Qui peut voter aux élections du CSE ? Conditions et listes électorales

Lorsque le protocole d’accord préélectoral (PAP) a été signé, et que la date du premier tour a été fixée, il reste à établir les listes des salariés qui pourront voter.

Une étape qui peut sembler administrative, mais qui joue un rôle essentiel dans la régularité des élections du CSE. L’oubli d’un électeur, l’inscription injustifiée d’un salarié ou bien la publication tardive de la liste électorale peut en effet être à l’origine d’une contestation du scrutin.

💡 L’essentiel

Peuvent voter aux élections du CSE les salariés qui, au jour du premier tour, ont 16 ans révolus, au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction relative à leurs droits civiques (C. trav., art. L. 2314-18). L’employeur établit une liste électorale par collège, contestable dans les 3 jours suivant sa publication.

Qui peut voter aux élections du CSE ? Quelles informations doivent figurer sur les listes électorales ? Quand doivent-elles être publiées ? Et dans quel délai peuvent-elles être contestées ?

Conditions d’électorat, cas particuliers et règles relatives à l’établissement et à la contestation des listes : tour d’horizon des règles à connaître pour sécuriser vos élections professionnelles.

produit élections CSE

Conditions pour voter aux élections du CSE

Les listes électorales recensent les salariés qui disposent du droit de vote aux élections du CSE.

Pour savoir qui doit y figurer, il faut d’abord vérifier les conditions générales d’électorat, puis traiter les situations particulières.

Quelles sont les conditions pour être électeur aux élections du CSE ?

L’article L. 2314-18 du Code du travail pose trois conditions cumulatives pour pouvoir voter aux élections du CSE.

Sont ainsi électeurs les salariés qui :

  1. ont 16 ans révolus ;
  2. travaillent dans l’entreprise depuis au moins trois mois ;
  3. n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Depuis le 31 octobre 2022 (loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022), ces conditions s’appliquent à l’ensemble des salariés, y compris à ceux qui disposent d’une délégation écrite d’autorité ou qui représentent l’employeur devant le CSE.

En pratique, un salarié assimilé à l’employeur, par exemple un cadre dirigeant titulaire d’un contrat de travail, peut être électeur dès lors qu’il remplit ces trois conditions.

⚠️ Important

Un salarié assimilé à l’employeur peut donc être électeur sans pour autant être éligible. Il convient de ne pas confondre les conditions d’électorat et celles d’éligibilité.

À quelle date sont appréciées les conditions d’électorat ?

Les conditions d’électorat s’apprécient au jour du premier tour du scrutin, et non à la date d’établissement ou de publication de la liste électorale (Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-25.420).
Cette règle est particulièrement importante en pratique : un salarié qui atteint les trois mois d’ancienneté au plus tard le jour du premier tour doit être inscrit sur la liste, même si cette ancienneté n’était pas acquise au moment où la liste a été préparée.
Pour les élections organisées par voie électronique sur plusieurs jours, les conditions d’électorat s’apprécient également au premier jour du scrutin (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.047).

Qui ne peut pas voter aux élections du CSE ?

À l’inverse, certaines personnes ne disposent pas de la qualité d’électeur et ne doivent pas figurer sur les listes électorales.
Sont notamment concernés :

  • les mandataires sociaux s’ils ne cumulent pas leur mandat avec un contrat de travail ;
  • les stagiaires, qui ne sont pas des salariés ;
  • les travailleurs indépendants.

Arrêt maladie, CDD, préavis : ces salariés peuvent-ils voter ?

La nature du contrat de travail ne fait pas, en elle-même, obstacle à l’électorat. Dès lors qu’ils remplissent les trois conditions légales, les salariés peuvent voter quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat.
C’est le cas des salariés en CDD, à temps partiel, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, en contrat intermittent ou en contrat aidé, ainsi que des travailleurs à domicile.

La suspension du contrat de travail ne fait pas davantage perdre la qualité d’électeur. Arrêt maladie, accident du travail, congé de maternité, congé parental ou congé sabbatique : le contrat est suspendu, mais le salarié reste électeur. Il doit figurer sur les listes électorales, même s’il n’est pas physiquement présent dans l’entreprise le jour du scrutin (Cass. soc., 8 avril 1992, n° 90-60.531).

