Depuis 2012, la désignation d’un référent en santé et sécurité au travail (SST), communément dénommé « référent santé et sécurité », est obligatoire dans toutes les entreprises, et ce peu importe leur effectif.
Le rôle principal du référent santé et sécurité est d’apporter une aide à l’employeur en matière de prévention des risques professionnels.
💡 PRÉCISION
Ce référent n’a pas de lien ni de rôle spécifique au sein du Comité Social et Economique (CSE). En revanche, il pourrait éventuellement être amené à intervenir lors d’une réunion du CSE au côté de l’employeur ou de son représentant.
Qui peut être désigné référent santé et sécurité au travail ?
Principe
À ce sujet, les dispositions légales prévoient que (C. trav., art. L.4644-1) :
« L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activité de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. […] »
Ainsi, l’employeur devra en priorité désigner un salarié de l’entreprise à ce titre. Il est à noter que si le Code du travail oblige l’employeur à désigner un référent, il lui sera également possible de désigner plusieurs salariés. Cela pourrait être justifié si les problématiques de l’entreprise en matière de santé et de sécurité sont nombreuses ou par la taille de l’entreprise.
Le salarié désigné peut indifféremment être un salarié déjà présent au sein de l’entreprise, ou encore un salarié recruté spécialement afin d’exercer ces fonctions.
En tout état de cause, l’employeur devra vérifier que le salarié qui exercera ce rôle est compétent au regard de ses diplômes et/ou de son expérience professionnelle (Circulaire DGT n°13, 9 novembre 2012, art. 2.4). En revanche, aucun diplôme n’est requis à cette fin de manière obligatoire.
💡 À SAVOIR
Dès lors qu’il ne dispose pas d’une délégation écrite particulière d’autorité lui permettant d’être assimilé au chef d’entreprise ou qu’il ne le représente pas devant les instances représentatives du personnel, le référent SST est éligible aux élections professionnelles du CSE (Cass. Soc., 19 janvier 2022, n°19-25.982).
⚠️ ATTENTION
Le référent santé et sécurité n’est pas un salarié protégé au sens des articles L. 2411-1 et suivants du Code du travail (Circulaire DGT n°13, 9 novembre 2012, art. 2.4).
Exception
De manière subsidiaire, si les compétences des salariés présents dans l’entreprise ne permettent pas la désignation du référent santé et sécurité au travail, l’employeur pourra alors faire appel à des intervenants extérieurs pour endosser ce rôle. Ces intervenants sont, au choix de l’employeur (C. trav., art. L. 4644-1) :
- Un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de prévention et de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistré auprès de la DREETS ;
- Un des organismes de prévention suivants :
- Services de prévention des caisses de Sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité ;
- Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
- Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau.
💡 À SAVOIR
Si l’employeur ne désigne pas de référent SST, aucune sanction n’est prévue par le législateur. Pour autant, il pourrait être sanctionné au titre de son obligation de sécurité.
Comment désigner le référent santé et sécurité au travail ?
Avis du CSE
La désignation du référent santé et sécurité au travail révèle du seul choix de l’employeur. En revanche, cette désignation doit impérativement faire l’objet d’un avis préalable du CSE (C. trav., art. L. 4644-1 et R. 4644-1).
En l’absence de CSE dans l’entreprise, l’employeur pourra directement procéder à la désignation du référent de son choix (Circulaire DGT n°13, 9 novembre 2012, art. 2.4).
✍️ À NOTER
À ce sujet, la circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012 précise que l’avis du CSE ne devra pas être un avis conforme. Autrement dit, l’avis du CSE n’aura pas nécessairement à être suivi par l’employeur.
S’agissant de la désignation d’un référent santé et sécurité qui serait par ailleurs salarié de l’entreprise, l’information du CSE doit faire état des compétences du salarié dont la désignation est envisagée dans le domaine de la prévention des risques professionnels à savoir ses diplôme(s) éventuels, ses expérience(s) professionnelle(s) et les missions qui lui seront confiées (Circulaire DGT n°13, 9 novembre 2012, art. 2.4).
