Covid-19 : nouvelles modalités des réunions du CSE à distance (décret du 3/12/2020)

L’ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 autorise, sur simple information de l’employeur, la tenue des réunions du Comité Social et Économique (CSE) à distance par 3 moyens :

• Visioconférence
• Conférence téléphonique
• Messagerie instantanée (dans le cas où l’on ne peut recourir ni à la visioconférence ni à la conférence téléphonique, ou si un accord d’entreprise le prévoit)

Les dispositions de cette ordonnance s’appliqueront jusqu’à l’expiration de la période d’état d’urgence sanitaire en cours, soit jusqu’au 16 février 2021 inclus (selon les textes à date).

Le décret n°2020-1513 du 3 décembre 2020 en précise les modalités.

Il rappelle que, quel que soit le moyen retenu (visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée), le dispositif doit permettre l’identification des membres et leur participation réelle en rendant possible, lors des délibérations, la communication instantanée des messages écrits.
Par ailleurs, la tenue de suspension de séances doit être possible.

De la même manière, le dispositif choisi (visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée) doit respecter pour l’organisation du vote à bulletin secret les conditions de l’alinéa 3 de l’article D.2315-1 du code du travail et garantir l’anonymat de l’électeur, la sécurité de la transmission des moyens d’authentifications, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Voyons désormais plus en détail les modalités décidées :

Un droit d’opposition

Il s’agit de la grande nouveauté de l’ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020, par rapport à ce qui avait été mis en place lors de la première phase d’état d’urgence avec l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020.

Les membres élus des instances représentatives du personnel peuvent en effet désormais s’opposer au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée (à la majorité, et en communiquant cette opposition au plus tard 24 heures avant le début de la réunion).

Ce droit d’opposition s’exerce toutefois dans des cas bien précis :

• Procédure de licenciement collectif pour motif économique ;
• Mise en œuvre des accords de performance collective (article L.2254-2 du code du travail) ;
• Mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée ;
• Mise en œuvre d’accords portant sur une rupture conventionnelle collective (article L.1237-19 du code du travail).

Les réunions par visioconférence

Comme en dehors des périodes d’état d’urgence, l’employeur peut avoir recours à la visioconférence pour les réunions à distance du CSE (et du CSE central) s’il en informe préalablement les membres.

Tout comme lors du premier confinement, la limitation de la mise en place de trois réunions en visioconférence par année civile prévue par les articles D.2315-4 et D.2315-16 du code du travail n’est pas applicable tant que l’état d’urgence sanitaire perdurera.

Les réunions par conférence téléphonique

Le recours à la conférence téléphonique peut désormais être envisagé pour toutes les réunions du CSE à distance et l’employeur doit en informer les membres du CSE, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité social au minimum trois jours avant (article L.2315-30 du code du travail).

Néanmoins, le dispositif doit permettre aux membres de s’identifier et de participer de manière effective, grâce à un système efficace de retransmission simultanée et continue du son des délibérations.

Le vote doit par ailleurs être simultané, et tous les participants doivent avoir le même temps de vote à compter de l’ouverture des votes.

Les réunions par messagerie instantanée

À l’instar des réunions organisées par conférence téléphonique, le recours à la messagerie instantanée est désormais autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE (dans le cas où c’est prévu dans un accord d’entreprise, ou si l’est impossible de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique).

L’employeur doit en informer les membres du comité en précisant la date et l’heure de son commencement ainsi que de sa clôture (selon l’article 2 du décret n°2020-1513).

Selon le décret n°2020-1513 du 3 décembre 2020, une réunion par messagerie instantanée doit respecter les conditions suivantes :

1. L’ensemble des membres du comité doit avoir accès à des moyens techniques conformes aux conditions relatives à l’identification des participants, à la retranscription des délibérations, à la confidentialité et à la sécurité des votes ;
2. La clôture des débats ne peut intervenir avant l’heure limite fixée par la clôture de la délibération et se fait par un message du président de l’instance ;
3. Le vote se fait de façon simultanée et chaque participant dispose d’une durée identique pour voter dès lors que le président de l’instance ouvre le vote ;
4. Au terme du délai fixé pour l’expression des votes, le président communique les résultats à l’ensemble des membres.

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