Le salarié en préavis reste également électeur s’il est toujours lié à l’entreprise au jour du premier tour, y compris lorsqu’il est dispensé de l’exécuter par l’employeur (Cass. soc., 14 mars 2018, n° 17-14.028). Notons qu’en cas de dispense du préavis intervenant à la demande du salarié, le contrat de travail prend fin immédiatement : le salarié perd alors sa qualité d’électeur pendant la durée du préavis non effectué (Cass. soc., 27 janvier 1983, n° 82-60.327).

☝️ Remarque

Ces situations doivent faire l’objet d’une vérification particulière lors de l’établissement des listes électorales. Une absence ou une suspension du contrat ne signifie pas que le salarié perd sa qualité d’électeur : dès lors que les conditions légales sont remplies, il doit être inscrit sur la liste.

Comment calculer les trois mois d’ancienneté pour voter ?

L’ancienneté requise s’apprécie dans l’entreprise, et non dans le poste ou l’établissement.
Certaines périodes doivent être prises en compte dans le calcul, notamment :

  • le CDD poursuivi en CDI : lorsqu’un CDD se poursuit en CDI, l’ancienneté acquise pendant le CDD est conservée (C. trav., art. L. 1243-11) ;
  • la période d’apprentissage : lorsque le contrat d’apprentissage est suivi d’un contrat de travail dans la même entreprise, sa durée est prise en compte dans l’ancienneté du salarié (C. trav., art. L. 6222-16) ;
  • la période de stage : la reprise d’ancienneté est également obligatoire pour les stagiaires ayant accompli un stage de plus de 2 mois (C. trav., art. L. 1221-24) ;
  • la période d’intérim : si l’entreprise utilisatrice embauche l’intérimaire après une mission, elle doit prendre en compte dans le calcul de son ancienneté la durée des missions effectuées chez elle au cours des 3 mois précédant l’embauche (C. trav., art. L. 1251-38).

⚠️ Important

La Cour de cassation a jugé que la condition d’ancienneté peut résulter de contrats de travail distincts séparés par des périodes d’interruption (Cass. soc., 3 octobre 2007, n°06-60.063). Ainsi, il peut être nécessaire pour un salarié ayant réalisé au profit d’une entreprise plusieurs CDD avec des périodes d’interruption de cumuler l’ensemble des durées des CDD.

Peut-on réduire la condition d’ancienneté pour voter ?

La condition de trois mois d’ancienneté peut être aménagée dans certaines situations.
Le protocole d’accord préélectoral (PAP) peut notamment abaisser cette durée, par exemple à un mois : la Cour de cassation admet qu’il puisse déroger aux conditions d’ancienneté par des dispositions plus favorables aux salariés (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.047). En revanche, il ne peut pas allonger la durée légale.

Une autre possibilité existe : l’inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser une dérogation, notamment lorsque l’application de la condition d’ancienneté aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l’effectif le nombre de salariés remplissant cette condition (C. trav., art. L. 2314-25). Le cas se rencontre dans les entreprises récemment créées ou à fort turnover.

Quelles règles appliquer en cas d’élections partielles du CSE ?

Les élections partielles se déroulent sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente (C. trav., art. L. 2314-10).
Les listes électorales doivent toutefois être actualisées afin de tenir compte de la situation de l’entreprise au moment de cette nouvelle élection. La qualité d’électeur s’apprécie alors à la date du premier tour de l’élection partielle.

👉 POUR ALLER PLUS LOIN

Pour en savoir plus sur les élections partielles, consultez notre article de blog sur les règles des élections partielles du CSE.

Salariés mis à disposition, intérimaires et portés : où votent-ils ?

Salariés mis à disposition : dans quelle entreprise votent-ils ?

Un salarié mis à disposition peut être électeur dans l’entreprise utilisatrice s’il y est présent depuis au moins douze mois continus (C. trav., art. L. 2314-23).
Il dispose alors d’un droit d’option : il peut choisir de voter soit dans l’entreprise qui l’emploie, soit dans l’entreprise utilisatrice. Il ne peut en revanche voter que dans une seule entreprise.

L’information relative à ce droit d’option doit lui être effectivement communiquée. Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur qui organise les élections ne peut pas se borner à interroger l’entreprise prestataire : il doit être en mesure de démontrer que les salariés mis à disposition ont été informés de leur possibilité de voter dans l’entreprise utilisatrice. Dans cette affaire, une information transmise par SMS, sans moyen de vérifier ses destinataires et sans modalités prévues par le PAP, a été jugée insuffisante. Les élections du collège concerné ont été annulées (Cass. soc., 15 octobre 2025, n° 24-13.266).

