L’exercice de fonctions représentatives et syndicales en entreprise nécessite souvent des compétences spécifiques lesquelles peuvent être acquises dans le cadre d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES).
Dans cet article, nous faisons le point sur la réglementation relative au CFESES en répondant aux questions suivantes :
- Qu’est-ce que le CFESES ?
- Qui peut bénéficier du CFESES ?
- Quelle est la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ?
- Qui paye le CFESES ?
- Quels sont les organismes dispensant le CFESES ?
- Comment demander un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale à son employeur ?
- Dans quels cas l’employeur peut-il refuser un CFESES ?
Qu’est-ce que le CFESES ?
Le CFESES est un congé permettant de suivre une formation économique, sociale, environnementale et/ou syndicale que peuvent mobiliser tous les salariés.
Ces formations permettent notamment aux salariés de se former sur des thématiques en lien avec le droit syndical et la représentation des salariés (mécanismes économiques, droit du travail, droit de l’environnement, dialogue social, action syndicale, etc.).
Elles peuvent prendre la « forme de stages, de sessions de formation ou d’activités de recherche en lien avec des universités » (Circ. DRT n°87/11, 3 novembre 1987).
⚠️ ATTENTION
Le CFESES ne doit pas être confondu avec le droit à formation des élus en matière de SSCT ou économique.
Pour en savoir plus à ce sujet, consultez nos articles sur la formation économique et la formation SSCT.
Qui peut bénéficier du CFESES ?
Tous les salariés de toutes les entreprises ont le droit de profiter du CFSES. Aussi, il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de condition tenant à l’effectif de l’entreprise. Il n’est pas non plus nécessaire d’exercer des fonctions de représentation du personnel pour ce faire (membre du CSE, délégué syndical, RSCSE etc.).
Par ailleurs, les demandeurs d’emploi peuvent également bénéficier d’un congé.
Quelle la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ?
Nombre de jours par salarié
Les salariés peuvent bénéficier de 12 jours de congés par an pour participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale (C. trav., art. L. 2145-5).
Chaque congé est d’une durée minimum d’une demi-journée.
En outre, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ainsi que les animateurs des stages et sessions peuvent prétendre à 18 jours par an de CFESES (C. trav., art. L. 2145-1 et L. 2145-7). Ces congés ont vocation à leur permettre notamment d’exercer pleinement leurs fonctions de représentation des salariés et de formateurs.
En effet, bien que le CFESES soit accessible à l’ensemble des travailleurs, ce mécanisme s’adresse particulièrement aux salariés chargés d’une mission de représentation salariale tels que les délégués syndicaux ou les membres élus à la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE).
☝️ REMARQUE
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours prise en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du CFESES (C. trav., art. L.2315-63). Il en va de même pour la formation santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. R. 2315-17).
Il existe par ailleurs une limite globale de nombre de jours qu’il est possible de prendre au titre du CFSES au niveau de l’établissement.
Limite par an et par établissement pour tous les salariés
Outre le contingent d’heures annuel par salarié, le Code du travail pose également d’un nombre de jours maximum global pour tous les salariés qu’il est possible de prendre au sein d’un même établissement au titre du CFESES. Ce contingent dépend de l’effectif de l’établissement. Ainsi :
- Dans les établissements de 11 à 24 salariés : le nombre de jours maximum à accorder est de 12 (18 pour les animateurs et salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales) ;
- Dans les établissements comprenant de 25 à 499 salariés : le nombre de jours est de 12 jours de plus par tranche (ou fraction de tranche) supplémentaire de 25 salariés.
🔍 EXEMPLE
Pour une entreprise de 99 salariés, le nombre de jours sera de :
- 12 jours pour la tranche de 11 à 24 salariés ;
- Puis pour les 3 tranches de 25 salariés = 3 x 12 jours = 36 jours.
Soit un total de 48 jours.
- Dans les établissements de 500 à 999 salariés : le nombre de jours est de 12 jours de plus par tranche (ou fraction de tranche) supplémentaire de 50 salariés.
- Dans les établissements de 1000 à 4999 salariés : le nombre de jours est de 12 jours de plus par tranche (ou fraction de tranche) supplémentaire de 100 salariés.
- Dans les établissements de plus de 4999 salariés : le nombre de jours est de 12 jours de plus par tranche (ou fraction de tranche) supplémentaire de 200 salariés.
Qui paye le CFESES ?
La rémunération lors du CFESES
Le salarié bénéficiant d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total de sa rémunération (C. trav., art. L. 2145-6). L’employeur doit également verser les cotisations et contributions sociales correspondantes. Ainsi, l’employé ne paye aucun frais lors du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Il est à noter que la durée du CFESES ne peut en aucun cas être imputée sur les congés payés annuels.