Autres formalités liées à la désignation
Outre l’avis du CSE, la désignation du référent santé et sécurité au travail implique pour l’employeur d’accomplir certaines formalités dont la teneur dépend de la qualité du référent désigné.
Si l’entreprise désigne un salarié en qualité de référent SST, aucune formalité n’est réellement rendue obligatoire par le Code du travail.
La circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012 fait seulement référence à une éventuelle contractualisation de cette désignation par le biais d’un contrat de travail ou d’un avenant, le cas échéant. Cela n’est pour autant pas une obligation et peut simplement découler du poste occupé.
De manière facultative, le référent SST peut bénéficier d’une délégation de pouvoir de l’employeur en matière de santé et sécurité.
Si c’est un intervenant extérieur qui est désigné référent santé et sécurité, l’employeur devra en informer le service de santé au travail de l’entreprise et l’informer des résultats des études menées dans ce cadre (C. trav., art. R. 4644-3).
S’agissant plus particulièrement du recours à un IPRP, le Code du travail précise qu’une convention devra être conclue entre l’IPRP et l’employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises (C. trav., art. R. 4644-2).
Quelles sont les missions du référent santé et sécurité au travail ?
Le référent santé et sécurité a pour rôle d’aider l’employeur dans sa mission de prévention des risques professionnels.
Concrètement, ses missions pourront notamment être les suivantes (Circulaire DGT n°13, 9 novembre 2012, art. 2.4) :
- Evaluation des risques professionnels ;
- Réalisations de diagnostics ;
- Elaboration et mise en œuvre de plan d’actions à des fins de prévention ;
- Suivi de la mise en œuvre des actions de prévention.
💡 PRÉCISION
En pratique, ces missions pourront être précisées par chaque employeur.
Quelles sont les obligations de l’entreprise s’agissant du référent santé et sécurité au travail ?
Au-delà de sa désignation, l’employeur doit veiller à ce que le référent SST, lorsqu’il s’agit d’un salarié de l’entreprise ou d’un IPRP, dispose du temps et des moyens nécessaires à l’exercice de ses fonctions (C. trav., art. R. 4623-37 et R. 4644-1).
Aussi, le référent santé et sécurité qui serait un IPRP doit disposer d’un droit d’accès à tous les documents non-nominatifs obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité (C. trav., art. R. 4644-5).
S’agissant plus particulièrement du salarié désigné référent santé et sécurité, il doit bénéficier d’une formation en matière de santé au travail. En effet, l’article L. 4644-1 du Code du travail prévoit que :
« Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L.2315.16 à L.2315-18. »
Comme pour les formations des membres du CSE, cette formation est en principe dispensée à la demande du référent concerné.
☝️ REMARQUE
L’entreprise peut décider d’organiser proactivement cette formation sans que le référent ne l’ai préalablement demandé compte tenu notamment de ce que l’employeur est tenu de permettre au référent de disposer des moyens nécessaires à l’exercice de ces missions. (Circulaire DGT n°13, 9 novembre 2012, art. 2.4 ; C. trav., art. R. 4644-1).
Selon les dispositions légales, cette formation se déroule dans les conditions fixées aux articles L. 2315-16 à 2315-18 du Code du travail. Autrement dit, cette formation doit :
- Avoir lieu sur le temps de travail et être rémunérée comme tel ;
- Être dispensée par un organisme habilité à cette fin ;
- Durer minimum 5 jours pour la première et 3 jours en cas de renouvellement.
✍️ À NOTER
Le Code du travail procède par renvoi aux dispositions applicables à la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) dispensée aux membres du CSE.
En pratique, il est à notre sens possible de dispenser la formation santé, sécurité, et conditions de travail au référent SST tout en adaptant son contenu à son rôle particulier.
Articles liés
En savoir plus sur WeChooz
Expert reconnu en vote électronique, WeChooz propose des solutions clé en main :
Mise en place du CSE, Référendums d'entreprise, Consultation du CSE...
Les solutions WeChooz
Découvrir
Le Blog WeChooz
Découvrir