👉 POUR ALLER PLUS LOIN

Pour en savoir plus sur les salariés mis à disposition, consultez notre article de blog sur le vote des salariés mis à disposition.

Intérimaires : dans quelle entreprise votent-ils ?

Les salariés temporaires ne votent pas aux élections du CSE de l’entreprise utilisatrice. Ils sont électeurs uniquement dans l’entreprise de travail temporaire qui les emploie.

Pour être électeurs, ils doivent notamment justifier de trois mois d’ancienneté, appréciés en totalisant les périodes pendant lesquelles ils ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission au cours des douze mois précédant l’élection (C. trav., art. L. 2314-20).
Par exception à la règle de l’appréciation au premier tour, ils doivent également être liés à l’entreprise par un contrat de mission au moment de l’établissement des listes. Perdent leur qualité d’électeur ceux qui ont fait connaître à l’entreprise de travail temporaire leur refus d’un nouveau contrat, ainsi que ceux à qui l’entreprise a notifié sa décision de ne plus faire appel à eux (C. trav., art. L. 2314-22).

Salariés portés : dans quelle entreprise votent-ils ?

​​Le raisonnement est identique en portage salarial que pour les salariés intérimaires : le salarié porté est électeur uniquement dans l’entreprise de portage, aux mêmes conditions d’ancienneté, et à condition d’accomplir une prestation dans le cadre d’un contrat de travail avec elle au moment de l’établissement des listes (C. trav., art. L. 2314-21 et L. 2314-24).

Tableau récapitulatif : qui peut voter aux élections du CSE et où ?
Catégorie Electeur dans l’entreprise utilisatrice ou cliente Electeur chez l’employeur Ancienneté requise pour voter Base légale (C. trav.)
Salariés de l’entreprise (CDI, CDD…) Sans objet Oui 3 mois L. 2314-18
Salariés mis à disposition Oui, sur option Oui, sur option 3 mois chez l’employeur ou 12 mois de présence continue chez l’utilisateur L. 2314-18 et L. 2314-23
Intérimaires Non Oui (entreprise de travail temporaire) 3 mois cumulés sur 12 mois L. 2314-20 et L.2314-22
Salariés portés Non Oui (entreprise de portage) 3 mois cumulés sur 12 mois L. 2314-21 et L. 2314-24
Salariés assimilés à l’employeur Sans objet Oui 3 mois L. 2314-18

Comment établir les listes électorales du CSE ?

Les listes électorales doivent-elles être établies par collège ?

Les membres du CSE sont élus par collège électoral (C. trav., art. L. 2314-11). En pratique, une liste électorale est donc établie pour chaque collège.
La répartition des salariés entre les différents collèges relève d’un accord conclu dans les conditions du PAP ou, à défaut d’accord, d’une décision de l’autorité administrative (C. trav., art. L. 2314-13). Les listes électorales traduisent cette répartition. Toute erreur de rattachement à un collège se répercute sur les listes électorales.

👉 POUR ALLER PLUS LOIN

Pour tout savoir sur les listes électorales, consultez notre guide complet sur l’électorat et des listes électorales des élections du CSE.

Quelles informations doivent figurer sur les listes électorales ?

Le Code du travail ne précise pas les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales.
La Cour de cassation a toutefois précisé que doivent obligatoirement y figurer les mentions qui déterminent la qualité d’électeur et permettent de contrôler la régularité de la liste, à savoir (Cass. soc., 20 mars 2002, n° 00-60.315) :

  • l’âge ;
  • l’appartenance à l’entreprise ;
  • l’ancienneté dans celle-ci.

Le PAP peut prévoir d’autres mentions, à condition qu’elles soient pertinentes et ne portent pas atteinte à la vie privée des salariés et au RGPD.

Quelles informations éviter sur les listes électorales ?

Certaines informations n’ont pas à figurer sur les listes électorales.
La Cour de cassation a ainsi jugé que l’adresse personnelle du salarié ne fait pas partie des mentions qui déterminent la qualité d’électeur (Cass. soc., 20 mars 2002, n° 00-60.315).

Quand publier et modifier les listes électorales aux élections du CSE ?

Quel est le délai pour publier les listes électorales ?

