Comment remplacer un élu titulaire du CSE par un suppléant

Un élu titulaire absent provisoirement ou définitivement doit être remplacé

Lorsqu’un élu titulaire du CSE cesse d’exercer ses fonctions (par exemple s’il est démissionnaire), ou est momentanément absent, l’article L. 2314-37 du Code du travail prévoit qu’il soit remplacé.

Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé […]

Ce remplacement est de droit et ne nécessite aucune condition de forme spécifique. La plupart du temps, il est acté et mis en œuvre en début de réunion du comité du CSE, dès lors que l’employeur a constaté l’absence de l’élu titulaire.

Afin de toujours savoir « qui doit remplacer qui », il est recommandé au président du CSE de conserver à portée de main le procès-verbal des élections. Ce document fait en effet apparaître l’appartenance syndicale, l’ordre sur la liste, et le nombre de voix obtenues de chaque élu suppléant. Avoir à portée de main les listes de candidats présentées par les organisations syndicales est également recommandé car les non-élus peuvent parfois être amenés à remplacer les élus titulaires.

À savoir

Les règles de suppléance ne s’appliquent pas en cas d’annulation de l’élection d’un candidat pour non-respect des règles de représentation équilibrée femmes-hommes sur les listes de candidats en application de l’article L. 2314-32 du Code du travail. Ainsi, dans ce cas, il n’y aura pas lieu de désigner un suppléant pour occuper le poste laissé vacant (Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859).

Les règles de suppléance exposées ci-après sont des règles légales impératives ce qui a plusieurs conséquences :

Le syndicat ne peut choisir le suppléant qui remplacera le titulaire absent : la règle fixée par le Code du travail s’impose (Cass. soc., 5 novembre 1986, n° 86-60.053).
Le refus d’un suppléant de remplacer un titulaire entraine sa démission (Cass. soc., 5 mai 1983, n° 82-60.418) ;
Une convention collective ne peut prévoir des règles de remplacement différentes de celles prévues par le Code du travail (Cass. soc., 17 mai 1984, n° 83-61.123) ;

Le suppléant devient donc titulaire jusqu’au retour du titulaire qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement du CSE (C. trav., art. L. 2314-37, al. 5). Il est admis aux réunions avec l’employeur au même titre que les titulaires et peut utiliser les heures de délégation du titulaire qu’il remplace.

Quel est le suppléant chargé de remplacer un titulaire absent élu sur une liste syndicale ?

Les élus titulaires n’ont pas de suppléant attitré. En effet, les titulaires et les suppléants sont élus lors de deux scrutins distincts.

Pour remplacer un élu titulaire présenté sur une liste syndicale, les règles de suppléance désignent :

En priorité, un élu suppléant de la même appartenance syndicale ;
À défaut, un candidat non-élu de la même appartenance syndicale ;
À défaut, un élu suppléant d’une autre appartenance syndicale.

À savoir

La priorité est donnée à l’appartenance syndicale sur l’appartenance à la même catégorie professionnelle.

Nous analysons ci-après ces différentes règles.

1) Suppléant élu présenté par la même organisation syndicale

Pour désigner le remplaçant compétent, il faut donc en premier lieu se tourner vers les élus suppléants présentés par la même organisation syndicale que le titulaire absent.

Les dispositions légales indiquent que le suppléant appartenant à la même catégorie est prioritaire (C. trav., art. L. 2314-37, al. 1). L’administration et la jurisprudence sont venues apporter des précisions notamment en l’absence de suppléant appartenant à la même catégorie professionnelle (Circ. DRT n° 13, 25 octobre 1983 ; Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347).

Ainsi, l’ordre de priorité à appliquer est le suivant :

D’abord, un suppléant élu appartenant à la même catégorie professionnelle ;
À défaut, un suppléant élu appartenant au même collège ;
À défaut, un suppléant élu appartenant à un autre collège.

À savoir

Dans le cas où plusieurs suppléants peuvent être désignés suivant l’application de ces règles, il faut privilégier celui qui a obtenu le plus de voix (Cass. soc., 5 mai 1983, n° 82-60.418).

2) Candidat non-élu présenté par la même organisation syndicale

Dans le cas où il n’est pas possible de désigner un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que le titulaire absent, il conviendra de désigner un candidat non-élu présenté par la même organisation syndicale (C. trav., art. L. 2314-37, al. 2).

Le Code du travail précise (C. trav., art. L. 2314-37, al. 3) :

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

Récemment, la Cour de cassation a adopté une position extensive de cet article du Code du travail (Cass. soc., 18 mai 2022, précité). Ainsi, l’ordre de priorité à retenir pour l’application de cette règle de suppléance est le suivant :

Le candidat non-élu retenu est en priorité celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant, dans le même collège ;
À défaut, on recherche le suppléant dans les candidats non-élus, titulaires ou à défaut suppléants, présentés par la même organisation syndicale dans un autre collège.

Dans le cas où plusieurs suppléants peuvent être désignés, il semble cohérent de privilégier celui qui a obtenu le plus de voix.

À savoir

L’administration adopte quant à elle une appréciation restrictive de la disposition du Code du travail puisqu’elle retient que le candidat non-élu retenu est nécessairement membre du même collège que le titulaire absent (Circ. DRT n° 13, 25 octobre 1983).

3) Suppléant élu appartenant à une autre organisation syndicale

Ce n’est qu’en dernier recours, à défaut, de pouvoir remplacer le titulaire absent selon les règles précisées ci-avant, que le Code du travail permet le remplacement par un élu suppléant appartenant à une autre organisation syndicale (C. trav., art. L. 2314-37, al. 4) :

À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Quel est le suppléant chargé de remplacer un titulaire absent élu sur une liste non-syndicale ?

La loi est étonnamment silencieuse s’agissant du remplacement d’un titulaire élu sur une liste non-syndicale. La jurisprudence n’a quant à elle jamais eu à se prononcer à cet égard.

La doctrine s’accorde néanmoins à dire qu’il convient de transposer les règles de l’article L. 2314-37 du Code du travail applicables aux titulaires élus sur des listes syndicales. Ainsi, le suppléant devant être choisi est celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les élus suppléants :

En priorité de la même catégorie ;
À défaut, du même collège ;
À défaut, d’un autre collège.

À savoir

L’application de la règle désignant un « candidat non-élu » est en revanche plus incertaine.

Que se passe-t-il si les règles de suppléance ne permettent pas de désigner un remplaçant ?

Les règles de suppléance, décrites ci-avant, peuvent aboutir à l’impossibilité de désigner un suppléant. Si le titulaire est simplement absent provisoirement, cela n’a pas de conséquence. En revanche, si le poste de titulaire est vacant, l’élu ayant cessé d’exercer ces fonctions, il conviendra dans certains cas d’organiser des élections partielles du CSE.

En effet, sauf à être à moins de 6 mois du terme du mandat des élus du CSE, l’employeur doit organiser des élections partielles du CSE dans les cas suivants (C. trav., art. L. 2314-10) :

Si un collège électoral n’est plus représenté ; ou
Si le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus.

À savoir

Des élections partielles devront donc être organisées uniquement si les règles de suppléance ne permettent pas de désigner de suppléant, sous peine d’annulation des élections (Cass. soc., 18 mai 2022, précité).