La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Le Comité Social et Économique (CSE) est chargé de nombreuses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). À ce titre, sous certaines conditions, il doit constituer une CSSCT afin de l’épauler dans ses missions.

Pour vous aider à comprendre les enjeux et objectifs de la CSSCT, nous répondons dans cet article aux questions suivantes :

Qu’est ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
Quel est le rôle de la CSSCT ?
Quand mettre en place une CSSCT ?
Comment mettre en place une CSSCT ?
Quelle est la formation des membres de la CSSCT ?

Qu’est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?

La CSSCT est une commission composée de membres du CSE chargée spécifiquement de traiter des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (SSCT) dans l’entreprise.

Cette commission travaille en étroite collaboration avec le CSE afin que ce dernier puisse réaliser au mieux l’ensemble de ses missions en SSCT.

Qui sont les membres de la CSSCT ?

La présidence de la CSSCT doit être assurée par l’employeur (C. trav., art. L.2315-39).

Au sein de la CSSCT, l’employeur peut être accompagné de collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Cependant, les collaborateurs et l’employeur ne peuvent être en nombre supérieur à celui des membres titulaires.

☝️ REMARQUE

L’employeur peut déléguer la présidence de la CSSCT à un membre de l’entreprise à condition que celui-ci dispose des compétences nécessaires à cet exercice (Voir en ce sens un arrêt rendu pour le Comité d’Entreprise à notre sens transposable à la CSSCT (Cass. soc., 25 novembre 2020, n°19-18.681)). Les modalités de cette délégation de pouvoir doivent être formalisées par écrit.

Selon l’article L.2315-39 du Code du travail :

« La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège […]. »

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres, à la majorité des membres présents (C. trav., art. L.2315-32 et L.2315-39).

Quel est le rôle de la CSSCT ?

La CSSCT a vocation à réaliser les missions en santé, sécurité et conditions de travail qui lui auront été déléguées par le CSE (C. trav., art. L. 2315-38).

En effet, le CSE peut confier à la CSSCT l’entièreté ou une partie de ses attributions en SSCT à l’exception de ses attributions consultatives et du recours à un expert.

Selon un Questions-réponses sur le CSE du Ministère du Travail, la CSSCT :

« a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité, et des conditions de travail. »

☝️ REMARQUE

Si la CSSCT ne peut pas recourir d’elle-même à une expertise, elle peut néanmoins en faire la proposition au CSE (C.trav., art. L.2315-78).

Voici une liste non-exhaustive de missions pouvant être déléguées à la CSSCT par le CSE :

Participer à l’analyse des risques professionnels (C. trav., art. L.2312-9 et C. trav., art. L. 4121-3) ;
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ;
Contribuer à faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
Proposer des actions de prévention des risques professionnels ;
Proposer des actions de prévention contre le harcèlement moral et sexuel ;
Réaliser des inspections régulières en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (C. trav., art. L. 2312-13) ;
Réaliser des enquêtes en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
Exercer le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit notamment être consulté et informé sur les aménagements modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés (C. trav., art. L. 2312-8).

Ainsi, dans le cadre de ces consultations, la CSSCT peut étudier et préparer le terrain pour éclairer le CSE sur les questions en SSCT. Néanmoins, la CSSCT ne dispose pas de personnalité morale et ne peut donc en aucun cas émettre un avis à la place du CSE. La CSSCT agit simplement comme un groupe de travail au service du CSE.

⚠️ ATTENTION

De son côté, l’employeur ne peut pas consulter la CSSCT à la place du CSE. Une telle pratique peut être considérer comme une entrave au bon fonctionnement du CSE.

☝️ REMARQUE

Le Code du travail n’impose pas un nombre spécifique de réunions pour la CSSCT. Cependant, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit organiser au moins quatre réunions par an sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27). Il peut donc être judicieux de réunir les membres de la CSSCT avant ces réunions pour réaliser un travail préparatoire.

Quand mettre en place une CSSCT ?

Une CSSCT doit obligatoirement être mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés et dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés (C. trav., art. L. 2315-36).

