Élections du CSE : le guide complet du calcul des effectifs (ETP) en 2022

Le calcul des ETP pour l’élection du CSE, une étape cruciale

Le calcul des effectifs dans le cadre de l’organisation des élections du Comité Social et Économique (CSE) est une étape cruciale. En effet, l’effectif de l’entreprise (ou de l’association) va déterminer si elle doit ou non organiser les élections du CSE mais aussi le nombre de représentant du personnel à élire ou encore l’étendue des attributions du CSE.

Si les articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail posent les règles de base en la matière, celles-ci ne sont pas sans susciter des difficultés d’application.

Cet article vous apportera des éclairages utiles à l’appréhension des règles de calcul des effectifs et de certaines conséquences qui en découlent.

SOMMAIRE

1. Qu’est-ce que l’ETP ?
2. Sur quelle période calculer l’effectif s’agissant de l’obligation de mise en place du CSE ?
3. À quelle date doit-être calculé l’effectif sur la base duquel les élections seront organisées ?
4. Quelle est la différence entre prise en compte dans l’effectif et prise en compte dans la liste électorale ?
5. Quelles sont les règles applicables en matière de décompte des effectifs ?
6. L’employeur doit-il organiser des élections « complémentaires » en cas d’augmentation de l’effectif en cours de mandat ?
7. Quel est l’effectif à prendre en compte en cas d’élections partielles ?
8. Que se passe-t-il en cas de franchissement du seuil de 50 salariés en cours de mandat ?
9. En cas de mise en place d’un CSE dans une entreprise dont l’effectif est de 50 salariés depuis moins de 12 mois, quelles sont les missions qu’il exerce ?

Qu’est-ce que l’ETP ?

Le terme ETP signifie « équivalent temps plein ». Il s’agit d’une unité utilisée pour calculer l’effectif d’une entreprise et permettant ainsi de déterminer le nombre de salariés présents à une date donnée, corrigés de la quotité de travail (c’est-à-dire en tenant compte du temps de travail ou temps de présence au cours des 12 derniers mois pour certaines catégories de personnel).

Sur quelle période calculer l’effectif s’agissant de l’obligation de mise en place du CSE ?

La mise en place d’un CSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés, dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav., art. L.2311-1).

Ainsi, pour savoir si le seuil a été atteint, le calcul de l’effectif doit donc être réalisé au moins le mois durant 12 mois consécutifs.

Si une entreprise atteint 11 salariés pendant 11 mois consécutifs et que l’effectif passe en-dessous du seuil de 11 salariés le mois suivant, elle ne sera pas assujettie à l’obligation de mettre en place un CSE. Une nouvelle période de 12 mois s’ouvre alors.

À quelle date doit-être calculé l’effectif sur la base duquel les élections seront organisées ?

Le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) doit faire mention de l’effectif en ETP à la date 1er tour des élections du CSE. Il s’agit donc d’une précision / projection.

Dans le cadre de la préparation des élections, c’est ainsi l’un des premiers éléments à établir en vue de la négociation du PAP. Notez à cet égard que, lors de la réunion de négociation du PAP, les organisations syndicales sont en droit de demander la communication des éléments nécessaires notamment au contrôle du calcul de l’effectif. L’employeur pourra à cet effet mettre à leur disposition le registre unique du personnel et la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ou la DADS-U le cas échéant.

Quelle est la différence entre prise en compte dans l’effectif et prise en compte dans la liste électorale ?

Il ne faut pas confondre prise en compte dans l’effectif et droit de vote. Ainsi :

• L’effectif en ETP correspond au nombre de salariés de l’entreprise. Il permettra notamment de déterminer l’obligation de mettre en place un CSE ou le nombre de représentants du personnel à élire.
• La liste électorale correspond quant à la liste des salariés qui remplissent les conditions légales pour être électeur.

Quelles sont les règles applicables en matière de décompte des effectifs ?

Quels sont les salariés pris en compte dans le décompte de l’effectif ?

