La formation économique pour les élus du CSE

Lorsque les membres du Comité Social et Économique (CSE) sont élus, ils bénéficient d’un droit à formation parmi lesquelles la formation Santé, Sécurité et Conditions de travail (SSCT), mais aussi sous certaines conditions, la formation économique.

Qui peut bénéficier de la formation économique ?

Selon l’article L. 2315-63 du Code du travail :

« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique […] ».

Ainsi, et uniquement dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les salariés doivent bénéficier d’une formation économique les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE qui sont élus pour la première fois.

💡 À SAVOIR

Titulaire qui n’a pas encore bénéficié d’un stage de formation économique : La jurisprudence considère qu’un titulaire qui n’a pas encore bénéficié du stage de formation économique peut toujours en bénéficier, et ce, même dans le cadre d’un nouveau mandat (Cass. Soc., 5 mai 1993, n°89-41.681).

Suppléants : Lorsqu’un suppléant remplace définitivement un titulaire, il dispose alors également du droit à la formation économique.

CSE d’établissement et CSE central : Les titulaires élus aux CSE d’établissement (CSEE) bénéficient du droit à la formation économique. S’agissant des titulaires élus au CSE central, ils ne pourront bénéficier de la formation économique que dans le cas où ils n’en auraient pas déjà bénéficié au titre de leur mandat au CSEE.

Dispositions conventionnelles plus favorables : La liste des bénéficiaires de la formation économique peut évidemment être étendue par voie d’accord collectif.

Rappelons que, comme pour la formation SSCT, le bénéfice d’un renouvellement de formation est ouvert aux représentants du personnel ayant « exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non » (C. trav., art. L. 2315-17).

Quel est le contenu et l’objet de la formation économique ?

L’objet de la formation économique est de permettre aux membres du CSE de pouvoir exercer, en connaissance de cause, leurs attributions économiques.

Bien qu’aucune disposition légale n’impose son contenu, l’administration a précisé celui-ci par le biais d’une circulaire. Selon cette dernière, la formation devrait aborder les éléments suivants :

Les différentes formes juridiques de l’entreprise : sociétés anonymes à conseil d’administration ou directoire, sociétés à responsabilité limitée, etc. ;
Les mécanismes de restructurations : fusion, scission etc. ;
Les mécanismes de base de la comptabilité : bilan, compte de résultat etc. ;
Les notions de base de l’analyse financière : stock, investissements etc. ;
Les procédures de règlement des entreprises en difficulté.

☝️ REMARQUE

La formation économique peut porter, de manière facultative, sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. En pratique, il est conseillé d’intégrer ce sujet à la formation économique compte tenu des attributions du CSE dans le cadre de ses consultations récurrentes et ponctuelles.

Quelle est la durée de la formation économique ?

La durée de la formation est de 5 jours maximum (C. trav., art. L. 2315-63).

Dans le cadre d’un renouvellement de mandat, la durée de la formation est identique.

Notons que le temps de formation s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale et ne se déduit pas des heures de délégation allouées aux membres du CSE (C. trav., art. L. 2315-16 ; C. trav., art. L. 2315-63).

L’employeur peut-il refuser de faire droit à une demande de formation économique ?

L’article L. 2315-63 du Code du travail précise que la formation économique des titulaires élus du CSE s’exerce dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du Code du travail, relatif au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Ainsi, le membre titulaire du CSE qui souhaite suivre une formation économique doit en faire la demande à son employeur par écrit au moins 30 jours à l’avance (C. trav., art. R. 2145-4).

⚠️ ATTENTION

Si l’employeur ne répond pas dans le délai de 8 jours à compter de la réception de la demande, cette dernière est réputée acceptée.

Dans certains cas, l’employeur peut refuser d’accorder le bénéfice de la formation économique à celui qui en fait la demande :

L’intéressé n’a pas respecté le délai de 30 jours lors de sa demande ;
L’intéressé a déjà suivi les 5 jours de formation économique.

Comme pour la formation SSCT, l’employeur peut également refuser d’accorder le bénéfice de la formation économique si l’absence du salarié est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, après avis conforme du CSE (C. trav., art. L. 2145-11).

⚠️ ATTENTION

Ce refus doit être motivé et notifié à l’élu dans le délai de 8 jours à compter de la réception de la demande (C. trav., art. L. 2145-11 ; C. trav., art. R. 2145-5), ce qui rend le refus en pratique presque impossible.

Le Code du travail précise que le congé de formation économique peut faire l’objet d’un report lorsque le nombre d’absences simultanées ou le nombre maximum de jours disponibles au titre de cette formation est atteint dans l’établissement (C. trav., art. L. 2145-8).
L’article L. 2145-11 du Code du travail précise que :

« En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes […]. »

Notons qu’un accord collectif peut définir une procédure amiable visant à régler les difficultés relatives au congé de formation économique (C. trav., art. L. 2145-12).

Qui prend en charge le coût de la formation économique ?

C’est le CSE qui prend en charge le coût de cette formation sur son budget de fonctionnement (C. trav., art. L. 2315-63).

💡 À SAVOIR

La prise en charge de la formation économique inclut également le cas échéant les frais de déplacement et d’hébergement.

Qui peut dispenser la formation économique ?

Seuls certains organismes sont habilités à dispenser la formation économique aux membres du CSE.
Il s’agira (C. trav., art. L. 2315-17) :

Soit d’un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle. Ces listes sont consultables sur le site internet de chaque DREETS.
Soit d’un organisme de formation agréé au titre de la formation économique, sociale, environnementale et syndicale. L’arrêté du 25 janvier 2021 fixe la liste de ces organismes.

Il convient de noter que chaque membre titulaire est libre de choisir, parmi ces deux types d’organisme, celui qui lui dispensera ladite formation (Circ. DRT n°12, 30 novembre 1984).