La formation SSCT pour les élus du CSE

Au titre des dispositions du Code du travail, les membres du Comité Social et Économique (CSE) bénéficient d’un droit à certaines formations et notamment à la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT).

La formation SSCT, c’est quoi ?

La formation Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est une formation que doivent suivre les élus du Comité Social et Économique (CSE), et dont le contenu est encadré par l’article L. 2315-18 du Code du travail.

Elle a pour but de les former à l’amélioration des conditions de travail et aux méthodes de prévention des risques. Le fait qu’il y ait ou non une Commission SSCT (CSSCT) n’influe pas sur le droit pour les élus du CSE d’en bénéficier..

Maintenant, si nous rentrons dans les détails :

Qui peut bénéficier de la formation SSCT ?
Quel est son contenu et son objet ?
Quelle est sa durée ?
L’employeur peut-il refuser de faire droit à une demande de formation ?
Qui prend en charge son coût ?
Qui peut la dispenser ?

Développons ci-après.

Qui peut bénéficier de la formation SSCT ?

L’article L. 2315-18 du Code du travail prévoit que :

« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail […]. »

Doivent donc bénéficier d’une formation SSCT les membres de la délégation du personnel du CSE ce qui comprend les titulaires et les suppléants.

☝️ REMARQUE

Le texte prévoit que le référent désigné par le CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en bénéficie. Néanmoins, ce dernier étant nécessairement un membre titulaire ou suppléant du CSE, la précision textuelle n’était pas forcément utile (C. trav., art. L. 2314-1).

Notons que ces représentants du personnel pourront bénéficier d’un renouvellement de formation s’ils « ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non » (C. trav., art. L. 2315-17).

Quel est le contenu de la formation SSCT ?

À cet égard, l’article R. 2315-9 du Code du travail dispose que :

« La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mentionnée à l’article L. 2315-18 a pour objet :

De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. »

La formation SSCT est dispensée selon un programme à la fois théorique et pratique lequel tient compte notamment (C. trav., art. R. 2315-10) :

des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
des caractères spécifiques de l’entreprise ;
du rôle du représentant au CSE.

⚠️ ATTENTION

S’il s’agit d’un renouvellement de la formation, l’objet de la formation devra être adaptée (C. trav., art. R 2315-11).

Quelle est la durée de la formation SSCT ?

Selon l’article L. 2315-18 du Code du travail, la formation dure au minimum 5 jours lors du premier mandat des membres du CSE.

Toutefois, en cas de renouvellement de mandat, la durée de la formation dépendra de la taille de l’entreprise.

Celle-ci aura une durée minimale de 3 jours pour les membres de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la formation durera au moins 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

☝️ REMARQUE

En principe, la formation est effectuée en une seule fois. Néanmoins, sous réserve de l’accord du bénéficiaire et de l’employeur, elle peut être effectuée en deux temps (C. trav., art. R. 2315-18).

En pratique, dans les entreprises de moins de 50 salariés notamment, l’absence pendant 5 jours de 2 à 4 représentants du personnel peut être complexe sans pour autant que l’employeur ne puisse s’inscrire dans une situation où il est en droit de refuser la formation SSCT.

Aussi, certains organismes proposent des formations SSCT de durée plus courte permettant ainsi, en accord avec les représentants du personnel, de concilier leurs intérêts et ceux l’employeur.

L’employeur peut-il refuser la formation SSCT ?

L’article R. 2315-17 du Code du travail précise que :

« Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer. La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. […] »

L’employeur n’a donc pas en principe à initier le déclenchement de la formation. Les représentants du personnel doivent en effet en faire la demande. Néanmoins, il est à penser qu’instaurer un dialogue social constructif serait complexe en l’absence de formation à destination des élus.

Le Code du travail précise que si la période prévue pour la formation « pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise », l’employeur peut refuser que le salarié l’effectue et imposer un report de cette formation dans la limite de 6 mois (C. trav., art R. 2315-19).

⚠️ ATTENTION

L’employeur dispose d’un délai de 8 jours à compter de la notification de la demande de formation pour signifier son refus. À défaut, la formation devra avoir lieu dans les termes prévus dans la demande adressée par le représentant du personnel (C. trav., art. R. 2315-19).

Compte tenu des termes de la disposition règlementaire, il y a lieu de considérer que la marge de manœuvre de l’employeur sera relativement limitée et qu’il devra pouvoir justifier des conséquences préjudiciables invoquées.

Qui finance la formation SSCT ?

C’est l’employeur qui supporte le coût de la formation SSCT, mais dans une certaine limite.

En effet, les dispositions du Code du travail fixe un plafond de prise en charge de 36 fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire soit, pour 2024 : 419,4 euros HT (C. trav., art. R. 2315-20 à R. 2315-22). Naturellement, s’il le souhaite, l’employeur pourra décider de financer une formation plus onéreuse.

☝️ REMARQUE

Les OPCO peuvent participer au financement de la formation SSCT au profit des entreprises de moins de 50 salariés dans les conditions définies par le Code du travail et par l’OPCO lui-même (C. trav., art. L. 2315-22-1 et R. 6332-40).

Quels sont les organismes habilités à dispenser la formation SSCT ?

Le Code du travail encadre très précisément les organismes autorisés à dispenser les formations SSCT.

II devra s’agir (C. trav., art. L. 2315-17) :

Soit d’un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle. Ces listes peuvent être consultées sur le site internet de chaque DREETS.
Soit par un centre rattaché à une des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national ou par un institut spécialisé. L’arrêté du 25 janvier 2021 fixe la liste des centres, instituts et organismes agréés.