Règles « classiques »

Conformément à l’article L.2314-18 du Code du travail, pour être électeur, les conditions suivantes devront être remplies :

• Être salarié de l’entreprise ;
• Être âgé d’au moins 16 ans ;
• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques ;
• Avoir au minimum 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Règles spécifiques aux salariés mis à disposition pour l’exercice du droit de vote au sein de l’entreprise utilisatrice

Les salariés mis à disposition disposent de la qualité d’électeur au sein de l’entreprise d’accueil s’ils sont présents dans ses locaux et y travaillent depuis au moins douze mois continus (C. trav., art. L.2314-23).

Ils doivent alors choisir entre exercer leur droit de vote dans l’entreprise utilisatrice ou dans celle qui les emploie.

Les conditions pour que les salariés mis à disposition soient électeurs au sein de l’entreprise utilisatrice s’apprécient lors de l’organisation des élections dans l’entreprise d’accueil.

Ainsi, les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions à cette date peuvent demander à y voter même s’ils ont déjà voté dans leur entreprise d’origine (Cass. soc., 26 mai 2010, n°09-60.400).

Règles spécifiques aux entreprises de travail temporaires (ETT) et aux entreprises de portage salarial (C. trav., art. L.2314-22 et L.2314-24)

Le calcul de l’ancienneté se fait en totalisant les périodes pendant lesquelles les salariés ont été liés à l’ETT ou à l’entreprise de portage salarial par des contrats de mission / des prestations de portage salarial au cours des douze mois précédant l’élection (six mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement).

En outre, le salarié doit être lié par un contrat de mission à l’ETT / effectuer une prestation de portage salarial au moment de l’établissement des listes électorales.

S’agissant des ETT seulement, cessent de remplir les conditions d’électorat :

• Les salariés ayant fait connaître à l’ETT qu’ils ne souhaitaient plus bénéficier d’un nouveau contrat de missions ;
• Les salariés à qui l’ETT a notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats de mission.

Quels sont les personnels ayant la qualité d’électeur ?

Le Code du travail prévoit que pour être électeur, il faut être salarié de l’entreprise. Néanmoins, d’autres personnels disposent du droit de vote.

Ainsi, doivent être inclus dans la liste électorale :

• Les salariés en CDI (salariés en période d’essai, salariés absents, faisant l’objet d’une suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt maladie ou d’un congé maternité par exemple ou détachés au sein d’une autre entreprise) ;
• Les travailleurs à domicile ;
• Les salariés en CDD, y compris remplaçant un salarié absent ;
• Les salariés partiel (peu important qu’ils soient en CDD ou en CDI) ;
• Les salariés titulaires d’un contrat intermittent ;
• Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ;
• Les titulaires d’un contrat de professionnalisation ;
• Les titulaires d’un contrat aidés visé à l’article L. 1111-3 du Code du travail ;
• Les salariés mis à disposition, s’ils sont présents dans ses locaux de l’entreprise d’accueil, qu’ils y travaillent depuis au moins douze mois continus, et qu’ils ont choisi d’exercer leur droit de vote au sein de l’entreprise d’accueil.

Quels sont les personnels n’ayant pas la qualité d’électeur ?

• Les mandataires sociaux ou dirigeants sociaux (en l’absence d’un contrat de travail, ou en l’absence d’un cumul régulier d’un mandat social et d’un contrat de travail) ;
• Les stagiaires ;
• Les travailleurs temporaires (il s’agit des salariés intérimaires embauchés par une entreprise de travail temporaire (ETT)) ;
• Les salariés mis à disposition, s’ils ne travaillent pas dans l’entreprise d’accueil depuis au moins douze mois, ou s’ils ont choisi d’exercer leur droit de vote au profit de l’entreprise « employeur » ;
• Les freelances (indépendants, immatriculés à titre personnel au RCS et/ou à l’URSSAF).

Quelle est la procédure à respecter par l’entreprise d’accueil pour recueillir l’expression du choix d’un salarié mis à disposition, s’agissant de l’entreprise dans laquelle il exercera son vote ?

L’entreprise d’accueil doit interroger par écrit l’entreprise qui met à sa disposition des salariés travaillant dans ses locaux afin qu’elle lui fournisse, dans un délai compatible avec l’organisation de la négociation du PAP, la liste des salariés qui répondent aux critères de présence dans les locaux et d’ancienneté et qui ont exprimé leur choix de voter aux élections du CSE de l’entreprise d’accueil.

