Les formations obligatoires et facultatives pour les élus du CSE

Dans le cadre de la représentation des salariés de l’entreprise, les élus du comité économique et social (CSE) sont amenés à exercer divers types de prérogatives. Ces missions impliquent de maitriser certaines notions juridiques et techniques, telles que les questions liées à la santé, sécurité et condition de travail pour parfaitement remplir leur rôle.

Dans ce cadre, le Code du travail prévoit notamment que les élus du CSE puissent bénéficier de formations. Ainsi, sur demande de leur part, ils peuvent bénéficier d’une formation pour exercer leurs missions.

Il existe pour tout salarié élu ou non, un congé de formation économique sociale et environnementale ou de formation syndicale (CFEFES) (C. trav., art. L. 2145- 5).

Que contiennent exactement les formations pour les élus du CSE ? Quelles sont les formations obligatoires pour les membres du CSE ? Et quelles sont les modalités pratiques d’organisation des formations des élus du CSE ?

Les formations obligatoires pour les élus du CSE

La formation santé, sécurité et condition de travail SSCT

Quel est l’objet de la formation SSCT ?

La formation de santé, sécurité et condition de travail (SSCT) pour les élus du CSE a pour objet (C. trav., art. R. 2315-9) :

« 1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. »

La formation doit reposer sur un programme théorique et pratique préétabli qui doit tenir compte (C. trav., art. R. 2315-10) :

« 1° Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
2° Des caractères spécifiques de l’entreprise ;
3° Du rôle du représentant au comité social et économique ».

Deux sortes de formation peuvent être dispensées. La première dans le cadre d’un premier mandat, et une autre dans le cadre d’un renouvellement. Elles doivent être distinctes dans la mesure où, celle suivie dans le cadre du renouvellement a pour but de permettre aux représentants du personnel d’actualiser leurs compétences et de se perfectionner (C. trav., art. R. 2315-11).

Qui a le droit à la formation SSCT ?

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les élus du CSE peuvent bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation bénéficie tout autant aux membres titulaires du CSE qu’aux membres suppléants, et notamment au référent harcèlement (C. trav., art. L. 2315-18).
On parle ici d’un droit individuel à la formation. Néanmoins, ces formations n’ont pas un caractère automatique. Chaque membre élu du CSE doit, pour en bénéficier, formuler une demande de formation adressée au moins 30 jours avant le début du stage. Cette demande précise (C. trav., art. R. 2315-17) :

• la date ;
• la durée ;
• le prix du stage ;
• le nom de l’organisme choisi.

Le Code du travail précise que l’employeur ne peut s’opposer aux dates proposées par le salarié seulement si son absence est de nature à avoir  » des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise « . Le report souhaité par l’employeur ne peut excéder 6 mois et la décision de refus motivé doit être notifiée dans les 8 jours qui suivent la demande du salarié (C. trav., art. R. 2315-19).

Combien de temps dure la formation SSCT ?

La durée de la formation SSCT varie selon qu’il s’agisse du premier mandat ou d’un renouvellement:

• Pour un premier mandat, la durée minimale sera de 5 jours.
• Dans le cadre d’un renouvellement, la durée minimale sera de (i) 3 jours pour tous les membres de la délégation du personnel, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise et (ii) 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés (C. trav., art. L. 2315- 18).

La durée du stage est imputée sur les congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (C. trav., art. R. 2315-17).
Cette formation est renouvelable lorsque le mandat est exercé pendant 4 ans, consécutifs ou non (C. trav., art. L. 2315- 17).

Qui finance la formation SSCT ?

Le financement de la formation SSCT est pris en charge par l’employeur à hauteur d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (C. trav., art. R. 2315-21).
Les frais d’hébergement ainsi que les frais de déplacement pour le trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation sont à la charge de l’employeur dans la limite des plafonds prévue à l’article R. 2315 – 20 du Code du travail.

La rémunération du salarié est maintenue le temps de la formation sans être déduite des heures de délégation (C. trav., art. L. 2315- 16).

La formation économique des élus du personnel

Quel est l’objet de la formation économique des élus du CSE?