Par ailleurs, la mise en place d’une CSSCT est également obligatoire, quel que soit l’effectif, dans les établissements à risques particuliers suivants (C. trav., art. L. 2315-36) :

Les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base (INB) (C. trav., art. L. 4521-1) ;
Les installations dans lesquelles des produits dangereux sont présents dans des quantités importantes générant des risques pour l’environnement et les populations voisines (C. trav., art. L. 515-36);
Les établissements où sont présents des cavités ou formations souterraines pour le stockage de gaz naturel, hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle (C. minier, art. L. 211-2).

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la création d’une CSSCT n’est donc pas obligatoire. Elle peut néanmoins être mise en place, par accord d’entreprise, ou à défaut, par un accord entre l’employeur et le CSE, si l’établissement le juge nécessaire notamment au regard de la nature de son activité.

☝️ REMARQUE

La mise en place d’une CSSCT peut également être imposée par l’inspection du travail lorsque la nature de l’activité, l’agencement ou l’équipement des locaux le justifient (C. trav., art. L. 2315-37). Cette décision peut être contestée devant le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Comment mettre en place une CSSCT ?

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont mises en place par un accord d’entreprise fixant a minima (C. trav., art. L.2315-41) :

Le nombre de membres de la CSSCT ;
Les missions déléguées à la CSSCT par le CSE ;
Les modalités d’exercice des missions déléguées ;
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT et notamment le nombre d’heures de délégation de ses membres ;
Les modalités de leur formation et notamment le nombre de jours de formation ;
Les moyens alloués aux membres de la CSSCT pour réaliser leurs missions, le cas échéant ;
Les conditions et les modalités en cas de formation spécifique correspondant aux risques particuliers de l’entreprise.

Cet accord est établi entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise (C. trav., art. L. 2315-41). Il devra s’agir d’un accord collectif dit « majoritaire ».

En cas d’absence de délégué syndical, la CSSCT peut être mise en place par accord entre l’employeur et le CSE. L’accord doit alors être adopté à la majorité des membres titulaires (C. trav., art. L. 2315-42).

Enfin, si aucun accord n’est conclu, l’employeur peut néanmoins décider de mettre en place une CSSCT et ses modalités de fonctionnement sont alors définies par le règlement intérieur du CSE (C. trav., art. L. 2315-44).

Quelle est la formation des membres de la CSSCT ?

Afin de pouvoir remplir leurs missions en SSCT, les membres de la délégation du personnel au CSE doivent bénéficier d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-18). Ainsi, en tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT doivent également bénéficier de cette formation.

💡 À SAVOIR

Tous les élus du CSE bénéficient de la formation SSCT et ce y compris lorsqu’une CSSCT existe (Question-réponses sur le CSE du Ministère du travail, n°83, Janvier 2020).

La formation SSCT doit notamment permettre aux élus du CSE de déceler, mesurer et prévenir les risques professionnels mais aussi de les initier aux différentes méthodes de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail (C. trav., art. R. 2315-9).

Le programme de la formation SSCT dispensée aux membres d’une CSSCT devrait toutefois être adapté, afin de tenir compte de leur rôle particulier (C. trav., art. R. 2315-10).

Par ailleurs, la formation SSCT doit être d’une durée minimale de cinq jours pour les membres élus d’un premier mandat (C. trav., art. L. 2315-18).

En cas de renouvellement de mandat, la durée de la formation SSCT est de (C. trav., art. L. 2315-18) :

Trois jours pour les membres de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
Cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

✍️ À NOTER

Le temps consacré par les membres du CSE à la formation SSCT n’est pas déduit des heures de délégation, il est rémunéré comme du temps de travail et doit avoir lieu sur le temps de travail (C. trav., art. L. 2315-16).

L’accord de mise en place de la CSSCT peut également prévoir une formation spécifique des membres de la commission, correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise. Cet accord fixera alors les conditions et modalités dans lesquelles la formation spécifique sera dispensée (C. trav., art. L. 2315-41).

🔍 EN BREF

La CSSCT prend en charge une partie des missions du CSE en santé, sécurité et condition de travail ;
La CSSCT est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés et dans les entreprises à risques particuliers ;
La CSSCT est en principe mise en place par un accord d’entreprise ;
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.