Le vote électronique aux élections du CSE doit respecter le principe d’égalité d’exercice du droit de vote

L’accès au matériel de vote objet de l’attention des juges lors de l’organisation d’élections du CSE par vote électronique

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 1er juin 2022 (Cass. soc., 1er juin 2022, n°20-22.860), une entreprise avait eu recours au vote électronique de manière exclusive par décision unilatérale pour l’organisation de ses élections professionnelles du CSE. Il était prévu que les électeurs puissent voter depuis leur domicile, leur lieu de travail ou depuis tout autre endroit.

Les syndicats sollicitant l’annulation de l’élection ont fait valoir que :

• L’employeur avait été alerté sur le fait qu’une partie des salariés du collège « employé », composé de distributeurs de prospectus, n’avaient pas accès aux outils informatiques sur leur lieu de travail pour voter contrairement à ceux du collège « cadre » et « agents de maîtrise » qui eux disposaient de postes de travail dans les locaux ;
• L’employeur avait également été prévenu des difficultés de certains de ces salariés à disposer d’une connexion internet à titre personnel ;
• Malgré ces différentes alertes, l’employeur avait prohibé l’utilisation des ordinateurs de la société ainsi que des ordinateurs personnels dans les locaux de la société pour accéder au site de vote et ce pour des raisons de confidentialité et de sécurité du vote.

Les juges ont estimé que l’employeur ne s’était pas assuré que « l’ensemble de ses salariés pourraient avoir accès à un matériel permettant d’exercer leur droit de vote ». L’élection a donc été annulée. Le jugement a été approuvé par la Cour de cassation.

L’égalité face à l’exercice du droit de vote comme nouveau principe général du droit électoral

Après avoir rappelé que « le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral » (Cass. soc., 3 octobre 2018, n°17-29.022) la Cour de cassation a consacré l’égalité face à l’exercice du droit de vote comme principe général du droit électoral.

Aux termes de la décision rendue, on comprend que ce principe implique, à l’occasion d’élections du CSE organisées avec du vote électronique uniquement, que l’employeur prenne « les précautions appropriées pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet. »

Par cette décision, la jurisprudence judiciaire se rapproche ainsi de la jurisprudence administrative qui avait déjà jugé en 2018 s’agissant de l’organisation d’élections professionnelles dans la fonction publique par le biais du vote électronique :

« que le recours au vote électronique par internet à l’exclusion de toute autre modalité est possible, dès lors que des précautions appropriées sont prises pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas à son domicile du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet ou encore ne pouvant se servir de ce mode de communication sans l’assistance d’un tiers ; » (CE, 3 octobre 2018, n°417312)

À défaut de précautions suffisantes, conformément à sa jurisprudence constante s’agissant d’un manquement à un principe général du droit électoral (voir en ce sens Cass. soc., 18 mai 2022, n°20-21.529), la Cour de cassation conclut dans son arrêt du 1er juin 2022 à l’annulation de l’élection peu important l’incidence de l’irrégularité sur le résultat.

Les précautions pratiques à prendre lors de l’organisation de vos élections professionnelles avec vote électronique

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, cette décision vient justement rappeler qu’à l’ère de l’extrême numérisation de notre société, tant de la sphère professionnelle que personnelle, il convient néanmoins de ne pas laisser de côté ceux qui, bien que minoritaires aujourd’hui, n’auraient pas accès aux outils informatiques nécessaires à l’exercice de leur droit de vote.

Cette affaire invite donc l’employeur à anticiper cette problématique de l’accès à un terminal de vote en cas de recours exclusif au vote électronique.

En pratique, l’employeur et les partenaires sociaux le cas échéant pourront, tout d’abord, échanger sur cette question à l’occasion de la négociation de l’accord collectif relatif au vote électronique et s’interroger, au regard des emplois présents au sein de la société, sur l’accès effectif de l’ensemble des électeurs à un outil leur permettant d’exercer leurs droits de vote.

S’il est constaté que tous les salariés ne disposent pas d’un outil informatique sur le lieu de travail, il ne sera pas suffisant de miser sur l’accès à un outil informatique et à une communication internet à titre privé.

Il conviendra plutôt, comme le suggère la Cour de cassation, d’établir un « protocole » organisant la mise à disposition de terminaux de vote dédiés dans les locaux de l’entreprise dans le respect des garanties nécessaires de sécurité et de confidentialité du vote. Il pourrait s’agir d’une disposition de l’accord collectif ou, à défaut, de la décision unilatérale de l’employeur relatif au vote électronique.

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