Élection partielle du CSE : Conditions, Modalités et Déroulement

Conditions entraînant des élections partielles du CSE

Deux conditions doivent ainsi être réunies pour entrainer des élections partielles du CSE.

La première peut être :

Soit un collège électoral qui n’est plus représenté.
Soit le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel qui a été réduit de 50% ou plus.

La seconde :

L’événement doit intervenir au moins 6 mois avant la fin du mandat des représentants concernés

Pour déterminer le nombre de titulaires du Comité Social et Économique, il faut se référer à l’article L. 2314-37 du Code du Travail, qui prévoit notamment que le suppléant devienne titulaire jusqu’à ce que celui qu’il remplace ne revienne ou que l’institution soit renouvelée.

Si les conditions précédentes sont réunies, alors l’employeur doit prendre l’initiative d’organiser des élections partielles du CSE en informant le personnel de l’organisation des élections, et en invitant les syndicats à établir leur liste de candidats.

Attention, en revanche, si les conditions ne sont pas réunies, l’employeur ne peut pas décider d’organiser des élections partielles, ainsi que la cour de cassation l’a statué en novembre 2011.

Modalités des élections partielles du CSE

Pour des élections partielles du Comité Social et Économique, les modalités d’organisation sont semblables à celles des élections du CSE classiques : il s’agit d’un scrutin de liste à deux tours (article L.2314-29 du Code du travail).

A) Lors du premier tour

Il y a un monopole syndical dans le premier tour. L’élection est réservée uniquement aux listes présentées par des organisations syndicales. Si le quorum n’est pas atteint à l’issue de ce premier tour, un second tour est organisé pour tous les collèges ou les scrutins pour lesquels le quorum n’a pas été atteint.

B) Lors du second tour

Le second tour, lui, est ouvert à toutes les candidatures et des salariés non syndiqués peuvent se présenter, s’ils remplissent les critères d’éligibilité. Il a lieu dans ce cas en général 15 jours après le 1er tour.

Déroulement des élections partielles du CSE

Les élections partielles du CSE ont pour objet de pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges concernés, ainsi que le précise l’article L.2314-29 du Code du Travail, pour la durée du mandat qui reste à courir.

Ainsi :

Quand un collège électoral n’est plus représenté, les élections partielles doivent pourvoir les sièges du collège concerné, pour les titulaires et les suppléants.
Quand le nombre de membres titulaires est réduit de 50% ou plus, les élections partielles doivent pourvoir tous les sièges vacants dans les différents collèges, pour les titulaires et les suppléants.

La base sur laquelle se déroulent les élections partielles du CSE est le protocole d’accord préélectoral qui avait été négocié lors des élections du CSE initiales.

Mais les listes électorales doivent être bien évidemment actualisées, certains salariés ayant pu entretemps rentrer dans l’entreprise ou la quitter, devenir électeurs ou éligibles.