Compte tenu des possibilités de recours contentieux, ce choix doit être clairement acté par le salarié et son employeur.

À défaut de la communication de ces informations par l’entreprise prestataire, il appartient au salarié mis à disposition, s’il le souhaite, de faire connaître son choix à l’entreprise d’accueil dans des délais compatibles avec la publication des listes électorales.

Sur la base de données fournies par le prestataire ou le salarié mis à disposition, l’entreprise d’accueil fixe le décompte de l’effectif et établit la liste électorale.

Est-il possible de modifier les conditions d’électorat ?

Un accord collectif peut aménager les conditions légales d’électorat dans un sens plus favorable aux salariés. Un tel accord ne peut cependant pas étendre la capacité électorale à des travailleurs n’ayant pas la qualité de salarié de l’entreprise et ne peut pas non plus modifier la date d’appréciation des conditions légales.

Par ailleurs, il est possible de déroger à la condition d’ancienneté sur autorisation de l’inspecteur du travail. En effet, l’article L.2314-25 du Code du travail prévoit que :

« L’inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d’ancienneté pour être électeur, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l’effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions. »

Quelles mentions doivent figurer dans la liste électorale établie en vue des élections du CSE ?

Le Code du travail n’indique pas précisément les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans la liste électorale.

La Cour de cassation a précisé que les mentions obligatoires sont celles indispensables à la vérification de la qualité d’électeur des salariés inscrits.

Il s’agit donc des informations suivantes :

• Les noms et prénoms ;
• La date de naissance ;
• La date d’embauche.

Comment et à quel moment diffuser la liste électorale dans le cadre des élections du CSE ?

La liste doit être portée à la connaissance des salariés au plus tard 4 jours avant le premier tour des élections (C. trav., art. R.2314-24).

En pratique :

• La date précise de diffusion est fixée au sein du PAP ou, à défaut, de la DUE ;
• Il est recommandé de diffuser la liste électorale après l’entrée en vigueur du PAP ou de la DUE ;
• Il est conseillé de prévoir un délai raisonnable entre la diffusion de la liste électorale et de la date limite de dépôts des candidatures.

La jurisprudence précise que si l’effectif se trouve modifié après la publication de la liste électorale, il appartient à l’employeur de modifier la liste au plus tard 4 jours avant la date du premier tour (Cass. soc., 20 mars 2002, n°01-60.482).

Le Code du travail ne précise pas la modalité de mise à disposition de la liste électorale. Aussi l’employeur a le choix, lequel doit être guidé par le fait que l’ensemble des électeurs puissent avoir accès à l’information.

Jusqu’alors l’affichage dans les locaux de l’entreprise était jugé suffisant. Néanmoins, à l’heure où le travail à distance se développe de plus en plus, la communication peut également être envisagée par courriel ou par publication sur l’intranet.

La communication de la liste électorale permet aux salariés de vérifier les informations qui les concernent et de demander, le cas échéant, qu’elles soient modifiées en cas d’erreur.

La liste électorale peut-elle être actualisée entre les deux tours dans le cadre des élections du CSE ?

Conformément à l’article L.57 du Code électoral :

« Seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin. »

Ainsi, l’employeur ne peut en aucun cas modifier les listes électorales entre les deux tours de scrutin. Elles sont établies pour les deux tours de l’élection. (Cass. soc., 6 juillet 1983, n°82-60.613).

Le fait de permettre à des salariés ne devant pas figurer sur la liste électorale de voter a pu être considéré par la jurisprudence comme de nature à entrainer l’annulation des élections, les juges considérant que cela été suffisant pour fausser les résultats (Cass. soc., 13 février 2003, n°01-60.745).

Jusqu’à quand la liste électorale établie dans le cadre des élections du CSE peut-elle être contestée ?

Il est possible de contester le contenu de la liste dans les trois jours qui suivent sa publication (C. trav., art. R.2314-24).

La contestation doit alors être portée devant le tribunal judiciaire.

Comment établir la liste électorale dans le cadre de l’organisation d’élections partielles du CSE ?

Conformément à l’article L.2314-10 du Code du travail, les élections partielles du CSE doivent être organisées « sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente ».

Autrement dit, les élections s’organisent sur la base du même PAP que celui négocié lors des élections dites « principales ».

Néanmoins, la liste électorale doit être mise à jour pour l’organisation d’une élection partielle.

Ainsi, la qualité d’électeur s’appréciera à la date du premier tour de l’élection partielle.

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