Par ailleurs, le CFESES est considéré comme du travail effectif pour la détermination de l’ensemble des droits et avantages dont bénéficient les salariés en vertu de leur contrat de travail (C. trav., art. L. 2145-10).
Quels sont les organismes dispensant les formations économiques, sociales, environnementales et syndicales ?
La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales peut être dispensée (C. trav., art. L. 2145-2) :
- soit par des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations syndicales représentatives ;
- soit par des instituts internes aux universités.
✍️ À NOTER
Un arrêté du 22 décembre 2023 établit la liste des centres spécialisés, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages et sessions ouvrent droit au CFESES. Cette liste est valable pour les années 2024, 2025 et 2026.
Comment demander un CFESES à son employeur ?
Pour bénéficier du CFESES, le salarié doit adresser une demande à son employeur l’informant de son souhait d’obtenir un CFESES. Cette demande doit être adressée au moins trente jours avant le début du congé de formation (C. trav., art. R. 2145-4).
Dans la demande, le salarié devra avoir préciser la date, la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme qui dispense le stage ou la session de formation.
L’organisme chargé du stage ou de la session de formation délivrera un document confirmant la présence du salarié que ce dernier devra remettre à son employeur au moment de la reprise du travail (C. trav., art. R. 2145-6).
✍️ À NOTER
Afin de favoriser l’accès au CFESES, les conventions ou accords collectifs de travail peuvent mettre en place des dispositions spécifiques prévoyant notamment (C. trav., art. L. 2145-12) :
- Des périodes de congé les mieux adaptées pour chaque profession ;
- Des modalités du financement de la formation ou l’indemnisation des frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires et animateurs ;
- Des procédures amiables en cas de différends en lien avec une demande de congés de formation ;
- La création de fonds mutualisés pour la rémunération des congés et le financement de la formation.
Dans quels cas l’employeur peut-il refuser un CFESES ?
Refus en raison du caractère préjudiciable de l’absence du salarié
L’employeur a la possibilité de refuser un CFESES s’il estime que l’absence du salarié « pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise ». (C.trav., art. L. 2145-11).
Néanmoins, le refus de l’employeur doit être motivé et avoir fait l’objet d’un avis conforme du CSE préalablement à sa communication au salarié.
Le salarié doit être informé de la suite donnée à sa demande dans un délai de huit jours à compter de la réception de celle-ci.
À défaut de réponse, la demande est considérée comme acceptée.
🔍 ZOOM
En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
Atteinte du quota d’absences simultanées au titre du CFESES
Dans le cas où plusieurs salariés demandent un CFESES simultanément, l’employeur est en droit de différer certaines demandes. Le nombre de salarié pouvant être en CFSES simultanément varie en fonction de l’effectif de l’entreprise (Arrêté de 7 mars 1986, art. 3) :
- Dans les établissements de moins de 25 salariés, 1 seul salarié peut être absent au titre du CFESES au cours d’une même période.
- Dans les établissements de 25 à 99 salariés, 2 salariés peuvent s’absenter à ce titre en même temps.
- Dans les établissements de plus de 99 salariés, 2% de l’effectif peut s’absenter simultanément à ce titre.
☝️ REMARQUE
« Pour calculer l’effectif de l’établissement il y a lieu de se placer à la date du 1er janvier de l’année considérée. Les évolutions, dans un sens négatif comme dans un sens positif, seront prises en compte au 1er janvier de l’année suivante. […] » (Circ. DRT n°1987/11 du 3 novembre 1987).
Le décompte de l’effectif est réalisé conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur le décompte des effectifs.
Atteinte du nombre de jours par établissement par an tous salariés confondus
L’employeur est en droit de refuser la demande d’un salarié lorsque le nombre de jours du CFESES pris par l’ensemble des travailleurs dépasse un maximum défini en fonction de l’effectif de l’établissement (arrêté du 7 mars 1986, art. 1).
🔍 ZOOM
Le non-respect du droit au CFESES, notamment dans le cadre d’un refus non justifié, n’est pas considéré comme une entrave à l’exercice du droit syndical (Cass. soc., 12 juin 2024, 22-18.302).
🔍 EN BREF
- Le CFESES est un droit pour tous les salariés ;
- Les formations économiques, sociales, environnementales et syndicales sont dispensées par des organismes agrées ;
- L’employeur peut refuser la demande de CFESES dans certains cas-de-figure ;
- Lors du CFESES, un salariés conserve sa rémunération et l’ensemble des droits et avantages prévus par son contrat de travail.
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