Les élections du CSE dans les entreprises de travail temporaire (ETT)

La mise en place du Comité Social et Économique (CSE) pour l’organisation d’élections est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés (C. trav., art. L. 2311-2).

Les entreprises de travail temporaire (ETT), aussi appelées entreprises de travail intérimaire, ont pour objet la mise à disposition temporaire de salariés au bénéfice de clients utilisateurs pour l’exécution de missions (C. trav., art. L. 1251-1, al. 1er).

Si les dispositions de droit commun encadrant les élections du CSE s’appliquent dans leur ensemble aux entreprises de travail temporaire, le Code du travail prévoit quelques dispositions spécifiques à ces entreprises pour tenir compte de la particularité de leurs effectifs, et notamment de ce qu’elles comprennent des salariés permanents et des salariés temporaires.

Cet article revient sur les spécificités des élections du CSE dans les entreprises de travail temporaire et répond aux questions suivantes :

1. Comment calculer l’effectif des entreprises de travail temporaire (ETT) ?
2. Quels salariés sont électeurs dans les entreprises de travail temporaire (ETT) ?
3. Quels salariés sont éligibles dans les entreprises de travail temporaire (ETT) ?
4. Comment sont répartis les sièges lors des élections au sein des entreprises de travail temporaire (ETT) ?

1. Comment calculer l’effectif des entreprises de travail temporaire (ETT) ?

L’article L. 1251-54 du Code du travail prévoit que :

« Pour calculer les effectifs d’une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte :
1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l’article L. 1111-2 ;
2° Des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d’au moins trois mois au cours de la dernière année civile. »

Il y a donc lieu de différencier, pour l’application des règles de décompte des effectifs, entre les salariés permanents et les salariés temporaires c’est-à-dire les salariés embauchés par l’ETT pour effectuer des missions chez des entreprises clientes. Les salariés temporaires sont autrement appelés salariés intérimaires.

S’agissant des salariés permanents de l’entreprise de travail temporaire, les règles classiques de calcul de l’effectif s’appliquent.

Pour les salariés temporaires, seuls les salariés dont la durée cumulée des contrats de mission au cours de la dernière année civile est supérieure ou égale à 3 mois doivent être pris en compte.

Le Code du travail précise que :

« […] sont assimilées à des missions les périodes consacrées par les salariés temporaires :

1° À des stages de formation, bilans de compétences ou actions de validation d’acquis de l’expérience. Ces périodes sont accomplies soit à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation, soit à l’initiative du salarié dans le cadre d’un congé spécifique mentionné à l’article L. 6323-17-1 ou d’un congé de bilan de compétences ;

2° À des actions de formation en lien avec leur activité professionnelle dans les conditions prévues par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement. » (C. trav., art. L. 1251-57)

2. Quels salariés sont électeurs dans les entreprises de travail temporaire (ETT) ?

S’agissant des salariés permanents, il y a lieu de se référer aux conditions de droit commun (C. trav., art. L. 2314-18) c’est-à-dire :

« Sont électeurs l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. »

Pour les salariés temporaires des ETT, il existe en revanche au sein du Code du travail des dispositions spécifiques. En effet :

• Tout d’abord, il est prévu que l’ancienneté de trois mois s’apprécie « en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des douze mois » précédant l’élection, ce délai étant « réduit à six mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement » (C. trav., art. L. 2314-20, al. 2).
• Concernant les salariés employés au titre d’un CDI intérimaire (CDI-I), les périodes d’intermission (périodes entre deux contrats de missions) sont prises en compte dans le calcul de leur ancienneté (C. trav., art. L. 1251-58-8).
• Le Code du travail impose aux salariés temporaires d’être « liés à l’entreprise de travail temporaire par un contrat de mission au moment de la confection des listes. » (C. trav., art. L. 2314-22).
• Mais ne remplissent pas les conditions pour être électeurs :
  « 1° Les salariés ayant fait connaître à l’entrepreneur de travail temporaire qu’ils ne souhaitaient plus bénéficier d’un nouveau contrat de mission ; 2° Les salariés à qui l’entrepreneur de travail temporaire a notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats de mission » (C. trav., art. L. 2314-22).

3. Quels salariés sont éligibles dans les entreprises de travail temporaire (ETT) ?

Il y a lieu de se référer à nouveau aux dispositions habituelles du Code du travail pour ce qui est des conditions d’éligibilité des salariés permanents de l’entreprise :

« Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. » (C. trav., art. L. 2314-19)

Pour les salariés temporaires, l’ancienneté requise au sein de l’ETT diffère du cadre du droit commun. En effet :

• Le Code du travail réduit l’exigence d’ancienneté à 6 mois (C. trav., art. L. 2314-20, al. 1er) laquelle s’apprécie « en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours […] des dix-huit mois précédant l’élection« , ce délai étant « réduit à six mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement » (C. trav., art. L. 2314-20, al. 2).
  Remarque : Notez que 6 mois équivaut à 910 heures de mission.
• Les périodes d’intermission des salariés employés au titre d’un CDI intérimaire sont également prises en compte dans le calcul de leur ancienneté (C. trav., art. L. 1251-58-8).
• L’éligibilité – comme l’électorat – est subordonnée au fait que les salariés soient « liés à l’entreprise de travail temporaire par un contrat de mission au moment de la confection des listes« .
• Mais, ne remplissent pas les conditions pour être éligibles :
  « 1° Les salariés ayant fait connaître à l’entrepreneur de travail temporaire qu’ils ne souhaitaient plus bénéficier d’un nouveau contrat de mission ; 2° Les salariés à qui l’entrepreneur de travail temporaire a notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats de mission » (C. trav., art. L. 2314-22).

4. Comment sont répartis les sièges lors des élections au sein des entreprises de travail temporaire (ETT) ?

Le Code du travail prévoit que le protocole d’accord préélectoral (PAP) encadré par l’article L. 2314-6 du Code du travail peut comporter des dispositions relatives à la répartition équilibrée des sièges entre les salariés permanents de l’ETT et les salariés temporaires :

« […] dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges peut faire l’objet d’un accord préélectoral, conclu conformément à l’article L. 2314-6, en vue d’assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire » (C. trav., art. L. 2314-16).

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