Conformément à l’article L.1111-2 du Code du travail :

Sont pris en compte intégralement dans l’effectif (1ETP) :

• Les salariés en CDI (et ce compris en période d’essai, les salariés absents, faisant l’objet d’une suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt maladie ou d’un congé maternité par exemple, ou détachés au sein d’une autre entreprise) ;
• Les travailleurs à domicile.

Sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au sein de l’entreprise au cours des 12 derniers mois :

• Les salariés en CDD ;
• Les travailleurs temporaires (travailleurs intérimaires) ;
• Les salariés titulaires d’un contrat intermittent ;
• Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et qui y travaillent depuis au moins un an (contrat de mise à disposition, contrat de sous-traitance / prestation de service, contrat de portage salarial).

Sont pris en compte au prorata de leur temps de travail :

• Les salariés à temps partiel.

Quels sont les salariés exclus du décompte d’effectif ?

• Les mandataires sociaux (gérant minoritaire des SARL, PDG de SA, membre du conseil d’administration d’un SA, etc.) non titulaires d’un contrat de travail. En cas de cumul régulier d’un mandat et d’un contrat de travail, le mandataire devrait être pris en compte au titre de sa qualité de salarié.
• Les salariés qui remplacement un salarié absent ou un salarié dont le contrat a été suspendu (qu’il s’agisse de CDD, de salariés mis à disposition ou de salariés temporaires).
• Les apprentis.
• Les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
• Les stagiaires.
• Les salariés mis à disposition ne travaillant pas dans les locaux de l’entreprise ou travaillant dans les locaux depuis moins d’un an.
• Les prestataires en freelance (indépendants, immatriculés à titre personnel au RCS et/ou à l’URSSAF).

En pratique, comment calculer l’effectif de mon entreprise ?

Afin de déterminer l’effectif d’une entreprise (ou d’une association) en ETP, il est donc nécessaire d’appliquer certaines règles de décompte. Ainsi, seront pris en compte :

• Intégralement les salariés en CDI à temps plein (1 ETP) ;
• À due proportion de leur durée de travail les salariés permanents à temps partiel ;
• À due proportion de leur temps de présence dans l’entreprise les salariés travaillent à temps plein mais non permanents ;
• En appliquant de manière combinés les deux modalités figurant ci-avant les salariés non permanent qui ne seraient pas à temps complet.

Les salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Les salariés non-permanents (CDD, intermittents, salariés temporaires, salariés mis à disposition) :

Ces salariés sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.

Ils doivent être compté dans l’effectif même si leur contrat de travail a pris fin avant les élections. Ainsi, pour calculer l’effectif en septembre 2022, la période de référence sera comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, peu importe que les salariés aient quitté l’entreprise avant la fin de la période de référence.

Exception : les salariés mis à disposition doivent être toujours présents dans l’entreprise au moment du calcul de l’effectif pour être pris en compte.

Un calcul au regard du nombre de mois travaillés est préconisé :

Les salariés non-permanents à temps partiel :

Pour ces personnels, il convient d’appliquer les deux règles précédentes de manière combinée.

L’employeur doit-il organiser des élections « complémentaires » en cas d’augmentation de l’effectif en cours de mandat ?

La loi ne prévoit pas d’élections complémentaires de représentants du personnel en cas d’augmentation des effectifs en cours de mandat.

De telles élections peuvent néanmoins être organisées à la condition qu’elles soient prévues par un accord collectif unanime, c’est-à-dire signé par tous les syndicats représentatifs présents dans l’entreprise (Cass. soc., 13 octobre 2010, n°09-60.206).

Quel est l’effectif à prendre en compte en cas d’élections partielles ?

Les élections partielles du CSE se déroulent dans les mêmes conditions que l’élection « principale », sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente. Ainsi :

• Les élections partielles sont organisées sur la base du PAP précédent ;
• En tenant compte de l’effectif à la date du 1er tour de l’élection « principale » ;
• Mais en appréciant l’électorat, l’éligibilité et l’appartenance des salariés à un collège au jour du scrutin de l’élection partielle. À ce titre, les listes électorales devront donc être actualisées.