Le Code du travail ne prévoit pas de contenu spécifique pour cette formation. Depuis 2021, il est maintenant précisé que cette formation  » peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises  » (C. trav., art. L. 2315-63).
Toutefois, une circulaire du ministère du Travail précise les contours. Ainsi, la formation porte sur (Circ. DRT n° 12, 27 sept. 1983 : BO Trav., n° 83/47-48) :

• les différentes formes juridiques de l’entreprise ;
• les mécanismes de la restructuration ;
• les mécanismes de base de la comptabilité, tels que les bilans ou comptes de résultat ;
• les notions de base de l’analyse financière portant notamment sur les stock-options, l’investissement ou encore les emprunts ;
• éventuellement sur les procédures de règlement des entreprises en difficulté.

À qui s’adresse la formation économique des élus du CSE ?

Cette formation ne concerne que les titulaires des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Seuls les élus titulaires du CSE peuvent être bénéficiaires de cette formation, les élus suppléants et les représentants syndicaux n’étant pas visés par la loi (C. trav., art. L. 2315-63).
Le Code du travail précise que la formation économique est organisée dans les mêmes conditions que le CFESE. Dès lors, et comme pour la formation SSCT, le bénéfice de cette formation n’est pas automatique.
En effet, pour en bénéficier, le titulaire doit en faire la demande, au moins 30 jours avant le début de la formation. Cette demande devra préciser (C. trav., art. R. 2145-4) :

• La date de début du stage
• La durée d’absence sollicitée
• Le nom de l’organisme responsable du stage

Il est possible pour l’employeur de refuser la demande de congé dès lors que l’absence du salarié aurait des  » conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise « . Ce refus de congés doit être motivé et faire l’objet d’une consultation du CSE (C. trav., art. L. 2145-11).
Le refus devra être notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande (C. trav., art. R. 2145-5).

Combien de temps dure la formation économique pour les élus du CSE ?

Cette formation a une durée maximale de 5 jours (C. trav., art. L. 2315-63).
Le congé de formation économique peut être pris à tout moment au cours du ou des mandats de chaque élu titulaire et est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles (C. trav., art. L. 2315-63).
Le Code du travail impose qu’une attestation de présence au stage soit remise à l’employeur par l’élu au jour de la reprise du travail (C. trav., art. R. 2145-6).
Cette formation est renouvelable lorsque le mandat est exercé pendant 4 ans, consécutifs ou non (C. trav., art. L. 2315- 17).

Qui finance la formation économique des élus du CSE ?

Le financement de la formation économique est assuré par le CSE via son budget de fonctionnement (C. trav., art. L.2315-63).

En revanche, la rémunération du salarié est maintenue par l’employeur le temps de la formation sans être déduite des heures de délégation (C. trav., art. L. 2315-16).

Les formations facultatives des membres du CSE

Pour mener à bien leurs missions, les membres du CSE peuvent avoir besoin de formations complémentaires, bien que non obligatoire. Aussi, peuvent être dispenser des formations spécifiques à la gestion des situations de harcèlement, ou encore au rôle du secrétaire et du trésorier qui dans les CSE de grande taille ont une responsabilité conséquente.

Pour le bon fonctionnement de l’instant et donc du dialogue social, la formation du président du CSE peut également s’avérer utile. WeChooz propose une telle formation pour permettre plus précisément au président du CSE, soit l’employeur ou son représentant, de mieux appréhender :

• la place du CSE dans la régulation sociale ;
• le rôle consultatif du CSE ;
• les missions de santé-sécurité du CSE ;
• les enjeux du Président ;
• les bonnes pratiques du président du CSE ;
• les enjeux du dialogue social avec le CSE.

Modalités pratiques d’organisation des formations

Les organismes habilités

Saisissant des organismes habilités à dispenser les formations économique et SSCT, il doit s’agir :

• d’un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par l’article R. 2315- 8 du Code du travail. Cette liste est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnels ;
• d’un organisme mentionné à l’article L. 2145- 5 du même code. Il s’agit de centres rattachés à des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national et d’instituts spécialisés.

Le format des formations

Il existe plusieurs modalités d’organisation des formations pour tenir compte des spécificités de chaque entreprise.

• La formation intra-entreprise : dans ce cadre, en principe, sauf accord des élus pour que le président du CSE soit également présent, seuls les élus participeront au stage de formation qui pourra se dérouler au sein même de l’entreprise, en distanciel ou en présentiel au sein des locaux de l’organisme de formation.
• La formation interentreprise : celle-ci réunit des élus de plusieurs entreprises au sein d’une même formation. Elle peut se dérouler en distanciel ou au sein des locaux de l’organisme de formation, et permet aux entreprises ayant peu d’élus de réduire le coût de la formation.

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