Aucun texte ne fixe de délai précis pour publier les listes électorales avant le scrutin.
En revanche, celles-ci doivent être portées à la connaissance des intéressés suffisamment tôt pour leur permettre d’exercer leur droit de contestation. Le délai de contestation de l’électorat étant de trois jours à compter de la publication (C. trav., art. R. 2314-24), une publication trop tardive peut fragiliser la régularité du processus électoral.
En pratique, il est préférable de prévoir dans le PAP une date de publication et de diffuser la liste en amont du premier tour.

Comment publier les listes électorales ?

Le Code du travail n’impose pas de modalité particulière de diffusion. L’essentiel est que les listes soient effectivement accessibles aux électeurs concernés.
L’affichage dans l’entreprise peut être complété, lorsque cela est nécessaire, par une diffusion sur l’intranet ou par courrier électronique, notamment lorsque les salariés travaillent à distance, sont répartis sur plusieurs sites ou sont régulièrement en déplacement.
Il est enfin recommandé de conserver une preuve de la date et du mode de publication.

Peut-on modifier les listes électorales avant le premier tour ?

Oui, pour corriger une erreur signalée par un salarié ou pour tenir compte d’une évolution de l’effectif.
La publication des listes permet notamment aux salariés de vérifier leur inscription et, le cas échéant, de demander une rectification.
Lorsque l’effectif évolue après la publication, l’employeur doit actualiser les listes. La Cour de cassation a jugé que les listes modifiées doivent être publiées au plus tard le quatrième jour avant le scrutin (Cass. soc., 20 mars 2002, n° 01-60.482).

Les listes électorales peuvent-elles être modifiées entre les deux tours ?

Une fois le premier tour passé, les listes électorales ne peuvent plus être modifiées pour le second tour.
Les conditions d’électorat sont appréciées à la date du premier tour et les listes sont établies pour les deux tours. Néanmoins si une modification intervenue à ce stade expose les élections à une annulation (Cass. soc., 13 février 2003, n°01-60.745), il en va différemment si la modification intervenue n’a pas eu d’incidence sur le résultat du scrutin (Cass. soc., 18 novembre 2008, n° 07-60.359). Dans cette affaire, l’employeur avait modifié la liste électorale pour tenir compte de la sortie des effectifs d’un salarié de l’entreprise perdant ainsi son droit de vote.
Ainsi :

  • un salarié qui atteint trois mois d’ancienneté entre les deux tours ne devient pas électeur pour le second tour ;
  • un salarié qui remplissait les conditions au premier tour reste électeur pour le second, même si sa situation évolue entre-temps, sous réserve qu’il soit toujours dans l’effectif de l’entreprise.

Comment contester les listes électorales du CSE ?

Quel est le délai pour contester les listes électorales ?

Les contestations relatives à l’électorat relèvent du juge judiciaire (C. trav., art. L. 2314-32). La requête doit être déposée ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale au tribunal judiciaire (C. trav., art. R. 2314-24).
Le recours peut notamment être exercé par les salariés et par les organisations syndicales ayant vocation à participer au processus électoral. Il peut porter sur l’inscription ou l’omission d’un salarié ou bien son rattachement à un collège.
Passé ce délai de trois jours, la liste ne peut plus, en principe, être contestée sur ces points.

Pour en savoir plus sur la contestation, consultez notre article dédié à la contestation des élections du CSE.

Quelles sont les conséquences d’une erreur sur les listes électorales ?

Une liste publiée à temps et qui n’a pas été contestée dans les trois jours est, en principe, sécurisée sur le terrain de l’électorat.
Lorsqu’elle aboutit avant le scrutin, la contestation conduit éventuellement à une rectification de la liste. Après le scrutin, une telle irrégularité n’entraîne l’annulation de l’élection que si elle a exercé une influence sur le résultat ou si elle a été déterminante, au premier tour, s’agissant de la représentativité des syndicats ou du droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical (Cass. soc., 13 janvier 2010, n° 09-60.203).

Ainsi, modifier la liste électorale entre les deux tours est irrégulier, mais n’entraîne pas l’annulation de l’élection si cette modification n’a eu aucune incidence sur le résultat (Cass. soc., 18 novembre 2008, n° 07-60.359).

produit élections CSE

Articles liés

En savoir plus sur WeChooz

Expert reconnu en vote électronique, WeChooz propose des solutions clé en main :
Mise en place du CSE, Référendums d'entreprise, Consultation du CSE...

WeChooz - Solution pour organiser vos élections du CSE avec vote électronique

Les solutions WeChooz

Découvrir

Expert du numérique

Le Blog WeChooz

Découvrir