Que se passe-t-il en cas de franchissement du seuil de 50 salariés en cours de mandat ?

Les règles applicables :

L’article L.2312-1 du Code du travail prévoit que :

« Lorsque, postérieurement à la mise en place du comité social et économique, l’effectif de l’entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l’ensemble des attributions récurrents d’information et de consultation définies par la section 3 à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. Dans le cas où, à l’expiration de ce délai de douze mois, le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an, ce délai court à compter de son renouvellement. »

Ainsi, par exemple, si un CSE a été élu pour un mandat de 4 ans en septembre 2020 dans une entreprise de 11 à 49 salariés, que l’effectif de cette entreprise a atteint 50 salariés le 1er octobre 2019 et est demeuré supérieur ou égal à ce seuil pendant 12 mois suivants, soit jusqu’au 1er octobre 2021, le CSE est alors en droit d’exercer des attributions élargies à compter de cette date à l’exception des informations et consultation récurrentes. Pour les attributions récurrentes d’informations et de consultations, ce n’est qu’à l’expiration d’un second délai de 12 mois, soit à partir du 1er octobre 2022, que le CSE sera en droit de les exercer.

En revanche, si l’effectif a atteint le seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs en janvier 2024, soit moins d’un an avant l’expiration des mandats, le délai de 12 mois à l’issue duquel le CSE est en droit d’exercer l’ensemble de ses attributions élargies ne commencera à courir qu’à compter du renouvellement de l’instance. Ainsi, si le CSE est renouvelé le 1er septembre 2024, ce n’est que le 1er septembre 2025 qu’il exercera ces attributions.

En pratique :

• Il convient de (i) déterminer la date à laquelle le seuil de 50 salariés est atteint et (ii) vérifier que ce seuil a bien été atteint pendant 12 mois consécutifs.
• Si tel est bien le cas, à l’expiration de ce délai de 12 mois consécutifs, le CSE en place exercera des attributions élargies, à l’exception de celles liées aux informations et consultations récurrentes. Il s’agira notamment des consultations ponctuelles et de la gestion des activité sociales et culturelles.
• S’agissant de l’exercice des attributions liées aux informations et consultations récurrentes :
  • Si la durée du mandat du CSE restant à courir est supérieure ou égale à 1 an à l’expiration du délai de 12 mois consécutifs susvisé, alors à l’issue d’un nouveau délai de 12 mois, le CSE exercera l’ensemble de ses attributions élargies.
  • En revanche, si la durée du mandat du CSE restant à courir est inférieure à 1 an à l’expiration du délai de 12 mois consécutifs, alors votre CSE exercera l’ensemble de ses attributions élargies à l’issue d’un délai de 12 mois à compter du renouvellement de l’instance.

En cas de mise en place d’un CSE dans une entreprise dont l’effectif est de 50 salariés depuis moins de 12 mois, quelles sont les missions qu’il exerce ?

Le dernier alinéa de l’article L.2312-2 du Code de travail prévoit que :

Lorsque l’entreprise n’est pas pourvue d’un comité social et économique, dans le cas où l’effectif de l’entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l’ensemble des attributions définies par la section 3 à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa mise en place« .

Ainsi, au regard de ce qui précède, lors de la mise en place d’en CSE dans une entreprise qui atteint 50 salariés mais ce depuis moins de 12 mois consécutifs, l’instance représentative du personnel n’exercera les attributions élargies :

• qu’à condition que l’effectif de 50 salariés et plus soit atteint pendant 12 mois consécutifs ;
• et uniquement au terme d’un délai d’un an à compter de la mise en place du CSE si la première condition est remplie.

Dans l’attente, seules les attributions des CSE de moins de 50 salariés seront exercées (attributions visées aux articles L.2312-5 et suivants du Code du travail).

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